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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers2 | La phase de droit de réponseLe Collège de l’AMF dispose désormais, lorsqu’il est saisi d’un rapport d’enquête, du point de vue des personnessusceptibles d’être mises en cause. Deux nouvelles dispositions ont été introduites à cet effet à la demande du Collègede l’AMF à la fin de l’année 2010.Ainsi, toute personne susceptible d’être mise en cause doit avoir été entendue lors d’une audition récapitulative afinde pouvoir s’expliquer sur les griefs qui pourraient lui être reprochés. De plus, désormais, à la fin des investigations etavant la rédaction du rapport d’enquête, une « lettre circonstanciée » est envoyée aux personnes susceptibles d’êtreultérieurement mises en cause par le Collège (9) . Cette lettre expose l’analyse de la Direction des enquêtes de l’AMF sur lesprincipaux éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs. Le destinataire de cette lettre dispose d’un mois poury répondre. La lettre et, le cas échéant, la réponse sont ensuite intégrées dans le rapport d’enquête transmis au Collège.Ce dernier peut ainsi prendre une décision de poursuite en ayant mesuré la portée d’éventuels éléments à décharge, ycompris du point de vue du possible mis en cause.En 2011, 49 lettres circonstanciées ont été adressées. Après examen et, le cas échéant, prise en compte des réponsesreçues aux lettres circonstanciées, certaines qualifications initialement envisagées peuvent être abandonnées.Les 33 réponses obtenues (10) ont donné lieu à 28 notifications de griefs et à 1 proposition d’entrée en compositionadministrative. Une notification de griefs peut contenir plusieurs griefs.B — L’origine et la typologie des enquêtesSur les 78 enquêtes terminées en 2011, 33 avaient été ouvertes à l’initiative de l’AMF, parmi lesquelles 7 ont donnélieu à un classement, 14 à l’ouverture d’une procédure de sanction (11) , 1 à l’ouverture d’une proposition d’entrée encomposition administrative, 14 à l’envoi d’une ou plusieurs lettres d’observations (12) .La baisse du nombre d’ouvertures de procédures de sanction constatée en 2010 s’est poursuivie en 2011. Elle résulted’un allongement de la procédure d’enquête dû à la mise en place de la phase de droit de réponse et à l’envoi de lettrescirconstanciées (13) .Par ailleurs, 45 enquêtes terminées en 2011 avaient été ouvertes à la suite de demandes d’assistance d’autoritésétrangères.Plusieurs enquêtes ont pour origine des plaintes ou des demandes d’avis formulées par les autorités judiciaires (14) .Parmi les 33 enquêtes diligentées à l’initiative de l’AMF, plus de 80 % l’ont été sur proposition de la Surveillance des marchés.Les autres ont trouvé leur origine dans les signalements émanant d’autres directions de l’AMF, notamment la Directiondes émetteurs, la Direction des affaires comptables et la Direction de la gestion d’actifs et des marchés.La majorité des enquêtes ouvertes porte sur de possibles manquements boursiers de type abus de marché :– opérations d’initiés (11 enquêtes) ;– diffusion de fausses informations (14 enquêtes portent sur l’information financière et 2 sur des rumeurs de marché) ;– commercialisation (2) ;– manipulations de cours (5 contre 2 en 2010, en grande partie liées au développement du trading algorithmique, qu’ilsoit à haute fréquence ou non).140(9) Arrêté d’homologation du 8 décembre 2010 portant modification du règlement général de l’AMF (introduction d’un nouvel article 144-2-1), publié au Journal officieldu 11 décembre 2010.(10) 16 lettres concernent des dossiers encore en cours et pour lesquelles toutes les réponses ne sont pas parvenues.(11) Sont mentionnées ici les décisions d’ouverture de procédure de sanction prises en commissions spécialisées du Collège entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011.(12) Une enquête peut donner lieu à la fois à notification de griefs et envoi d’une ou plusieurs lettres d’observations.(13) Cf. Rapport annuel 2010, page 185.(14) Mentionnés à l’article L. 466-1 du code monétaire et financier.
La surveillance et la discipline des marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersTableau 4 – Répartition des enquêtes ouvertes en 2011 par objetEnquêtes 2010 2011Marché des titres de capital et obligataires (comportement d’initiéou manœuvre entravant le bon fonctionnement du marché)31 26Information financière 14 12Autres (CIF, démarchage, etc.) 3 2Coopération internationale 36 45Total 84* 80*010203040506* Le total est supérieur au nombre d’enquêtes ouvertes, car certaines enquêtes portent à la fois sur lemarché du titre (manipulation de cours et opérations d’initiés) et sur l’information financière.Source : AMFC — La coopération internationaleL’AMF a poursuivi la coopération avec ses homologues étrangers en matière d’enquête, de contrôle, de surveillance desmarchés et d’échange d’informations sur les intermédiaires financiers.Elle a, dans ce cadre, adressé des requêtes d’assistance aux régulateurs de 27 pays différents, dont 12 directement à desmembres à distance, utilisant ainsi la possibilité offerte par l’article 57 de la directive Marchés d’instruments financiers (15) .L’AMF a de son côté reçu 168 requêtes d’assistance de ses homologues étrangers, dont 41 ont donné lieu à l’ouvertured’une enquête par l’AMF. Elles concernaient principalement des opérations réalisées par des intermédiaires situés enFrance sur des titres admis aux négociations sur un marché étranger.(15) Cf. Rapport annuel 2008, chapitre 5, page 192.141
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