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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLes missions lancées en 2011 se sont réparties comme suit :Tableau 2 – Nombre de missionsNombre de missions Direct Délégué TotalContrôles 2011 34 15 49Contrôles 2010 16 53 69Dont :Source : AMFNombre de missions PSI SGP CIF TotalContrôles 2011 8 30 11 49Contrôles 2010 35 20 14 69Source : AMFLa diminution du nombre de contrôles en 2011 par rapport à 2010 est principalement liée à la baisse du nombre decontrôles délégués par l’AMF à des corps extérieurs (53 en 2010 contre 15 en 2011). Cette baisse a toutefois étécontrebalancée par le plus que doublement du nombre de contrôles réalisés en direct par l’AMF. Plus généralement, lastratégie de l’AMF consiste à concentrer les contrôles sur les zones de risques substantiels dans une optique répressiveplus marquée et à développer par ailleurs la fonction de surveillance des prestataires actifs sur les marchés.2 | Les contrôles déléguésPour effectuer ses missions de contrôle auprès des établissements soumis à son autorité, l’AMF peut recourir à des corpsde contrôle extérieurs. En 2011, 3 missions sur 8 menées auprès de prestataires de services d’investissement non sociétésde gestion de portefeuille ont été externalisées, ainsi que 11 des 30 lancées auprès de sociétés de gestion et 1 missionsur 11 lancées auprès de conseillers en investissements financiers :– 11 à des cabinets d’experts ;– 3 à l’Autorité de contrôle prudentiel ;– 1 à la Banque de France qui, s’appuyant sur ses délégations régionales, a conduit les diligences de contrôle sur le thèmede la commercialisation d’instruments financiers.Lorsque l’AMF procède à des délégations, elle s’assure au préalable qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre lemandataire et l’entité à contrôler. Les mandataires disposent de l’ensemble des prérogatives dévolues au régulateur.Le secret professionnel ne leur est pas opposable et, symétriquement, ils sont soumis aux mêmes obligations que lesinspecteurs de l’AMF en matière de secret professionnel. L’AMF est responsable à l’égard des tiers du respect desdispositions légales et réglementaires par ses mandataires et décide des suites données à ses missions. La conduite desmissions s’effectue sous la supervision d’un inspecteur de la Direction des contrôles, désigné en qualité de correspondantdu mandataire.136
La surveillance et la discipline des marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers3 | Les contrôles du pôle communL’AMF et l’ACP ont mené 10 missions conjointes dans le cadre du pôle commun ; celles-ci ont porté exclusivement surdes CIF par ailleurs courtiers d’assurance vie ou intermédiaires en opérations de banque.4 | Présentation thématique des missions lancées en 2011 en directou en mission déléguéePSI SGP CIF TotalETF 1 1 2Commercialisation 3 3 6Contrôle OPCVM 5 5Contrôle général 6 6Conflits d’intérêts 1 2 3Sociétés de gestion nouvellement agréées 13 13Fonction dépositaire 1 1Obligations professionnelles des CIF 11* 11Dispositif de contrôle interne 1 1Dispositif lutte anti-blanchiment 1 1Total 8 30 11 49010203040506* Dont 10 missions dans le cadre du pôle commun et 1 mission déléguée à la Banque de France. Source : AMF5 | Les suites données aux contrôles en 201119 dossiers établis à la suite d’un contrôle ont conduit le Collège à décider l’ouverture d’une procédure de sanction àl’encontre de 40 personnes. Ces contrôles concernent 7 prestataires de services d’investissement non sociétés de gestion,11 sociétés de gestion et 1 conseiller en investissements financiers et portent principalement sur les règles de conduitequi leur sont applicables.Les personnes mises en cause pour manquement à leurs obligations professionnelles peuvent se voir proposer depuis lemois d’août 2011 une entrée en composition administrative. Cette procédure permet au Collège, bien qu’il ait notifié desgriefs, de ne pas saisir la Commission des sanctions. Cette procédure a été proposée dans 4 dossiers en 2011.137
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