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La surveillance et la discipline des marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersEnquêtes 2010 2011Nombre d’enquêtes ouvertes 73 74Nombre d’enquêtes terminées 73 78Nombre de procédures transmises à la Commission des sanctions 14* 14Nombre de propositions d’entrée en composition administrative – 1* Sont mentionnées ici les seules procédures effectivement transmises à la Commission des sanctions entrele 1 er janvier et le 31 décembre 2010.Quelles sont les suites* possibles d’une enquête ou d’un contrôle AMF ?Source : AMF010203040506Le classement sans suite du dossier. Les intéressés en sont avisés.L’envoi d’une lettre de suite.L’envoi par la Commission spécialisée du Collège de l’AMF d’observations, éventuellement rendues publiques, aux personnesintéressées.Le prononcé d’une injonction par l’AMF ou, à la demande de l’AMF, par le président du Tribunal de grande instance de Paris.L’ouverture d’une procédure de sanction par le Collège de l’AMF, qui conduit à l’envoi de notifications de griefs aux mis encause, sur les griefs qu’il détermine, à la saisine de la Commission des sanctions et à l’ouverture d’une phase d’instruction.Pour certains manquements, le Collège de l’AMF peut décider de proposer aux mis en cause une composition administrative(« transaction »), qui conduit à l’envoi d’une proposition d’entrée en composition administrative lors de l’envoi des notificationsde griefs.La transmission du rapport d’enquête ou de contrôle au Parquet, lorsque des faits paraissent constitutifs d’un délit.La transmission du rapport à d’autres autorités administratives, françaises ou étrangères, pour des faits relevantde leur compétence.* Un même rapport de contrôle ou d’enquête peut comporter plusieurs suites. Source : AMF131