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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersL’ADAM soutenait que ces dispositions ne sont pas conformes à l’article 34 de la Constitution qui fixe les règlesconcernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et détermine lesprincipes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Elle considérait plus spécifiquement qu’en ne précisantpas lui-même les conditions dans lesquelles l’AMF pouvait décider de déroger à l’obligation de dépôt d’un projet d’offrepublique, le législateur n’avait pas pleinement exercé la compétence qui lui est confiée par la Constitution et n’avait pasinstitué les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriétégarantis par les articles 6, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2011, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritairede constitutionnalité, considérant qu’elle n’était pas nouvelle et était dépourvue de caractère sérieux, dans la mesure oùle législateur avait « pleinement exercé sa compétence (…) en énonçant à l’article L. 433-1 du code monétaire et financierles principes généraux, applicables en matière d’offre publique, d’égalité entre les actionnaires et de transparence desmarchés que l’Autorité des marchés financiers est tenue, sous le contrôle du juge, de respecter tant dans l’exercice de sonpouvoir réglementaire que dans l’octroi des dérogations ».5 | Les aspects comptablesA — L’évolution de la réglementation comptable en 2011Dans le cadre des travaux de l’ESMA (European Securities and Markets Authority), l’AMF participe aux lettres decommentaires sur les projets d’évolutions des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiés parl’IASB (39) . L’ESMA transmet ses commentaires directement à l’IASB et réagit aux projets de lettres de commentaires del’EFRAG (40) .1 | Les projets en cours de discussionAu niveau national, en tant que membre du Collège de l’ANC (Autorité des normes comptables), et participant à laCommission des normes internationales ainsi que dans les différents groupes de travail, l’AMF contribue aux lettres decommentaires envoyées par le normalisateur français à l’IASB, qui concernent les comptes consolidés des sociétés cotées.En 2011 les projets discutés ont porté sur tous les textes de l’IASB sur lesquels l’ANC s’est prononcée, et notammentles instruments financiers (comptabilité de couverture, coût amorti et dépréciation, compensation des actifs et passifsfinanciers, modification de la date d’application d’IFRS 9). Ont été également débattus et commentés des sujets plusorganisationnels, tels que la revue de l’activité du Comité d’interprétation de l’IFRS Foundation, le rapport consultatif surla revue de la gouvernance de l’IFRS Foundation. Ont également été abordées des questions stratégiques, et d’abord laréponse à la consultation sur le futur agenda de l’IASB.2 | Les normes de l’IASB approuvées en 2011 par l’Union européennePour devenir applicable dans l’Union européenne, tout texte publié par l’IASB doit être adopté officiellement par unrèglement de la Commission européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne.114(39) IASB : International Accounting Standards Board.(40) L’EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group, comité technique chargé de conseiller le Comité de la réglementation comptable (ARC).
Les opérations financières et la qualité de l’informationRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersEn 2011, seuls des amendements de normes ont fait l’objet d’une approbation par la Commission européenne. Ils sontrappelés dans le tableau suivant :Tableau 11 – Normes et amendement de normes0102Date d'approbationDate d'application03Amendements d’IFRS 7 « Instruments financiers : Informationsà fournir » – Amélioration des informations à fournir sur lesinstruments financiers22 novembre 2011 1 er juillet 2011(prospectivement)Amélioration des IFRS – publication de mai 2010 18 février 2011 1 er janvier 2011 ou1 er juillet 2010 selon lesnormes modifiées040506Source : AMFB — Les publications de l’AMF en matière comptable1 | Les recommandations de l’AMF en vue de l’arrêté des comptes 2011Considérant que les comptes jouent un rôle essentiel dans l’information des investisseurs et du public, l’AMF a, commechaque année, émis une série de recommandations en vue de la préparation de l’arrêté des comptes (41) . Elles s’adressentaux émetteurs, à leurs commissaires aux comptes et aux autres utilisateurs.L’objectif de ces recommandations est :– de proposer des axes d’amélioration au titre de la qualité de l’information comptable ;– de favoriser l’harmonisation de certaines pratiques ;– de rappeler certaines des exigences posées par les normes comptables internationales (IFRS).D’autres régulateurs européens procèdent au même exercice : l’Allemagne, l’Irlande, la Finlande et les Pays-Bas. Depuis2005, ces recommandations s’adressent en priorité aux émetteurs de la Place publiant leurs comptes établis selonle référentiel IFRS et à leurs commissaires aux comptes.Pour l’exercice 2011, l’AMF a souhaité développer trois thématiques, à savoir :– les sujets d’actualité liés au contexte économique :• valorisation et dépréciation des instruments financiers (42) . En raison de l’attention portée par les investisseurs à lasituation de trésorerie des émetteurs, les recommandations traitent aussi des équivalents de trésorerie,• pour les actifs non financiers : actifs d’impôts différés sur reports déficitaires et tests de dépréciation sur les actifs(dont les écarts d’acquisition) ;– les normes d’application récente : regroupements d’entreprises, secteurs opérationnels ;– les normes publiées par l’IASB mais non encore applicables : présentation des autres éléments du résultat global,compensation des actifs et passifs financiers et normes sur la consolidation.Plus fondamentalement, afin de faciliter la lecture des annexes aux états financiers, l’AMF encourage les émetteursà privilégier les informations portant sur les thématiques les plus pertinentes, quitte à ne pas développer certains sujets,et à veiller à la qualité et à la clarté des explications fournies.(41) Ces recommandations sont disponibles sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).(42) Les textes applicables ont été rappelés sur le site de l’ANC : www.anc.gouv.fr.115
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