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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersL’ADAM soutenait que ces dispositions ne sont pas conformes à l’article 34 de la Constitution qui fixe les règlesconcernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et détermine lesprincipes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Elle considérait plus spécifiquement qu’en ne précisantpas lui-même les conditions dans lesquelles l’AMF pouvait décider de déroger à l’obligation de dépôt d’un projet d’offrepublique, le législateur n’avait pas pleinement exercé la compétence qui lui est confiée par la Constitution et n’avait pasinstitué les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriétégarantis par les articles 6, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2011, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritairede constitutionnalité, considérant qu’elle n’était pas nouvelle et était dépourvue de caractère sérieux, dans la mesure oùle législateur avait « pleinement exercé sa compétence (…) en énonçant à l’article L. 433-1 du code monétaire et financierles principes généraux, applicables en matière d’offre publique, d’égalité entre les actionnaires et de transparence desmarchés que l’Autorité des marchés financiers est tenue, sous le contrôle du juge, de respecter tant dans l’exercice de sonpouvoir réglementaire que dans l’octroi des dérogations ».5 | Les aspects comptablesA — L’évolution de la réglementation comptable en 2011Dans le cadre des travaux de l’ESMA (European Securities and Markets Authority), l’AMF participe aux lettres decommentaires sur les projets d’évolutions des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiés parl’IASB (39) . L’ESMA transmet ses commentaires directement à l’IASB et réagit aux projets de lettres de commentaires del’EFRAG (40) .1 | Les projets en cours de discussionAu niveau national, en tant que membre du Collège de l’ANC (Autorité des normes comptables), et participant à laCommission des normes internationales ainsi que dans les différents groupes de travail, l’AMF contribue aux lettres decommentaires envoyées par le normalisateur français à l’IASB, qui concernent les comptes consolidés des sociétés cotées.En 2011 les projets discutés ont porté sur tous les textes de l’IASB sur lesquels l’ANC s’est prononcée, et notammentles instruments financiers (comptabilité de couverture, coût amorti et dépréciation, compensation des actifs et passifsfinanciers, modification de la date d’application d’IFRS 9). Ont été également débattus et commentés des sujets plusorganisationnels, tels que la revue de l’activité du Comité d’interprétation de l’IFRS Foundation, le rapport consultatif surla revue de la gouvernance de l’IFRS Foundation. Ont également été abordées des questions stratégiques, et d’abord laréponse à la consultation sur le futur agenda de l’IASB.2 | Les normes de l’IASB approuvées en 2011 par l’Union européennePour devenir applicable dans l’Union européenne, tout texte publié par l’IASB doit être adopté officiellement par unrèglement de la Commission européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne.114(39) IASB : International Accounting Standards Board.(40) L’EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group, comité technique chargé de conseiller le Comité de la réglementation comptable (ARC).