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Les opérations financières et la qualité de l’informationRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLe département de Saône-et-Loire soutenait que l’AMF avait commis une erreur de droit en affirmant que le projetd’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire ne concernait pas le domaine public. Le département considéraitque les actions APRR qu’il détient appartiennent au domaine public de la collectivité – ledit projet d’offre, juridiquementassimilable à une expropriation, étant de ce fait contraire au principe d’inaliénabilité du domaine public. Le départementde Saône-et-Loire sollicitait en conséquence la saisine du juge administratif, par voie préjudicielle, de la question de ladomanialité des actions APRR qu’il détient.La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 mars 2010, a décidé de surseoir à statuer et a saisi le Tribunal administratifde Paris de la question préjudicielle suivante : « les actions ou autres parts et instruments financiers détenus par ledépartement de Saône-et-Loire dans le capital de la société (forme non précisée) APRR sont-ils susceptibles d’aliénationforcée, en l’occurrence sous la forme d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire ? ».Le Tribunal administratif de Paris a jugé, le 21 octobre 2011, que les actions ou autres parts et instruments financiersdétenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé decette collectivité.010203040506Le département de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Paris le21 décembre 2011.Dans le cadre de ces recours en annulation, le département de Saône-et-Loire et M. Zuryk ont déposé, chacun pour leurpart, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 433-4 II du code monétaire et financier instaurantle retrait obligatoire.M. Zuryk soutenait que ces dispositions ne sont pas conformes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen de 1789. Le département de Saône-et-Loire considérait que ces mêmes dispositions contreviennent auxprincipes de libre administration des collectivités territoriales ainsi que d’insaisissabilité et d’inaliénabilité des biens despersonnes publiques.La Cour d’appel, par un arrêt du 2 novembre 2010, a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalitédéposée par M. Zuryk, considérant qu’elle était dépourvue de caractère sérieux dans la mesure où « la conformité del’OPR à la nécessité publique, au sens des normes supra-légales qu’invoque Monsieur Zuryk, est légalement constatéepar l’Autorité des marchés financiers sous le contrôle du juge judiciaire » et où « l’obligation faite aux actionnairesminoritaires de céder leurs actions à l’initiateur d’une OPR leur ouvre droit à une indemnité dont la justesse et l’équitéont fait et feront l’objet d’un contrôle de l’autorité de marché puis de la juridiction judiciaire ».La Cour d’appel, par un arrêt du 9 février 2011, a également déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalitédéposée par le département de Saône-et-Loire car elle constate que celle-ci n’avait pas été déposée dans le délai de15 jours prévu à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier.3 | La question prioritaire de constitutionnalité : article L. 433-3 I dernier alinéa du codemonétaire et financierLe 1 er avril 2011, l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) a saisi le Conseil d’État d’un recoursen annulation formé contre l’arrêté du 31 janvier 2011 du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie portanthomologation de modifications du règlement général de l’AMF – cet arrêté modifiant, notamment, les cas de dérogationà l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique mentionnés aux articles 234-7 et suivants du même règlement.Dans le cadre de ce recours en annulation, l’ADAM a déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative audernier alinéa de l’article L. 433-3 I du code monétaire et financier donnant compétence à l’AMF pour fixer, dans sonrèglement général, les conditions dans lesquelles elle peut accorder une dérogation à l’obligation de déposer un projetd’offre publique.113