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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersValidant la mise en œuvre par l’AMF de la méthode du faisceau d’indices en vue d’apprécier la réalité de l’existencepréalable d’un contrôle familial qui ne sera pas modifié, la Cour a considéré que « c’est par des appréciations pertinentes,que la Cour fait siennes, que l’AMF a décidé que les demandeurs à la dérogation font partie d’un groupe familial, dontle projet de regrouper une participation majoritaire (…) au profit d’une holding peut s’analyser comme une opération dereclassement entre personnes appartenant à un même groupe, sans incidence sur le contrôle de la société Hermès et que,sur ces bases, l’AMF a accordé au groupe familial Hermès, tel que défini par les demandeurs, la dérogation à l’obligationde dépôt d’un projet d’offre publique ».La Cour retient par ailleurs que la décision de dérogation attaquée n’est susceptible de porter atteinte à aucun desprincipes généraux du droit boursier que sont l’égalité des actionnaires – dès lors que les demandeurs à la dérogation nese trouvent pas dans la même situation que l’ADAM et M. Repplinger –, la transparence et l’intégrité du marché, ainsique la loyauté dans les transactions et la compétition – dès lors qu’en l’espèce l’AMF n’était pas conduite à vérifier lesconditions d’information du marché en période d’offre publique.L’ADAM a déposé, le 15 novembre 2011, un pourvoi en cassation de cet arrêt. Ce pourvoi n’étant toutefois pas suspensif,les demandeurs à la dérogation sont libres d’exécuter l’accord qu’ils ont conclu le 3 décembre 2010 et par lequel ils sesont engagés, notamment, à transférer à une holding plus de 50 % du capital et des droits de vote d’Hermès.Dans le cadre de ces recours en annulation, l’ADAM a par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalitérelative au 3 e alinéa de l’article L. 433-3 I du code monétaire et financier prévoyant une dérogation à l’obligation dedéposer un projet d’offre publique instituée au 1 er alinéa de l’article précité.L’ADAM soutenait que ces dispositions n’étaient pas conformes aux articles 21 et 34 de la Constitution, disposantrespectivement que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et que la loi fixe les règles concernant les garantiesfondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et détermine les principes fondamentaux desobligations civiles et commerciales.La Cour d’appel, par un arrêt du 17 février 2011, a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritairede constitutionnalité, considérant qu’elle était dépourvue de caractère sérieux dans la mesure où « le législateur pouvaitdéléguer au régulateur le soin de fixer les modalités d’application du principe d’offre obligatoire et, plus particulièrement,de prévoir les conditions de dérogation à ce principe » et où « l’AMF ne dispose donc pas d’un quelconque pouvoirdiscrétionnaire [en ce qu’] elle ne vient que préciser les situations dans lesquelles la règle, édictée par le législateur àl’article L. 433-3 I alinéa 3 du code monétaire et financier, a vocation à s’appliquer ».Dans ce même contexte, l’ADAM a enfin déposé une requête aux fins de production et communication par l’AMFde l’entier dossier à l’examen duquel son Collège a statué lors de sa séance du 6 janvier 2011.La Cour d’appel, le 17 février 2011, a rejeté cette requête, considérant que la communication de ce dossier, nullementprévue par les textes applicables, n’était dictée ni par les exigences de l’exercice des droits de la défense, ni, plusgénéralement, par celles du procès équitable telles que consacrées par la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l’homme.2 | L’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire : Autoroutes Paris-Rhin-RhônePar décision du 8 septembre 2010, l’AMF a déclaré conforme le projet d’offre publique de retrait suivie d’un retraitobligatoire déposé par la société Eiffarie et visant les actions de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),cette décision emportant visa du projet de note d’information conjointe des sociétés Eiffarie et APRR en date du7 septembre 2010.112Le département de Saône-et-Loire et M. J.-P. Zuryk, tous deux actionnaires d’APRR, ont chacun déposé, les 17 et20 septembre 2010, devant la Cour d’appel de Paris un recours en annulation de cette décision de conformité,l’agglomération Pays de Montbéliard et la ville de Besançon déclarant ensuite intervenir à l’instance.