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Les opérations financières et la qualité de l’informationRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersDans ce contexte, l’AMF a rappelé à l’expert indépendant qu’en vertu de l’article 261-4 du règlement général de l’AMF,de telles situations doivent être clairement exposées dans les attestations d’équité délivrées, s’agissant tant du recoursà la sous-traitance (37) que de l’existence de mandats de commissaire aux comptes détenus par le sous-traitant auprès dela société faisant l’objet de l’offre, l’expert indépendant mandaté devant alors expliciter en quoi cette situation n’est passusceptible d’affecter son indépendance et l’objectivité de son jugement.Si, au cas d’espèce, il s’est avéré finalement que les montants en jeu étaient non significatifs en comparaison de l’ensembledes honoraires de commissariat aux comptes de la société concernée, il n’en demeure pas moins que l’information étaitincomplète au regard de la situation de conflit d’intérêts potentiel dans laquelle se trouvait l’expert indépendant.L’Autorité des marchés financiers souligne que ces précisions doivent systématiquement figurer dans les rapportsd’expertise indépendante.010203040506D — Les contentieux relatifs aux offres publiques d’acquisition1 | La dérogation à l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique : HermèsInternationalLe 3 décembre 2010, 52 personnes physiques, toutes membres de la famille Hermès et détenant 62,85 % du capital et71,86 % des droits de vote d’Hermès International, ont conclu, sous condition suspensive, un accord dans lequel ellesse sont engagées à :– transférer une partie de leurs actions Hermès à une holding qui détiendra ainsi plus de 50 % du capital et des droitsde vote de la société ;– instaurer un droit prioritaire d’acquisition au profit de la holding sur les actions Hermès qui ne lui auront pas ététransférées (soit environ 12,6 % du capital).Dans ce contexte, et en conséquence du franchissement par la holding des seuils déclenchant l’obligation d’initier une offrepublique sur les actions Hermès (38) , ces 52 personnes physiques (et leurs sociétés patrimoniales actionnaires d’Hermès)ont sollicité le 6 décembre 2011 de l’AMF le bénéfice d’une dérogation à cette obligation, sur le fondement de l’article234-9 7° du règlement général. Cet article prévoit la possibilité d’octroyer une telle dérogation en cas d’« opération dereclassement, ou s’analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe ».Par décision du 7 janvier 2011, le Collège a accordé la dérogation sollicitée aux motifs que « les demandeurs àla dérogation agissent ensemble comme un groupe familial de concert au sens des dispositions de l’article L. 233-10du code de commerce pour la mise en œuvre de la même politique et contrôlent ensemble la société Hermès (…) dontle projet de regrouper une participation majoritaire (…) au profit d’une holding peut s’analyser comme une opérationde reclassement entre personnes appartenant à un même groupe, sans incidence sur le contrôle de la société Hermès ».L’Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et M. P. Repplinger, tous deux actionnaires d’Hermès,ont chacun déposé les 14 et 17 janvier 2011 un recours devant la Cour d’appel de Paris en annulation de cette décisionde l’AMF.La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 septembre 2011, a rejeté les recours formés par l’ADAM et M. Repplinger,condamnant par ailleurs ces derniers aux dépens.(37) Cf. à cet égard le Rapport annuel de l’AMF 2007, page 120, paragraphe e).(38) C’est-à-dire le seuil du tiers du capital et des droits de vote.111