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Les opérations financières et la qualité de l’informationRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersC — Le suivi de l’information réglementéea) La publication des comptes des sociétésLes sociétés sont tenues (27) de déposer auprès de l’AMF et de diffuser de manière effective et intégrale les informationstrimestrielles dues au titre des premier et troisième trimestres, leurs rapports financiers semestriels et annuels.Afin de s’assurer du respect de la réglementation par les sociétés cotées, et après les avoir relancées, l’AMF est susceptibled’engager une action en justice à l’encontre des sociétés n’ayant pas publié les informations requises pour obtenir duprésident du Tribunal de grande instance de Paris une injonction de publication sous astreinte financière.En 2011, 2 audiences ont eu lieu. La première injonction a eu lieu le 6 juillet 2011. Sur les 12 dossiers en défaut depublication au 30 juin 2011 et susceptibles d’être présentés, 4 ont régularisé entre temps, 1 était en liquidation, 3 n’ontpas été présentés pour cause de report de l’assemblée générale. 4 dossiers ont donc été transmis. À ce jour une seulesociété n’a toujours pas régularisé et son nom a fait l’objet d’une publication sur le site de l’AMF.010203040506La seconde audience portant sur les défauts de publication de rapports financiers annuels et semestriels a eu lieu le13 décembre 2011 ; 11 dossiers étaient concernés par la procédure d’injonction, 5 ont régularisé leur dépôt, 1 n’a pasété présenté pour cause de report de l’assemblée générale, 5 dossiers ont donc fait l’objet d’une injonction : un renvoid’audience a eu lieu le 10 janvier 2012. Depuis l’audience, 1 seule société a régularisé.b) Le rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeantsLe rapport sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne fait partie de l’information réglementée, au sensdu règlement général de l’AMF, et doit en conséquence faire l’objet d’une diffusion effective et intégrale par voieélectronique (28) et être déposé auprès de l’AMF. Les sociétés qui n’ont pas satisfait à cette obligation figurent sur une listepubliée par l’AMF (29) .Comme le prévoit la loi, l’AMF diffuse chaque année un rapport sur la base des informations publiées par les sociétés.Elle a rendu public son huitième rapport sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne dessociétés cotées, élaboré à partir d’un échantillon de 90 sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur NYSEEuronext.Parmi ces sociétés, certaines se réfèrent au code AFEP-MEDEF, d’autres au code MiddleNext et, pour la première fois, lerapport traite également des pratiques de sociétés qui ne se réfèrent à aucun code de gouvernement d’entreprise.D’une manière générale, l’AMF a constaté, cette année, des améliorations s’agissant de la transparence de l’informationdonnée. En matière de rémunération des dirigeants, des progrès ont été réalisés concernant l’information portant surle cumul du contrat de travail et le mandat social et sur les conditions et modalités de versement des indemnités dedépart. S’agissant du gouvernement d’entreprise, un taux élevé de sociétés ont expliqué les changements de structurede gouvernance qu’elles ont mis en œuvre.(27) Articles L. 451-1-2 du code monétaire et financier et 221-1 à 221-6 du règlement général de l’AMF.(28) Articles 222-1 et 222-9 du règlement général de l’AMF.(29) Liste disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).101