Lien de secours - MemoFin.fr

RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersPostérieurement à l’introduction en bourse, le respect des obligations de transparence relatives à l’information périodiqueet permanente revêt un enjeu tout particulier et constitue un point d’attention accru de l’Autorité des marchés financiers.Les sociétés doivent être en mesure de fournir au marché une information exacte, précise et sincère, notamment en cequi concerne le franchissement des différentes étapes (cliniques et réglementaires) des projets d’innovation, la situationde trésorerie par rapport aux besoins de financement, ou encore la conclusion de nouveaux accords de partenariats envue d’assurer le développement de l’activité.4 | La déclaration sur le fonds de roulement : format et exemples d’application par l’AMFa) Le formatDeux formats de déclaration (22) peuvent être distingués selon la situation de l’émetteur :– une déclaration sans réserve selon laquelle le fonds de roulement (23) est suffisant pour faire face aux engagementsactuels (24) de l’émetteur.Dans cette hypothèse, l’émetteur fournit une déclaration selon laquelle « ... il dispose d’un fonds de roulement suffisantpour faire face à ses obligations actuelles... ». L’ESMA recommande qu’une déclaration sans réserve ne comporte pasd’hypothèses, de sensibilités, de facteurs de risque ou d’avertissements.– une déclaration assortie de réserves expliquant comment l’émetteur se procurera les fonds nécessaires dansl’hypothèse où il pense ne pas disposer d’un fonds de roulement suffisant. L’émetteur qui dispose d’un fonds deroulement insuffisant avant l’opération visée mais suffisant après doit réaliser une déclaration assortie de réserves.b) Les cas particuliersTous les schémas du règlement Prospectus (25) ne requièrent pas la présentation de cette déclaration de fonds de roulement.Le règlement offre néanmoins la possibilité à l’autorité de marché de demander des informations complémentaires àl’émetteur (26) .Ainsi, une déclaration sur fonds de roulement net et un tableau sur les capitaux propres et l’endettement net sontexigés lorsque des bons de souscription d’actions remboursables/bons de souscription d’actions sont de courte durée,c’est-à-dire ont une échéance de la période d’exercice réduite à compter de la date d’émission. Ces bons de souscriptiond‘actions apparaissent en effet davantage comme un substitut de droit préférentiel de souscription.En tout état de cause, une information détaillée sur le risque de liquidité, s’il existe, doit être présentée dans le prospectuset son résumé.100(22) Lorsqu’un émetteur possède des filiales, la déclaration sur le fonds de roulement porte sur l’ensemble des sociétés formant son groupe. Sa déclaration est faite avantprise en compte du produit de l’émission, objet du prospectus.(23) Fonds de roulement : le fonds de roulement doit être considéré comme la capacité d’un émetteur à se procurer de la trésorerie et d’autres ressources de liquidités demanière à honorer ses engagements à mesure qu’ils arrivent à échéance.(24) Engagements actuels : La durée de validité d’un prospectus est de 12 mois au plus. Les besoins actuels doivent être considérés comme ceux nécessaires pendantau moins 12 mois à partir de la date de ce prospectus. Cette durée de 12 mois correspond aussi à la période avec laquelle les administrateurs sont familiarisés pourl’évaluation du principe de continuité d’exploitation dans les états financiers annuels.(25) Règlement européen n° 809-2004 du 29 avril 2004 pris en application de la directive Prospectus n° 2003/71/CE du 4 novembre 2003.(26) « […] l’autorité compétente de l’État d’origine, lorsqu’elle approuve un prospectus […], peut exiger que les données communiquées par l’émetteur, l’offreur ou lapersonne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soient complétées au cas par cas, pour chacun des éléments d’information requis ».Par ailleurs, l’article 5.1 de la directive aux termes duquel le prospectus contient « toutes les informations qui compte tenu de la nature particulière de l’émetteur etdes valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, sont des informations nécessaires pour permettre aux investisseursd’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droitsattachés à ces valeurs mobilières ».