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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers5 | Le fichier des investisseurs qualifiésUn émetteur qui réserve une opération d’admission aux négociations sur un marché réglementé ou d’émission ou decession d’instruments financiers à des investisseurs qualifiés est dispensé d’élaborer un prospectus. Peuvent souscrireà des opérations ainsi réservées les investisseurs qualifiés de droit et les investisseurs qualifiés sur option, inscrits dansle fichier tenu par l’AMF (20) .En 2011, 298 personnes, dont 51 personnes morales et 247 personnes physiques, ont demandé leur inscription dans lefichier des investisseurs qualifiés contre 347 personnes en 2010, dont 46 personnes morales et 301 personnes physiques.Au 31 décembre 2011, le fichier des investisseurs qualifiés compte 1 432 personnes, dont 196 personnes morales et1 236 personnes physiques. Le nombre d’investisseurs qualifiés personnes physiques a augmenté très significativementdepuis 2009 sous l’effet du dispositif de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi TEPA (21) pourencourager l’investissement dans les PME non cotées.B — Les caractéristiques notables de certaines opérationsfinancières en 20111 | La distribution de titres de filialesEn 2011, deux sociétés cotées (Acanthe et Eurazeo) ont procédé à la distribution en nature de titres d’une filiale cotée(respectivement FIPP et ANF) à leurs actionnaires afin d’associer directement lesdits actionnaires à son développementtout en valorisant une filiale et en améliorant la liquidité de son titre. Dans le secteur immobilier, cette distribution peutpermettre également aux sociétés distributrices d’assurer le respect de leurs obligations réglementaires de distribution dedividendes et d’assurer ainsi la préservation du statut de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Lorsque detelles distributions en nature n’étaient pas explicitement prévues par les statuts, une assemblée générale extraordinairea été tenue afin d’approuver la modification des statuts permettant une distribution de bénéfices ou de réserves parrépartition de valeurs mobilières figurant à l’actif de la société.Trois sociétés cotées (Carrefour, Sopra et Maurel & Prom) ont par ailleurs procédé à l’introduction en bourse par voie descission de certaines de leurs activités, avec de nouvelles sociétés (respectivement DIA, Axway et Maurel & Prom Nigeria)dont l’admission à la cote était demandée.À l’instar de ce qu’avaient fait Casino, en 2009, lors de l’apport de biens immobiliers à Mercialys, et Accor en 2010, lorsde la scission de son activité de prestation de services prépayés, des documents d’information ont été mis à dispositiondes actionnaires et du marché, en amont de la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.Comme cela a été indiqué dans le rapport annuel 2010 de l’AMF, l’établissement d’un prospectus et d’une actualisationdu document de référence par l’entité appelée à être cotée a été requis ainsi qu’une attestation par un prestataire deservices d’investissement sur le prospectus.Ces documents décrivent les conditions suspensives de la distribution et les principaux impacts de l’opération surl’émetteur : nouveaux modes de gestion et de gouvernance, nouvelles structures financières, changement de notationéventuel, etc. Ces documents présentent la société dont les titres sont distribués et qui soit font l’objet d’une demandede cotation, soit sont déjà admis à la négociation sur un marché.Si la parité retenue nécessite la gestion de rompus, des droits d’attribution cotés sont remis aux actionnaires qui pourront,pendant une période d’environ trois semaines, les céder ou en acquérir sur le marché, et se voir remettre en échange,à la date de mise en paiement du dividende, des actions de la filiale.98(20) Conformément à la directive Prospectus.(21) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.