Une ambition maritime pour la France - Institut FranÃ§ais de la Mer

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Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006exemple pertinent. L’article L. 553-4 du code de l’environnement 188précise déjà que les Régionspeuvent mettre en place un schéma régional éolien, qui a une valeur indicative et doit respecter leszones de développement de l’éolien (ZDE), défini par le préfet sur proposition des communes). Ilconviendrait de renverser ce dispositif au demeurant assez critiquable en mer par la primauté qu’ildonne au niveau communal, en donnant au schéma régional une valeur normative et en demandantque les autres documents (ZDE, SMVM) soient en conformité avec lui.De même, le transfert en gestion du domaine public maritime devrait pouvoir donner lieu àexpérimentation. L’autorisation d’occupation domaniale est un acte de gestion dont la portée estavant tout économique ; elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une réglementation déjàcontraignante, définie par l’État. De ce point de vue, il n’est donc pas évident que la confusionactuelle entre l’État gestionnaire et l’État régalien et arbitre soit pertinente. Des transferts de ce typesont déjà prévus au bénéfice du conservatoire du littoral. Il pourrait donc être envisagé de compléterle dispositif de la loi relative aux libertés et responsabilités locales 189en prévoyant la possibilitéd’expérimenter, sur demande des régions intéressées, une décentralisation de la gestion du domainepublic maritime.3.5.3. Renforcer la capacité d’influence internationale de la France dans les domainesmaritimesLes objectifs sont essentiellement de défendre au mieux les intérêts maritimes français. La capacitéd’influence de la France dans les enceintes internationales est au cœur de cette problématique. Elledépend de la capacité à appréhender l’ensemble des intérêts nationaux, à synthétiser lesengagements juridiques et économiques déjà souscrits et à trouver les bons relais dans un concerteuropéen et mondial en évolution. Cela suppose également de définir des positions « tenables », ens’appuyant sur une bonne connaissance de ce qui est possible, d’un point de vue politique,scientifique et technique.L’espace maritime international est couvert par de nombreuses conventions internationales. Le droity est souvent peu contraignant et son application relève des États.Plus d’opérationnalité juridique : évaluer, suivre, agir de façon coordonnée dans les organisationsinternationalesIl faut prendre acte de la montée en puissance du droit international. La France a classiquement unepolitique « engagée » sur ce plan, progressiste et généreuse, sans pour autant pouvoir toujours yconsacrer effectivement les moyens nécessaires – ce qui peut se retourner contre elle.Les compétences en droit de la mer sont éparpillées dans différents ministères (Affaires étrangères,Défense, Pêche, Transports, Secrétariat général de la Mer) et insuffisantes. Un renforcement de lacapacité juridique française est nécessaire, eu égard notamment à la place des océans dans lesperspectives de gouvernance mondiale des espaces, des milieux et des ressources.La dispersion française dans les instances internationales liées à la mer doit également être réduiteou compensée par une coordination efficace.Dans ce cadre, les différents experts juridiques des ministères concernés pourraient constituer unpôle de compétences, animé par le Secrétariat général de la Mer. Cette organisation permettrait demieux défendre la position de la France, de prendre une part active à la concertation au niveaueuropéen et d’y construire un ensemble cohérent de positions favorable au développementresponsable des activités maritimes.Parallèlement, une réunion annuelle des porteurs d’enjeux français dans les instances maritimesinternationales, issus des différents ministères techniques, pourrait permettre de mieux coordonneret harmoniser les positions françaises. Sous l’autorité du Secrétariat général de la Mer, elle seraitl’occasion de définir et de diffuser des lignes de conduites et des orientations communes pour lareprésentation de la France dans les instances internationales à vocation maritime et permettrait auxdifférents interlocuteurs de se connaître.In fine, il s’agit de piloter la concertation nationale et de nourrir une action coordonnée de lobbyinginternational en matière maritime.188Modifié par la loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Ce schéma indique les secteursgéographiques qui paraissent les mieux adaptés pour l’implantation des éoliennes ».189Article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Centre d’analyse stratégique143Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006Préparer une compétence française renforcée relative à la gouvernance juridique des mersDes changements dans la gouvernance régionale et mondiale des océans sont probables et ne selimitent pas au renforcement du droit européen. Un travail approfondi sur ce sujet doit être engagé,pour définir une véritable vision à l’échelle internationale. Un groupe de travail sur les conditionsd’exercice et d’évolution du droit international devrait identifier les lignes de force et les actions àsoutenir.Du point de vue des spécialistes, la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) estparticulièrement complète : les questions nouvelles (gouvernance, trafics, surveillance, développementdurable) y sont bien anticipées. La bonne orientation est de rechercher le statu quo sur laCNUDM, et de mieux exploiter et appliquer les dispositions actuelles.La tentation permanente de proposition de nouveaux textes serait ainsi évitée.Par ailleurs, l’imbrication des concepts, réglementations, textes, nécessiterait probablement unetentative de codification propre à la mer : en tout cas, l’articulation de la CNUDM aux presque 400textes et conventions qui s’y réfèrent ou rapportent, mériterait une diffusion dans la cultureadministrative française. Cette idée de mise en place d’un « code marin » est donc à creuser. Cetteaction est à précéder d’un état des lieux, portant notamment sur une synthèse des engagementsinternationaux et dispositions nationales pris par la France à travers les multiples adhésions etratifications. Cela augmenterait la lisibilité de notre dispositif juridique maritime.Pour éviter toute surprise, il serait extrêmement utile d’organiser un suivi unifié ou coordonné desconventions internationales et des engagements induits dans le domaine maritime. L’organisme encharge de cette action pourrait être le Secrétariat général de la Mer mais il conviendrait alors de ledoter des moyens nécessaires. Cette nouvelle organisation permettrait de s’assurer que la Francehonore effectivement l’ensemble des engagements pris.Enfin, le groupe a largement remarqué que par les jeux séparés des engagements européens,internationaux et régionaux, la France avait souscrit des engagements maritimes de toute nature (toutparticulièrement sur l’environnement) sans toujours s’assurer de leur cohérence. Pour éviter cettesituation, mais aussi, et peut être surtout, mesurer les conséquences de l’introduction en droit internede tout nouvel instrument international, il serait bon de prévoir systématiquement une partieconsacrée à l’articulation aux engagements internationaux déjà en vigueur dans l’étude d’impactpréalable à cette introduction.Renforcer la présence française à travers le mondeL’influence navale et diplomatique de la France est une réalité qui dépend des moyens consacrés àla Marine nationale, et à la pertinence de nos choix navals. Non seulement la France dispose d’undes domaines maritimes les plus étendus mais elle met l’Europe au cœur du monde : la Francereprésente une des ouvertures de l’Europe vers l’Ouest et l’Atlantique, elle est le voisin immédiat ducontinent américain au Nord avec Saint-Pierre-et-Miquelon comme au Sud avec la Guyane, de lazone Caraïbes avec les Antilles, de l’Afrique et de Madagascar avec Mayotte, la Réunion, les ÎlesÉparses et les TAAF, enfin de l’Australie avec la Nouvelle Calédonie. Cette position lui permet aussid’être présente sur la plupart des « grandes routes maritimes ».La France a donc vocation à être en première ligne dans les coopérations maritimes avec les Étatsdu Pacifique, des Antilles ou de l’océan Indien. Les moyens de la Marine nationale doivent ainsiporter non seulement l’image mais aussi la technologie et le savoir-faire de la France à travers lemonde.Cela passe aussi par le renforcement de la participation de la France aux programmes de recherche,mondiaux et régionaux (comme le GOOS, etc.).Centre d’analyse stratégique144Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
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