Une ambition maritime pour la France - Institut Français de la Mer

Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006exemple pertinent. L’article L. 553-4 du code de l’environnement 188précise déjà que les Régionspeuvent mettre en place un schéma régional éolien, qui a une valeur indicative et doit respecter leszones de développement de l’éolien (ZDE), défini par le préfet sur proposition des communes). Ilconviendrait de renverser ce dispositif au demeurant assez critiquable en mer par la primauté qu’ildonne au niveau communal, en donnant au schéma régional une valeur normative et en demandantque les autres documents (ZDE, SMVM) soient en conformité avec lui.De même, le transfert en gestion du domaine public maritime devrait pouvoir donner lieu àexpérimentation. L’autorisation d’occupation domaniale est un acte de gestion dont la portée estavant tout économique ; elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une réglementation déjàcontraignante, définie par l’État. De ce point de vue, il n’est donc pas évident que la confusionactuelle entre l’État gestionnaire et l’État régalien et arbitre soit pertinente. Des transferts de ce typesont déjà prévus au bénéfice du conservatoire du littoral. Il pourrait donc être envisagé de compléterle dispositif de la loi relative aux libertés et responsabilités locales 189en prévoyant la possibilitéd’expérimenter, sur demande des régions intéressées, une décentralisation de la gestion du domainepublic maritime.3.5.3. Renforcer la capacité d’influence internationale de la France dans les domainesmaritimesLes objectifs sont essentiellement de défendre au mieux les intérêts maritimes français. La capacitéd’influence de la France dans les enceintes internationales est au cœur de cette problématique. Elledépend de la capacité à appréhender l’ensemble des intérêts nationaux, à synthétiser lesengagements juridiques et économiques déjà souscrits et à trouver les bons relais dans un concerteuropéen et mondial en évolution. Cela suppose également de définir des positions « tenables », ens’appuyant sur une bonne connaissance de ce qui est possible, d’un point de vue politique,scientifique et technique.L’espace maritime international est couvert par de nombreuses conventions internationales. Le droity est souvent peu contraignant et son application relève des États.Plus d’opérationnalité juridique : évaluer, suivre, agir de façon coordonnée dans les organisationsinternationalesIl faut prendre acte de la montée en puissance du droit international. La France a classiquement unepolitique « engagée » sur ce plan, progressiste et généreuse, sans pour autant pouvoir toujours yconsacrer effectivement les moyens nécessaires – ce qui peut se retourner contre elle.Les compétences en droit de la mer sont éparpillées dans différents ministères (Affaires étrangères,Défense, Pêche, Transports, Secrétariat général de la Mer) et insuffisantes. Un renforcement de lacapacité juridique française est nécessaire, eu égard notamment à la place des océans dans lesperspectives de gouvernance mondiale des espaces, des milieux et des ressources.La dispersion française dans les instances internationales liées à la mer doit également être réduiteou compensée par une coordination efficace.Dans ce cadre, les différents experts juridiques des ministères concernés pourraient constituer unpôle de compétences, animé par le Secrétariat général de la Mer. Cette organisation permettrait demieux défendre la position de la France, de prendre une part active à la concertation au niveaueuropéen et d’y construire un ensemble cohérent de positions favorable au développementresponsable des activités maritimes.Parallèlement, une réunion annuelle des porteurs d’enjeux français dans les instances maritimesinternationales, issus des différents ministères techniques, pourrait permettre de mieux coordonneret harmoniser les positions françaises. Sous l’autorité du Secrétariat général de la Mer, elle seraitl’occasion de définir et de diffuser des lignes de conduites et des orientations communes pour lareprésentation de la France dans les instances internationales à vocation maritime et permettrait auxdifférents interlocuteurs de se connaître.In fine, il s’agit de piloter la concertation nationale et de nourrir une action coordonnée de lobbyinginternational en matière maritime.188Modifié par la loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Ce schéma indique les secteursgéographiques qui paraissent les mieux adaptés pour l’implantation des éoliennes ».189Article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Centre d’analyse stratégique143Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr