Une ambition maritime pour la France - Institut Français de la Mer
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<strong>Une</strong> <strong>ambition</strong> <strong>maritime</strong> <strong>pour</strong> <strong>la</strong> <strong>France</strong> – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006Au <strong>de</strong>là <strong>de</strong>s instruments juridiques, il s’agit bien <strong>de</strong> gérer les conflits d’usage et les contradictionsentre le développement d’activités économiques antagonistes. À une attractivité et une pressiondémographique croissantes s’ajoutent les impératifs <strong>de</strong> protection d’un milieu souvent riche maisfragile au p<strong>la</strong>n environnemental.La recherche <strong>de</strong> <strong>la</strong> meilleure synergie entre les acteurs conduit à envisager <strong>de</strong>s formes ou <strong>de</strong>senceintes <strong>de</strong> concertation effective où les actions et projets <strong>de</strong>s différents acteurs puissent être mûris<strong>pour</strong> se valoriser mutuellement plutôt que d’entrer en concurrence.Le besoin premier est donc celui d’une métho<strong>de</strong> <strong>de</strong> concertation qui permette un meilleur arbitrageentre objectifs sociaux, <strong>de</strong> développement, <strong>de</strong> protection, ou leur conciliation sur un même territoire.La gestion intégrée <strong>de</strong>s zones côtières (GIZC) doit en constituer le socle.Dans cette approche territoriale, le niveau local est souvent le niveau <strong>de</strong> dialogue pertinent, celui oùcette concertation peut se faire. Elle doit s’inscrire dans un cadre qui permette <strong>de</strong> préserver lesenjeux nationaux essentiels, dont le garant est l’État.> La mise en p<strong>la</strong>ce <strong>de</strong> nouveaux outilsLes instruments <strong>de</strong> régu<strong>la</strong>tion existant en mer ten<strong>de</strong>nt aujourd’hui à échapper à l’État, qui disposaitjusqu’à peu en mer <strong>de</strong> l’ensemble <strong>de</strong>s leviers juridiques et économiques. La loi sur le développement<strong>de</strong>s territoires ruraux a ouvert aux établissements <strong>de</strong> coopération intercommunaux (EPCI) <strong>la</strong>possibilité d’adopter un schéma <strong>de</strong> mise en valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> mer (SMVM) et <strong>de</strong> l’intégrer dans un schéma<strong>de</strong> cohérence territoriale (SCOT) 186 . Parallèlement, <strong>la</strong> loi donne aux communes <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong>proposer <strong>la</strong> création <strong>de</strong> zones <strong>de</strong> développement éolien (ZDE) en mer et à terre 187 ; seules leséoliennes imp<strong>la</strong>ntées dans le périmètre d’une zone <strong>de</strong> développement <strong>de</strong> l’éolien bénéficient <strong>de</strong>l’obligation imposée à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite. Cette évolution, qui n’a pas étévéritablement voulue et anticipée, doit être réfléchie et s’inscrire dans un cadre pré-établi.Il est possible <strong>de</strong> distinguer au moins <strong>de</strong>ux domaines : d’une part, les aspects relevant strictement durôle <strong>de</strong> l’État, au sens régalien du terme, notamment dans les domaines <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité <strong>maritime</strong>, <strong>de</strong> <strong>la</strong>sûreté, <strong>de</strong> <strong>la</strong> protection <strong>de</strong> l’environnement et <strong>de</strong> <strong>la</strong> police ; d’autre part, les aspects relevant <strong>de</strong> <strong>la</strong>gestion et <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en valeur du littoral, du sol et du sous-sol <strong>de</strong> <strong>la</strong> mer. Ces <strong>de</strong>rniers relèvent d’uneaction partagée entre l’État et les collectivités.Dans le premier domaine, l’organisation actuelle répond bien aux besoins et il convient seulement <strong>de</strong>rechercher une meilleure information et, chaque fois que nécessaire, une plus gran<strong>de</strong> association <strong>de</strong>scollectivités locales. L’exemple <strong>de</strong> <strong>la</strong> mobilisation <strong>de</strong> fonds par plusieurs régions <strong>pour</strong> ai<strong>de</strong>r <strong>la</strong> Marineà financer certaines dépenses engagées lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> crise du Prestige est un exemple intéressant d’unetelle coopération.Le second domaine, très vaste, se prête au contraire à <strong>de</strong>s expérimentations. Recouvrant <strong>de</strong>sactivités diverses et répondant à <strong>de</strong>s enjeux économiques, d’aménagement du territoire, <strong>de</strong>protection <strong>de</strong> l’environnement, il correspond au domaine d’intervention traditionnel <strong>de</strong>s collectivités.Dans ce contexte, une nouvelle forme <strong>de</strong> coopération est sans doute à inventer entre lesreprésentants <strong>de</strong> l’État (préfets <strong>maritime</strong>s, préfets <strong>de</strong> département et <strong>de</strong> région) d’une part, lesautorités locales d’autre part. Le niveau communal ou intercommunal, privilégié par défaut par lesamen<strong>de</strong>ments légis<strong>la</strong>tifs les plus récents, ne semble pas le plus pertinent. D’un point <strong>de</strong> vuejuridique, il ouvre <strong>la</strong> question <strong>de</strong> <strong>la</strong> délimitation <strong>de</strong>s communes en mer jusqu’à douze milles <strong>de</strong>scôtes, qui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>rait un travail colossal, source <strong>de</strong> conflits potentiels. D’un point <strong>de</strong> vue pratique,<strong>la</strong> p<strong>la</strong>nification d’activités en mer suppose un certain recul et une mise en perspective qui ne peut sefaire qu’à une échelle plus <strong>la</strong>rge que le niveau intercommunal ou même départemental en mer. L’Étatétant représenté en mer par le préfet <strong>maritime</strong>, qui a autorité sur une faça<strong>de</strong> <strong>maritime</strong>, soninterlocuteur naturel <strong>de</strong>vrait être <strong>la</strong> région, à <strong>la</strong>quelle <strong>la</strong> loi confie déjà une compétence générale enmatière d’aménagement du territoire.Sur cette base, il est envisageable <strong>de</strong> confier à <strong>la</strong> région le soin d’organiser <strong>la</strong> p<strong>la</strong>nification <strong>de</strong>certaines activités économiques, dans le cadre défini par l’État ; l’éolien en mer <strong>pour</strong>rait être un186Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 re<strong>la</strong>tive au développement <strong>de</strong>s territoires ruraux (DTR), article 235.187Article 37 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Les zones <strong>de</strong> développement<strong>de</strong> l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction <strong>de</strong> leur potentiel éolien, <strong>de</strong>s possibilités <strong>de</strong>raccor<strong>de</strong>ment aux réseaux électriques et <strong>de</strong> <strong>la</strong> protection <strong>de</strong>s paysages, <strong>de</strong>s monuments historiques et <strong>de</strong>s sitesremarquables et protégés. Elles sont proposées par <strong>la</strong> ou les communes dont tout ou partie du territoire estcompris dans le périmètre proposé ».Centre d’analyse stratégique142Secrétariat général <strong>de</strong> <strong>la</strong> merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr