Une ambition maritime pour la France - Institut FranÃ§ais de la Mer

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Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006• de rappeler les enjeux nationaux, les cadres régaliens, conventionnels, internationaux eten renforcer les lignes de force 185 ;• d’émettre un avis « de la société » sur les politiques sectorielles et transversales ;• d’émettre un avis « de la société » sur des dossiers ;• de suivre la mise en œuvre des politiques de la mer et leur cohérence avec la politiqueintégrée ;• d’émettre des avis en préparation des CIMER.Cet outil pourrait :• être sollicité par le Premier ministre au travers du Secrétariat Général de la Mer, etrépondre par des avis ;• émettre un rapport (annuel, par exemple) destiné au Parlement et au Conseil Economiqueet Social (CES) ;• émettre un rapport public, respectant les règles applicables à ce type de rapport etnotamment la possibilité de réponse.L’image d’indépendance des avis émis par un tel type de structure pourrait être renforcée et confiantson soutien à un organisme non directement rattaché au gouvernement ou à l’administration.La majorité des acteurs aspirant à la stabilisation des règles (gage de la capacité à entreprendre), lesrédacteurs recommandent que le futur Conseil des océans intègre à terme les autres conseilssectoriels existants qui deviendraient des sections de ce « parlement de la mer ».Actualiser la place des acteurs locauxLa « compétence maritime » des collectivités locales française est naissante. Les régions littoraleseuropéennes sont réunies dans la Conférence des régions périphériques maritimes, indépendantedes institutions communautaires. Ses contributions sont remarquées, en particulier dans leprocessus d’élaboration du Livre vert.Au niveau des collectivités locales, la gestion concertée du littoral progresse, développe ses outils deconcertation, ses références, ses analyses sur l’efficacité de l’action politique. L’analyse économiqueet sociale s’enrichit de travaux de fond (CESR Bretagne). Il est temps de répondre aux collectivitéslocales dans l’élaboration des politiques maritimes et dans leur déploiement, par des outils adaptés.> Une meilleure association des collectivités localesSeulement 20 % de la pollution marine est d’origine maritime ; l’essentiel de la pollution estchronique et d’origine terrestre. Ce simple chiffre suffit à illustrer le besoin d’une gestion efficace del’interface terre / mer. Les activités en mer ont également souvent des prolongements à terre. Maisce n’est pas seulement sous cet angle que l’on doit illustrer la nécessité d’impliquer les entitéslocales. La concurrence des occupations de l’espace, sur une bande restreinte renvoie desproblématiques (logement, « bassins » d’emplois, tourisme) plus profondément dans les terres. Leslogiques de pays identifiées par la DATAR illustraient les territoires d’attraction des collectivités pardes « étoiles » de taille variable.Poser la question de la compétence des collectivités en mer, c’est poser plus généralement laquestion des aspects territoriaux des politiques concernant la mer, des échelles pertinentes pour cespolitiques, de leur articulation avec les politiques ou les compétences « terrestres ». Ces échellessont bien sûr très diverses, selon qu’elles concernent la sécurité maritime, la lutte contre lespollutions d’origine maritime ou terrestre, ou encore la gestion du littoral.Il y a de façon évidente sur le littoral un enjeu d’organisation de l’espace, dont l’État esttraditionnellement le garant pour la partie maritime. Les évolutions, en particulier foncières, menacentdorénavant aussi la cohésion sociale, en excluant certaines parties de la population des espaceslittoraux. Les instruments de régulation existent, mais ils ont eu du mal à déboucher sur des outilsopérationnels.185Les multiplications de dispositifs peuvent diluer les lignes de force comme par exemple la loi littoral, lesorientations techniques et économiques des ports et des professions (pêche par exemple), ainsi que les règlesde droits élaborées ailleurs et s’imposant localement (conventions, environnement, droit maritime, etc.).Centre d’analyse stratégique141Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006Au delà des instruments juridiques, il s’agit bien de gérer les conflits d’usage et les contradictionsentre le développement d’activités économiques antagonistes. À une attractivité et une pressiondémographique croissantes s’ajoutent les impératifs de protection d’un milieu souvent riche maisfragile au plan environnemental.La recherche de la meilleure synergie entre les acteurs conduit à envisager des formes ou desenceintes de concertation effective où les actions et projets des différents acteurs puissent être mûrispour se valoriser mutuellement plutôt que d’entrer en concurrence.Le besoin premier est donc celui d’une méthode de concertation qui permette un meilleur arbitrageentre objectifs sociaux, de développement, de protection, ou leur conciliation sur un même territoire.La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) doit en constituer le socle.Dans cette approche territoriale, le niveau local est souvent le niveau de dialogue pertinent, celui oùcette concertation peut se faire. Elle doit s’inscrire dans un cadre qui permette de préserver lesenjeux nationaux essentiels, dont le garant est l’État.> La mise en place de nouveaux outilsLes instruments de régulation existant en mer tendent aujourd’hui à échapper à l’État, qui disposaitjusqu’à peu en mer de l’ensemble des leviers juridiques et économiques. La loi sur le développementdes territoires ruraux a ouvert aux établissements de coopération intercommunaux (EPCI) lapossibilité d’adopter un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) et de l’intégrer dans un schémade cohérence territoriale (SCOT) 186 . Parallèlement, la loi donne aux communes la possibilité deproposer la création de zones de développement éolien (ZDE) en mer et à terre 187 ; seules leséoliennes implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien bénéficient del’obligation imposée à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite. Cette évolution, qui n’a pas étévéritablement voulue et anticipée, doit être réfléchie et s’inscrire dans un cadre pré-établi.Il est possible de distinguer au moins deux domaines : d’une part, les aspects relevant strictement durôle de l’État, au sens régalien du terme, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de lasûreté, de la protection de l’environnement et de la police ; d’autre part, les aspects relevant de lagestion et de la mise en valeur du littoral, du sol et du sous-sol de la mer. Ces derniers relèvent d’uneaction partagée entre l’État et les collectivités.Dans le premier domaine, l’organisation actuelle répond bien aux besoins et il convient seulement derechercher une meilleure information et, chaque fois que nécessaire, une plus grande association descollectivités locales. L’exemple de la mobilisation de fonds par plusieurs régions pour aider la Marineà financer certaines dépenses engagées lors de la crise du Prestige est un exemple intéressant d’unetelle coopération.Le second domaine, très vaste, se prête au contraire à des expérimentations. Recouvrant desactivités diverses et répondant à des enjeux économiques, d’aménagement du territoire, deprotection de l’environnement, il correspond au domaine d’intervention traditionnel des collectivités.Dans ce contexte, une nouvelle forme de coopération est sans doute à inventer entre lesreprésentants de l’État (préfets maritimes, préfets de département et de région) d’une part, lesautorités locales d’autre part. Le niveau communal ou intercommunal, privilégié par défaut par lesamendements législatifs les plus récents, ne semble pas le plus pertinent. D’un point de vuejuridique, il ouvre la question de la délimitation des communes en mer jusqu’à douze milles descôtes, qui demanderait un travail colossal, source de conflits potentiels. D’un point de vue pratique,la planification d’activités en mer suppose un certain recul et une mise en perspective qui ne peut sefaire qu’à une échelle plus large que le niveau intercommunal ou même départemental en mer. L’Étatétant représenté en mer par le préfet maritime, qui a autorité sur une façade maritime, soninterlocuteur naturel devrait être la région, à laquelle la loi confie déjà une compétence générale enmatière d’aménagement du territoire.Sur cette base, il est envisageable de confier à la région le soin d’organiser la planification decertaines activités économiques, dans le cadre défini par l’État ; l’éolien en mer pourrait être un186Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR), article 235.187Article 37 de la loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Les zones de développementde l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités deraccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sitesremarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire estcompris dans le périmètre proposé ».Centre d’analyse stratégique142Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
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