Une ambition maritime pour la France - Institut FranÃ§ais de la Mer

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Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006marines 182 les commissions de cultures marines, les comités de suivi des programmes transnationauxInterreg, etc. Ces comités techniques, non décisionnels, associent des représentants de l’État et desacteurs économiques ; ils traitent de problèmes sectoriels mais à des échelles intéressantes.Au niveau national, le Conseil national du littoral 183 constitue lui aussi un exemple d’une instance deconcertation à forte vocation d’intégration. Il s’agit d’une instance consultative composéeparitairement de représentants des élus et des socioprofessionnels ou de personnalités qualifiées.Présidé par le Premier ministre (ou par délégation, par le ministre chargé de l’aménagement duterritoire) mais sans représentant de l’administration en son sein, le CNL est chargé de conseiller legouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents aspects de la politique nationaledu littoral, en contribuant « par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dansles espaces littoraux ».Il faut remarquer que si de nombreux conseils gravitent autour du fait maritime, le CNL s’en distinguepar une focalisation plutôt terrestre.> L’organisation des moyens nationaux : la tentation des agencesLes différents moyens de l’action de l’État en mer sont l’objet d’une volonté de rationalisation et deréorganisation. En France, l’organisation de l’action de l’État en mer repose sur une coordination parfaçade maritime confiée à une autorité unique, le préfet maritime, relevant d’un niveau central, leSecrétariat général de la Mer. Confronté au même défi, l’Union privilégie l’exemple britannique et meten place des agences qui sont en fait des agences sectorielles à vocation nationale (sécuritémaritime, frontières, pêches, etc.). Liées à l’autorité politique par un "contrat d’objectifs", ellesdisposent d’un budget propre pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés et dont elles doiventpériodiquement rendre compte de l’état d’avancement.Le mot Agence est polysémique, car si dans certains pays, l’ensemble des éléments nécessaires à lamise en œuvre d’une politique sont bien confiés à une agence, les agences récemment créées enEurope sont plutôt en charge de la coordination et de la planification des moyens, de l’échange et dela mutualisation des informations.Il faut donc se garder d’assimiler agence de moyens et agence de mission et d’en déduire que lacréation d’une agence entraîne nécessairement une mutualisation impossible ou coûteuse desmoyens existants.Les exemples européens et britanniques sont à ce titre utiles ; en aucun cas, il ne s’agissait dedupliquer des moyens existants, mais plutôt de confier à une agence la coordination de l’emploi deces moyens, qui relèvent pour l’essentiel d’autres administrations, pour atteindre un objectifparticulier. Au Royaume-Uni, la nouvelle agence du contrôle des pêches ne dispose d’aucun moyende contrôle en mer, elle « achète » du temps de contrôle à la Royal Navy et l’utilise au mieux. Demême, l’agence européenne du contrôle des pêches (en cours d’installation) ne dispose d’aucunmoyen d’intervention en mer en propre, elle surveille et coordonne l’action des États membres. Danscertains cas cependant, ces deux agences peuvent, le cas échéant, affréter des moyens proprespour des opérations ponctuelles.On voit bien qu’il y a une forte proximité entre les modèles britanniques et communautaires ; laMaritime coastguard agency (MCA) britannique est en charge de la sécurité maritime, du sauvetageet de la lutte contre les pollutions, comme aujourd’hui l’Agence européenne de sécurité maritime(AESM).La création d’agences peut donc être une tentation pour réorganiser notre administration. Cesystème a l’avantage d’être lisible et transparent et d’introduire, par la fixation d’objectifs clairs etapprouvés par le politique, une responsabilisation de l’autorité administrative. C’est un choix quidepuis quelques années a été privilégié par le législateur français dans de nombreux secteurs.Il ne nous semble pas cependant que cette solution soit pertinente pour l’action de l’État en mer. Ellereviendrait à sectorialiser l’action de l’État en mer alors que l’institution du préfet maritime, dont lamission est précisément de coordonner l’ensemble des actions réalise pleinement l’intégration del’action administrative, prélude à la mise en œuvre d’une politique intégrée. Le préfet maritime, qui182COREPAM, Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, créée par le décretn° 2006-665 du 7 juin 2006.183Le Conseil national du littoral (CNL) est prévu par l’article 235 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux et créé par le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005. Il a été installé le13 juillet 2006 par le Premier ministre.Centre d’analyse stratégique139Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006dispose par ailleurs directement de la Marine nationale et de la gendarmerie maritime, est ainsil’autorité légitime qui assure la coordination des différentes administrations, quel que soit leur degréd’éclatement ou de spécialisation. Seul le contrôle des pêches lui échappe déjà en partie, et pourraitle cas échéant se prêter à un exercice de type agence ; il faut rappeler que la raison principale en estl’interdépendance étroite entre la pêche en mer et la filière correspondante à terre.Mettre en place un dispositif pérenne de concertation et d’expertiseLe dernier instrument de concertation nationale en date est le Conseil national du littoral, mis enplace le 13 juillet 2006. Il est issu des préconisations du rapport Bonnot de 1995. Ce conseil, voulu àl’image du Conseil national de la montagne, réunit 72 membres dont 35 élus.Par rapport à un objectif de politique maritime, ce dispositif doit normalement permettre dereprésenter une forme de « parlement » du littoral. Dans un premier temps la mission assignée estcelle d’un lieu d’échange et d’expertise.La conférence maritime nationale par le décret du 22 novembre 1995 184pourrait jouer un rôleéquivalent pour la politique maritime. Cela milite pour une forme de conférence maritime nationale enFrance sur le modèle de la « Nationale Maritime Konferenz » allemande ou d’un forum permanentcomme l’envisage le Portugal.La conférence maritime nationale prévue n’a cependant jamais été réunie ; selon le texte, elle a parailleurs une dimension essentiellement administrative.Les occasions de débats sur la mer (par exemple au Conseil économique et social ou autour dugroupe mer du Parlement) sont rares et révèlent une juxtaposition de points de vue plutôt qu’unevision partagée.> Un conseil des océansL’association des différents acteurs du monde professionnel et associatif est un élémentindispensable à la construction d’une politique maritime intégrée. Cette association est aujourd’huipartielle et toujours sectorielle. Seul le comité interministériel de la mer (CIMER) affiche une réellevolonté d’intégration mais il s’agit d’une instance politique de décision. Dans la perspective où lesdémarches intégrées mobilisant tous les acteurs se renforcent tant au niveau local que régional, ilserait dommageable que le débat national reste « limité » au seul cadre des administrations, et desadministrations de l’État.L’installation d’un Conseil des océans, rassemblant l’ensemble des acteurs de la mer et leursorganisations à vocation plus sectorielles est potentiellement un moyen de pérenniser et de stabiliserune politique maritime intégrée ; il serait chargé de participer à l’élaboration d’une stratégie maritimeintégrée, et d’en apprécier la mise en œuvre constituant ainsi potentiellement un moyen ultime depérennisation et de stabilisation de la politique. Il ne s’agit pas d’instituer une nouvelle instance, maisbien de décloisonner ainsi les structures existantes, voire de simplifier à nombreuses institutions endiminuant leur nombre.Il faut cependant tenir compte de la multiplicité des organes consultatifs, dont le nouveau Conseilnational du littoral, le Conseil supérieur de la marine marchande ou le Conseil supérieur de lanavigation de plaisance et des sports nautiques sont les principaux. L’objectif à poursuivre est quel’on puisse fédérer, intégrer et même réunifier ces différents conseils. Afin de préserver la spécificitédes conseils déjà existants, ils pourraient constituer des sections spécialisées d’un futur Conseilnational des océans.Il est rare qu’un sujet concerne la totalité des acteurs de la mer. L’émission d’avis sur des dossierstechniques peut relever de groupes spécialisés, tandis que des rapports annuels ou le suivi de lapolitique maritime relève plutôt de l’assemblée plénière. En effet, une démarche seulement gérée parsous-ensembles spécialisés aurait peu de chance de favoriser les démarches intégrées et de créerune dynamique collective.Les tâches d’un tel outil pourraient être :• d’élaborer une vision prospective et stratégique pour une politique maritime intégrée ;184Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au Secrétariat généralde la Mer.Centre d’analyse stratégique140Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr
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