Une ambition maritime pour la France - Institut Français de la Mer

Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006C’est dans ce contexte nouveau, mais en prenant appui sur une condamnation déjà ancienne de laFrance dans le domaine du contrôle des tailles minimales, que la Commission a ouvert une nouvelleprocédure contre la France pour manquement à ses obligations dans le domaine du contrôle despêches. Dans son arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne donne raison à laCommission et condamne la France au paiement d’une amende de 20 millions d’euros pour le passéet pour l’avenir à une astreinte historique de plus de 57 millions d’euros par semestre 165 .Au delà des faits propres à l’affaire, il n’est pas contesté que la France a tardé à se doter d’unevéritable politique de contrôle des pêches ; il a ainsi fallu attendre 1999 pour qu’une mission ducontrôle des pêches soit créée au sen de la direction des Pêches maritimes et de l’Aquaculture duministère chargé de l’Agriculture, et 2000 pour que la France se dote d’un premier texte, sous laforme d’une circulaire, sur l’organisation générale du contrôle des pêches 166 .En dépit d’un effort certain de coordination 167 , cette organisation reste complexe et cumule deuxhandicaps structurels :• le ministère chargé de la Pêche assume la responsabilité politique du contrôle despêches, mais il assure également la gestion de la profession, dans ses dimensions tantéconomiques que sociales. Il faut sans doute y voir une des raisons de sa réticencehistorique à s’engager dans une politique fondée sur la répression tout autant que sur laprévention. La confusion évidente qu’induit le cumul des fonctions de police et de soutienn’apparaît pas pertinente et devrait pouvoir être corrigée ;• le ministère chargé de la Pêche définit la politique de contrôle mais ne la met pas enœuvre. Sans moyen propre de contrôle, il s’appuie en mer sur les quatre administrationsconcourant à l’action de l’État en mer (Affaires maritimes, Douanes, Gendarmeriemaritime, Marine nationale) et à terre sur pas moins de sept administrations 168 . Il apparaîtle moins affaibli dans un rôle de coordination interministérielle plus que jamais nécessairealors même qu’il ne dispose lui-même d’aucun budget ni d’aucun moyen dans cedomaine.Dans ce double contexte, il pourrait être envisagé de confier la responsabilité du contrôle des pêchesà une des administrations en charge de sa mise en œuvre. Mais le contrôle des pêches estégalement le seul domaine où la création d’une agence française pourrait être envisagée.Administration de mission et non de moyen, indépendante du ministère, associant l’ensemble desadministrations participant à la mise en œuvre du contrôle, elle serait en charge de la définition de lapolitique de contrôle, de l’animation et de la coordination, de l’harmonisation des pratiques maiségalement de la centralisation des données relatives aux contrôles. Les avis motivés de laCommission dans le cadre du contentieux récent insistent tout particulièrement sur l’absence desystème d’information intégré, source de nombreux dysfonctionnements (absence de ciblage, nonexploitation des données recueillies dans le cadre du contrôle, sur-contrôle sur un même navire pardes administrations différentes) et sur la difficulté de disposer de données fiables sur l’effort decontrôle réellement engagé.Par ailleurs, la mise en œuvre de ces contrôles n’est pas toujours bien vécue par la profession, dontles membres ont l’impression qu’elle est excessivement tatillonne par rapport aux autres pays. Or,ces contrôles devraient être perçus par les producteurs comme un moyen d’assurer la pérennité deleur activité, en réprimant les pratiques illégales contribuant à mettre en péril l’équilibre de certainesressources halieutiques. Il convient donc de mieux informer les professionnels sur le contenu et lesobjectifs de la politique de contrôle ; un comité associant les représentants de la profession pourraitainsi être crée auprès de l’agence, avec un rôle consultatif.165Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne (CJE) a condamné la France à payer unesomme forfaitaire de 20 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte périodique tous les 6 mois à compter du jour del’arrêt, d’un montant de 57 761 250 euros, pour n’avoir pas mis en œuvre toutes les mesures que comportel’exécution d’un arrêt de 1991 concernant des manquements graves en matière d’application des mesures depêche. Le 1 ermars 2006, la Commission, considérant que la France ne s’était toujours pas conformé à sesobligations, a demandé à la France de payer une première astreinte.166Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000.167Six circulaires en moins d’un an sont venues préciser le cadre d’exercice du contrôle des pêches et lesmodalités de la coordination interministérielle.168Affaires maritimes, Douanes, Gendarmerie maritime, gendarmerie départementale, services de la concurrenceet de la répression des fraudes, services vétérinaires.Centre d’analyse stratégique126Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr