Une ambition maritime pour la France - Institut Français de la Mer

Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006sont pas forcément l’élément le plus grave : dans tous les pays de l’OCDE, l’insuffisancede fermeté dans l’application des règles de gestion durable stimule la profitabilité d’unepêche illicite qui peut parfois atteindre le double des volumes autorisés ;• la poursuite de l’investissement scientifique sur les modélisations de stocks pours’engager vers une anticipation pluriannuelle des quotas de prises. Une approche plusholistique de l’analyse de l’évolution des ressources permettrait d’inclure des conditionsde durabilité dépassant la seule surexploitation par la pêche (anticipation du changementclimatique par exemple) ;• l’adaptation technique des moyens (navires, apparaux, etc.).Le contrôle des pêches> Un renforcement inévitable dans l’intérêt des acteurs économiques.Il faut prendre acte du fait que les lois du marché ne peuvent conduire seules à la gestion optimaledes ressources halieutiques : laisser s’exprimer la concurrence complète sur le prélèvement destocks naturels conduit à leur érosion, à l’augmentation progressive de l’effort de pêche nécessairepour un niveau de prise moindre et donc à la baisse de la rentabilité en dessous des seuilsacceptables pour notre économie.L’intervention publique dans le contrôle, si elle est insuffisamment déterminée et efficace, est contreproductive, en laissant se développer les comportements illégaux. Elle donne au final un avantageéconomique à ceux qui les ont par rapport aux acteurs vertueux. Le contrôle rigoureux est unélément indispensable et déterminant. La stratégie de contrôle est elle aussi importante. Le contrôleen mer est difficile, complexe à mettre en œuvre et coûteux. Il ne peut être que lacunaire et laisseradonc toujours une place aux comportements illégaux. Un contrôle à terre, du débarquement à lavente au consommateur final, est techniquement plus simple, même si sa mise en œuvre seraitforcément coûteuse. Un contrôle à ce niveau permet également de se pencher sur les aspectssanitaires et les aspects fiscaux.Le principe est donc de renforcer les contrôles là où ils sont plus simples, et par ce biais d’interdire,ou du moins de limiter fortement, l’accès des produits de la pêche illicite aux filières decommercialisation classiques. S’il devient difficile d’écouler ces produits, on peut espérer porter uncoup majeur à la pêche illicite et ainsi arriver enfin à faire respecter les quotas de prélèvement sur lesressources. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de concentrer les contrôles audébarquement du navire et parallèlement :• de réduire le nombre de points de débarquement autorisés ;• d’imposer le passage ou du moins l’enregistrement des ventes sous criée.Le contrôle renforcé, c’est l’intérêt bien compris des acteurs économiques de la filière pêche, maispas uniquement. En rendant possible une gestion durable des ressources et une activité de pêche,bien visible et ancrée dans la culture littorale, le contrôle a des effets positifs sur la qualité del’environnement, sur l’attractivité touristique et plus généralement sur toute l’économie littorale.> Une nouvelle organisation du contrôle des pêchesSi la politique commune de la pêche est aujourd’hui de la compétence exclusive de la communauté,sa mise en œuvre et son contrôle relèvent de la seule compétence des États membres. Or, cetterépartition a priori claire des responsabilités semble de moins en moins pertinente.Depuis 1993, la mission de contrôle des pêches a acquis une place centrale au sein de la politiquecommune de la pêche. L’évolution récente de la réglementation communautaire montre que lacommission entend désormais transformer ce qui était jusqu’ici une obligation de moyen en unevéritable obligation de résultat, reposant sur la fixation d’objectifs chiffrés, dont chaque État doitrendre compte devant elle. La dernière étape de cet encadrement accru de l’activité des États dansce domaine est la création d’une Agence européenne du contrôle des pêches, dont le siège est prévuà Vigo 164 .164Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôledes pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politiquecommune de la pêche.Centre d’analyse stratégique125Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr