Une ambition maritime pour la France - Institut Français de la Mer

Une ambition maritime pour la France – Rapport du Groupe POSÉIDON décembre 2006• une aide fiscale à l’investissement en biens d’équipement lourds ouverte au maritime, dutype GIE fiscal ;• un nouveau registre : le Registre international français.Sur les allègements de charges sociales et fiscales, depuis le 1er janvier 2006, l’exonération descharges ENIM 139 pesant sur les marins français est en place. Elle apporte la visibilité et la stabilitédont ont besoin les entreprises pour leur gestion stratégique. S’agissant des charges dites nonENIM 140 , les mesures budgétaires permettent cette année le remboursement à 100 % de ces chargespour les navires à passagers soumis à la concurrence internationale. Par ailleurs, de nombreuxarmements de fret ont opté à ce jour pour la taxe au tonnage 141 . Ceci leur permet, dans un contextedu transport maritime international encore très porteur, de bénéficier pleinement de cette mesure etde se trouver ainsi en situation de concurrence au moins égale avec les armements étrangers. Enfin,la défiscalisation des salaires des marins français constitue un soutien direct à l’emploi français et unsoutien indirect à l’armateur qui les emploie en permettant une maîtrise des salaires.Deuxièmement, le dispositif du GIE fiscal, introduit en 1998, permet de bénéficier d’un amortissementexceptionnel pour l’investissement dans la construction d’un navire et d’une exonération d’impositionsur les plus-values de cession.Le maintien du dispositif est aujourd’hui considéré comme essentiel par les armateurs. Il convientdonc de mettre rapidement un terme à la situation d’incertitude, et donc de blocage pour lesinvestissements, qui a découlé de la procédure ouverte par la Commission en décembre 2004. Cetteincertitude, qui nourrit la crainte d’avoir à rembourser ultérieurement une aide qui serait condamnéepar la Commission, a entraîné une chute de moitié du nombre de dossiers déposés sur les dixpremiers mois de 2004 par rapport aux dix premiers mois de 2003, ce nombre passant de 27 à 14.Dans ce contexte, le gouvernement n’est certes pas resté inactif et a voulu adapter le GIE fiscal auxexigences européennes dans le cadre de la loi de finances rectificatives de 2005, mais ce dispositifn’est toujours pas validé par la Commission. Dans ces conditions, il faut dès maintenant réfléchir àun dispositif alternatif susceptible d’atteindre le même objectif.Le 3 ème volet, la politique de soutien au pavillon national, mérite qu’on s’y attarde davantage. Si onpeut difficilement imaginer une politique du pavillon sans soutien à la flotte, il est tout à fait possiblede concevoir une politique de soutien à la flotte sans politique du pavillon.La réforme du pavillon national : un élément de la politique maritimeActuellement, plus de 60 % de la flotte mondiale de marine marchande est sous pavillon dit decomplaisance ou de libre immatriculation. Ces pavillons sont cependant très divers et ne cachent pastous des navires « sous normes ». Si l’immatriculation y est soumise à un minimum de formalités, ilssont surtout considérés comme peu contraignants en matière de fiscalité, de sécurité du navire ou dedroit du travail ; ce constat n’est pas tout à fait exact. L’immatriculation sous un pavillon de ce typene correspond pas nécessairement à un niveau d’exigence plus faible dans le domaine de la sécurité,la plupart des États du pavillon appliquant la réglementation internationale en la matière. Les grandsarmateurs mondiaux, soumis aux contrôles par l’État du port et aux exigences de leurs assureurs,soucieux de leur image, ne sont pas prêts à sacrifier la sécurité sur l’autel des coûts. Ils en va toutautrement des dimensions sociales et fiscales qui sont aujourd’hui les vrais enjeux de la politique dupavillon.En France, le choix du pavillon est libre, si l’on excepte le maintien limité d’une obligation de pavillonpour l’approvisionnement des raffineries françaises. Quel qu’en soit la portée symbolique, ce choixest pour l’armateur dicté par des considérations de coût et de sécurité juridique qui ne sont pasdifférentes de celles prévalant sur un marché concurrentiel.139Remboursement intégral des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie etaccidents du travail, représente la part la plus importante des allègements de charges sociales versées àl’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) par les entreprises qui emploient des personnelsnaviguant sur des navires de commerce battant pavillon français soumis à la concurrence internationale.140Remboursement partiel des charges relatives aux allocations familiales et à l’assurance chômage, tousarmements confondus, compensation des charges de retraite supportées par la compagnie générale maritime etfinancière.141Dispositif institué par la loi de finances rectificative 2002, qui a ouvert la possibilité pour les armateurs aucommerce d’opter pour la taxation d’un bénéfice forfaitaire déterminé selon le tonnage des navires exploités, ensubstitution du régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés.Centre d’analyse stratégique106Secrétariat général de la merDocument consultable sur www.strategie.gouv.fr et www.sgmer.gouv.fr