No. ICC-01/04-01/06 9 avril 2013 Original : franÃ§ais NÂ° : ICC-01/04 ...

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ICC-01/04-01/06-3013 09-04-2013 4/10 FB A4 A5 A6présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’elle estimeappropriée ».7. La Chambre d’appel a eu l’occasion de préciser que la présentationd’observations par un État, une organisation ou une personne, au sens de laRègle 103, est souhaitable pour la bonne administration de la justice dans lamesure où ces observations « peuvent l’aider à statuer en l’espèce » 5 . La Chambrepréliminaire indiquait que la participation d’un amicus curiae devait permettreà la Chambre d’obtenir « l’avis d’experts sur des questions d’ordre juridiqueprésentant un intérêt pour les procédures, avis qui peut l’aider à se prononcercorrectement en l’espèce » 6 .8. Ainsi, au stade de l’appel, pour être utile à la Cour, toute observation doitcontribuer de manière substantielle aux questions de nature juridique portéesdevant la Chambre d’appel.9. Afin de contribuer à la bonne administration de la justice, et assister la Cour àstatuer sur les questions en litige, l’amicus curiae doit obligatoirement exercerses fonctions devant la Cour de manière objective, impartiale etindépendante.10. Le devoir d’objectivité de l’amicus curiae est reconnu par la jurisprudenceconstante des Tribunaux ad hoc qui confirme que les observations présentéespar les amici curiae doivent se limiter aux questions légales et toutesobservations sur des questions factuelles sont strictement interdites 7 .5ICC‐01/04‐01/06‐1289‐tFRA, par.8; ICC‐01/04‐373‐tFRA, par.4; etc.6ICC‐01/04‐373tFRA, par. 4 (Nous soulignons).7Information on the submission of amicus curiae briefs, ICTY Practice Directive IT/122, 27 March 1997;Le Procureur c. Prlić et al., Affaire No. IT‐04‐74, « Décision relative à la demande du Gouvernement dela République de Croatie d’intervenir en qualité d’amicus curiae », 11 octobre 2006, page 5 ; LeProcureur c. Semanza, Affaire No. ICTR‐97‐20‐T, « Décision sur la demande du royaume de Belgiqueaux fins de déposer un mémoire d’amicus curiae et sur la requête de la défense en opposition auxobservations du royaume de Belgique concernant la réponse préliminaire de la Défense », 9 février2001, par. 8 de la version française et par. 10 de la version anglaise ; Le Procureur c. Kallon, Affaire No.SCSL‐2003‐07, « Decision on the Application of the Redress Trust and Lawyers Committee for HumanNo. ICC‐01/04‐01/06 4/10 9 avril 2013
ICC-01/04-01/06-3013 09-04-2013 5/10 FB A4 A5 A611. Les Chambres de première instance des TPIR et TPIY ont confirmé quel’amicus curiae devait agir en toute impartialité : « Il découle de la définition mêmede l’amicus curiae que la Cour doit pouvoir compter sur cet « ami » pour ne fairepreuve d’aucun parti pris dans l’exercice de ses fonctions. » 812. L’amicus curiae est par ailleurs tenu de remplir son rôle conformément auxdispositions du Code de conduite professionnelle des conseils exerçantdevant la CPI 9 . Ces règles énoncent notamment que le conseil pratiquantdevant la Cour doit exercer sa profession de manière indépendante 10 . Surcette question, la Défense soumet qu’il est primordial que toute demandeprésentée par un individu, un État ou une organisation mentionne tout lienentretenu avec une partie ou un participant à l’affaire visée 11 .13. De plus, la demande formulée par le statut d’amicus curiae ne doit pas êtreutilisée afin de présenter les vues ou les objectifs du demandeur. Au surplus,la Chambre ne doit pas permettre à lʹamicus curiae dʹutiliser à son profit lesquestions en litige au détriment de la Défense.14. Lʹadmission à la procédure de demandeurs ayant pour objectif de diffuserdans le public les vues et objectifs de leur organisation, plutôt que dʹéclairer laChambre sur une question de droit, porterait sérieusement atteinte à lʹéquitéde la procédure.15. Une telle participation serait contraire aux Articles 64‐2, 67‐1 et 149, quiprévoient que la Chambre d’appel doit s’assurer que le dépôt d’observationsRights for leave to file Amicus Curiae Brief and to present Oral Submissions », Chambre d’appel, 1ernovembre 2003, par. 8.8Le Procureur c. Slobodan Milosevic, Affaire n o : IT‐02‐54‐T, « Décision relative à un Amicus curiae », 10octobre 2002 ; Le Procureur c. Fulgence Kayishema, Affaire No. ICTR‐2005‐87‐I, « Decision on theAmicus Curiae Request of the Defence of Gaspard Kanyarukiga », 14 septembre 2007, par.6.9ICC‐ASP/4/32.10Article 6.11Tel est le cas devant le TPIY. Voir : Information on the submission of amicus curiae briefs, ICTYPractice Directive IT/122, 27 March 1997.No. ICC‐01/04‐01/06 5/10 9 avril 2013
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