No. ICC-01/04-01/06 9 avril 2013 Original : français N° : ICC-01/04 ...

ICC-01/04-01/06-3013 09-04-2013 3/10 FB A4 A5 A6RAPPEL DE LA PROCÉDURE1. Le 14 décembre 2012, la Chambre d’appel invitait les organisations ayant étéautorisées par la Chambre de première instance à déposer des observationssur les principes et la procédure applicables à la phase de réparation àdemander l’autorisation de présenter des observations devant la Chambred’appel 1 .2. Le 8 mars 2013, l’organisation Child Soldier International déposait unerequête sollicitant l’autorisation de participer à la procédure d’appel 2 .3. Le 14 mars 2003, la Défense sollicitait l’autorisation de répondre auxdemandes déposées le 8 mars 2013 avant que la Chambre d’appel ne seprononce sur les demandes présentées le 8 mars 2013 3 .4. Le 26 mars 2013, la Chambre d’appel invitait le Procureur et la Défense àrépondre à la demande présentée par Child Soldier International, avant le 9avril 2013, 16h 4 .5. La Défense s’oppose à la participation de l’organisation Child SoldierInternational à l’appel de la Défense à l’encontre du Jugement, par le dépôtd’observations sur les appels relatifs à la réparation, pour les raisonssuivantes :OBSERVATIONS1 ‐ Sur le rôle de l’Amicus curiae6. La Règle 103 prévoit que : « à n’importe quelle phase de la procédure, tout chambrede la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l’espèce pour la bonne administration dela justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à1ICC‐01/04‐01/06‐2953.2ICC‐01/04‐01/06‐2995.3ICC‐01/04‐01/06‐2999‐Red.4ICC‐01/04‐01/06‐3001.No. ICC‐01/04‐01/06 3/10 9 avril 2013