No. ICC-01/04-01/06 9 avril 2013 Original : franÃ§ais NÂ° : ICC-01/04 ...

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ICC-01/04-01/06-3013 09-04-2013 2/10 FB A4 A5 A6Document à notifier conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour auxdestinataires suivants :Le Bureau du ProcureurMme Fatou BensoudaM. Fabricio GuarigliaLes représentants légaux des victimesMe Luc WalleynMe Franck MulendaMe Carine Bapita BuyanganduMe Paul Kabongo TshibanguMe Joseph KetaLes victimes non représentéesLe Bureau du conseil public pour lesvictimesLes représentants des ÉtatsGREFFELe GreffierMme Silvana ArbiaL’Unité d’aide aux victimes et auxtémoinsLa Section de la participation desvictimes et des réparationsLe conseil de la DéfenseMe Catherine MabilleMe Jean‐Marie Biju‐DuvalMe Marc DesalliersMe Caroline ButeauLes représentants légaux desdemandeursLes demandeurs non représentés(participation/réparation)Le Bureau du conseil public pour laDéfenseL’amicus curiaeLa Section d’appui à la DéfenseLa Section de la détentionAutresM. Richard Clarke, Child SoldierInternationalNo. ICC‐01/04‐01/06 2/10 9 avril 2013
ICC-01/04-01/06-3013 09-04-2013 3/10 FB A4 A5 A6RAPPEL DE LA PROCÉDURE1. Le 14 décembre 2012, la Chambre d’appel invitait les organisations ayant étéautorisées par la Chambre de première instance à déposer des observationssur les principes et la procédure applicables à la phase de réparation àdemander l’autorisation de présenter des observations devant la Chambred’appel 1 .2. Le 8 mars 2013, l’organisation Child Soldier International déposait unerequête sollicitant l’autorisation de participer à la procédure d’appel 2 .3. Le 14 mars 2003, la Défense sollicitait l’autorisation de répondre auxdemandes déposées le 8 mars 2013 avant que la Chambre d’appel ne seprononce sur les demandes présentées le 8 mars 2013 3 .4. Le 26 mars 2013, la Chambre d’appel invitait le Procureur et la Défense àrépondre à la demande présentée par Child Soldier International, avant le 9avril 2013, 16h 4 .5. La Défense s’oppose à la participation de l’organisation Child SoldierInternational à l’appel de la Défense à l’encontre du Jugement, par le dépôtd’observations sur les appels relatifs à la réparation, pour les raisonssuivantes :OBSERVATIONS1 ‐ Sur le rôle de l’Amicus curiae6. La Règle 103 prévoit que : « à n’importe quelle phase de la procédure, tout chambrede la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l’espèce pour la bonne administration dela justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à1ICC‐01/04‐01/06‐2953.2ICC‐01/04‐01/06‐2995.3ICC‐01/04‐01/06‐2999‐Red.4ICC‐01/04‐01/06‐3001.No. ICC‐01/04‐01/06 3/10 9 avril 2013
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