Les allergies alimentaires - Julien Tap

Les Etats membres adoptent au plus tard la disposition nécessaire le 25 novembre 2004 :• Admettre le commerce de produits conformes à la modification de la directive àpartir du 25 novembre 2004.• L’interdiction de vente des produits non conformes à la modification de ladirective à partir du 25 novembre 2005. Les produits non conformes mis sur lemarché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu’àépuisement des stocks. Ils doivent immédiatement en informer la Commission.‣ Article 3 :La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel desCommunautés européennes.‣ Article 4 :Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.- 40 -