Les allergies alimentaires - Julien Tap

‣ Article 17 :Les états membres s’abstiennent de préciser au-delà de ce qui est prévu les modalitésprévues aux articles 3 et 4.‣ Article 18 :Les Etats membres ne peuvent interdire le commerce des denrées alimentaires conformes(étiquetage et présentation) aux règles de cette directive par l’application de dispositionsnationales non harmonisées qui règlent l’étiquetage et la présentation de certaines denréesalimentaires ou des denrées alimentaires en général.‣ Article 19 :Cet article donne les procédures nécessaires lorsqu’un Etat membre souhaite arrêter unenouvelle législation : il doit communiquer à la Commission et aux autres Etats membres lesmesures envisagées en précisant les motifs qui les justifient.‣ Article 20 :La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires qui adopte sonrèglement intérieur.‣ Article 21 :Lors qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures afin de faciliter l’application decette directive, la procédure prévue est celle de l’article 20.‣ Article 22 :Cette directive n’affecte pas les dispositions communautaires arrêtées le 22 décembre 1978(étiquetage et présentation), mais propose des modifications nécessaires pour l’adaptation deces dispositions aux règles prévues par cette directive.‣ Article 23 :Cette directive ne s’applique pas aux produits destinés à être exportés hors de laCommunauté.‣ Article 24 :Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositionsessentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par cette directive.‣ Article 25 :Cette directive s’applique aux territoires d’outre-mer.‣ Article 26 :La directive 79/112/CE est abrogée et les références faites à celle-ci s’entendent commefaites à la présente directive (à lire selon le tableau de correspondances de l’annexe 5).‣ Article 27 :Cette directive entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel desCommunautés européennes.‣ Article 28 :Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.- 38 -