Les allergies alimentaires - Julien Tap

ANNEXE IRésumé des articles de la Directive 2000/13/CE relative aurapprochement des législations des États membres concernantl'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que lapublicité faite à leur égard.La directive 2000/13/CE est constituée de 28 articles, résumés ci-dessous :‣ Article 1 :1/ Définit les secteurs concernés : les aliments destinés à être livrés auconsommateur final, restaurants, hôpitaux, cantines et collectivités;2/ * Définit l’ « étiquetage » (« mentions, indications……. »);* Définition d’une « denrée alimentaire préemballée ».‣ Article 2 :1/ * Les obligations de l’étiquetage (ne doivent pas induire en erreur l’acheteur) ;* Article non applicable aux eaux minérales naturelles et aux denréesalimentaires destinées à une alimentation particulière ;2/ Liste non exhaustive d’allégations dont l’usage est restreint ou interdit.3/ Interdiction du 1 et 2/ s’applique à la présentation, forme et aspect, matériaud’emballage et publicité ;‣ Article 3 :Indique les mentions obligatoires pour l’étiquetage des denrées alimentaires (sousréserve des dérogations prévues aux articles 4 à 17) : la quantité de certains ingrédients,….En ce qui concerne le nom et l’adresse du fabriquant, le beurre ne doit indiquer uniquementl’indication du fabriquant.‣ Article 4 :Certains aliments peuvent avoir une dérogation à titre exceptionnel mais sans nuire àl’information du consommateur et aux obligations prévues dans l’article 3 : liste desingrédients, date de durabilité minimale.‣ Article 5 :1/ La dénomination de vente d’une denrée est la dénomination prévue dans lesdispositions communautaires.o Si absence de disposition communautaire : la dénomination est prévue par lesdispositions législatives, réglementaires ou administratives.o La dénomination de vente ne peut être utilisée dans l’Etat membre decommercialisation si la denrée s’écarte de la définition donnée.o La dénomination ne peut être utilisée si l’information n’est pas correcte.2/ Les denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants doivent porter lamention légale : « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation ».- 34 -