Demande d'accès par le Service des allocations et prêts d'études ...

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 5/1214. A cet égard, le Comité relève quea. L'article 328 du Code d'impôts sur les revenus prévoit que "les services administratifsde l'Etat […] ainsi que les sociétés, associations, établissements ou organismes nepeuvent accorder des crédits, prêts, primes, subsides ou tous autres avantages basésdirectement ou indirectement sur le montant des revenus ou sur des élémentsintervenant dans la détermination de ces revenus, qu'après avoir pris connaissancede la situation fiscale récente du requérant. Cette situation est opposable audemandeur pour l'octroi desdits crédits, prêts, primes, subsides ou autresavantages."b. Depuis 2007, la notice explicative de la déclaration fiscale à l'IPP (Impôt despersonnes physiques) envoyée par l'AFER (Administration de la fiscalité desentreprises et des revenus) chaque année au contribuable comprend une claused'information. Celle-ci informe de manière générale les contribuables notamment surles catégories de destinataires auxquels le SPF Finances est amené à transmettre lesdonnées qu'il collecte et parmi celles-ci, les administrations des Régions.c. L’Arrêté précité du 26 avril 1993 prévoit comme condition de recevabilité à l’allocationd’étude le fait de disposer de revenus se situant sous un plafond déterminé. Lesmontants maxima d’allocations sont octroyés aux candidats dont les revenus ou ceuxdes personnes qui assument leur entretien sont inférieurs aux planchers fixés àl’article 1 er , §3. Lorsque les revenus perçus se situent entre ce plancher et le plafondfixé à l’article 1 er , §1 er , le montant de l’allocation d’étude varie en fonction desrevenus perçus (art.1 er , §3, 3°). Une allocation spéciale est également accordéelorsque les revenus perçus sont inférieurs à la moitié du plancher. Sont égalementarrêtés des critères d’exclusion à l’allocation dépendant de la qualité de propriétairefoncier dans le chef de la ou des personnes dont les revenus doivent être vérifiéspour la gestion de la demande d’allocations .d. L’article 9 de cet Arrêté prévoit que le montant des revenus est constaté par desétats établis par l’administration des contributions directes.15. Au vu de ce qui précède, le Comité considère que les finalités poursuivies à l'origine parl'administration fiscale et celles poursuivies en l'espèce par le demandeur sont compatibles....