Demande d'accès par le Service des allocations et prêts d'études ...

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 5/1214. A cet égard, le Comité relève quea. L'article 328 du Code d'impôts sur les revenus prévoit que "les services administratifsde l'Etat […] ainsi que les sociétés, associations, établissements ou organismes nepeuvent accorder des crédits, prêts, primes, subsides ou tous autres avantages basésdirectement ou indirectement sur le montant des revenus ou sur des élémentsintervenant dans la détermination de ces revenus, qu'après avoir pris connaissancede la situation fiscale récente du requérant. Cette situation est opposable audemandeur pour l'octroi desdits crédits, prêts, primes, subsides ou autresavantages."b. Depuis 2007, la notice explicative de la déclaration fiscale à l'IPP (Impôt despersonnes physiques) envoyée par l'AFER (Administration de la fiscalité desentreprises et des revenus) chaque année au contribuable comprend une claused'information. Celle-ci informe de manière générale les contribuables notamment surles catégories de destinataires auxquels le SPF Finances est amené à transmettre lesdonnées qu'il collecte et parmi celles-ci, les administrations des Régions.c. L’Arrêté précité du 26 avril 1993 prévoit comme condition de recevabilité à l’allocationd’étude le fait de disposer de revenus se situant sous un plafond déterminé. Lesmontants maxima d’allocations sont octroyés aux candidats dont les revenus ou ceuxdes personnes qui assument leur entretien sont inférieurs aux planchers fixés àl’article 1 er , §3. Lorsque les revenus perçus se situent entre ce plancher et le plafondfixé à l’article 1 er , §1 er , le montant de l’allocation d’étude varie en fonction desrevenus perçus (art.1 er , §3, 3°). Une allocation spéciale est également accordéelorsque les revenus perçus sont inférieurs à la moitié du plancher. Sont égalementarrêtés des critères d’exclusion à l’allocation dépendant de la qualité de propriétairefoncier dans le chef de la ou des personnes dont les revenus doivent être vérifiéspour la gestion de la demande d’allocations .d. L’article 9 de cet Arrêté prévoit que le montant des revenus est constaté par desétats établis par l’administration des contributions directes.15. Au vu de ce qui précède, le Comité considère que les finalités poursuivies à l'origine parl'administration fiscale et celles poursuivies en l'espèce par le demandeur sont compatibles....

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 6/122. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ2.1. Nature des données16. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation par toutorganisme public de sa mission de service public doivent, en application de l’article 4 § 1er3° de la loi vie privée, porter sur des données adéquates, pertinentes et non excessives auregard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitéesultérieurement.17. A l’exception de l’étudiant/élève candidat à l’allocation d’étude, les personnes concernées àpropos desquelles le demandeur souhaite obtenir des informations auprès du SPF Financesvarient en fonction du ménage dans lequel l’étudiant/élève candidat à l’allocation d’étudesest domicilié, à savoir soit (1) son père et sa mère si ces derniers sont toujours mariés ou encohabitation légale ou de fait soit (2), en cas de divorce, séparation, veuvage, le père ou lamère auprès duquel l’étudiant est domicilié et en cas de remariage/ cohabitation légale, sonépoux/cohabitant légal, soit (3) l’étudiant/l’élève candidat à l’allocation si lui-même est chefde famille et le cas échéant son épouse(x) ou cohabitant légal.18. Le demandeur souhaite un accès aux informations ci-après énumérées se rapportant à lapénultième année civile précédant l’année scolaire ou académique concernée (N-2, N étantl’année durant laquelle débute l’année d’études soit par exemple pour l’année scolaire ouacadémique 2013-2014, les informations à prendre en considération se rapportent à l’année2011). Le Comité procède directement dans cette énumération à l’analyse du caractèreproportionné de chaque donnée demandée :a. Le total des revenus imposables globalement et distinctement.i. L’article 1 er , §1 er de l’Arrêté précité prévoit que le revenu de référence àprendre en compte dans le cadre de l’analyse de la demande d’allocationd’études est le revenu net imposable globalement majoré du revenu imposabledistinctement. Dans la mesure où le montant de l’allocation varie en fonctiondu montant de revenus perçus par les personnes concernées qui perçoiventdes revenus se situant entre les planchers de revenus fixés à l’article 1 er , §3, 1°et les plafonds de revenus fixés à l’art. 1 er , §1 er , l’accès à cette informationbrute est pertinente (art. 1 er , §3, 3° A.E. 26/04/93)....

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 9/12ii. En tout état de cause, en vertu du principe de source authentique lequel soustenddes garanties d’exactitude et d’exhaustivité au niveau des données, cetype d’information doit être consulté auprès de l’administration compétente enla matière. A cet égard, la Direction générale Personnes handicapées du SPFSécurité sociale est chargée d'octroyer des allocations aux personneshandicapées sur base d'une reconnaissance médicale du handicap et d'uneenquête sur les revenus éventuels. Elle délivre également aux personnesreconnues handicapées une attestation leur permettant de bénéficier dediverses mesures sociales et fiscales auprès des organismes concernés. Etantdonné qu’il s’agit d’une donnée sociale à caractère personnel, c’est le Comitésectoriel de la sécurité sociale et de la santé et non le Comité sectoriel pourl’autorité fédérale qui est compétent en la matière 4 .19. En conclusion, le Comité estime que les données auxquelles un accès est demandé sontadéquates, pertinentes et non excessives, et donc conformes à l’article 4 §1, 3° de la LVP,pour la réalisation des finalités poursuivies par le demandeur à l’exception de l’information sioui ou non la personne concernée est gravement handicapée dans la mesure où cettequalité n’apparait pas pertinente pour le traitement des demandes d’allocations d’études surbase des arguments avancés par le demandeur et ce sans préjudice de la décision que leComité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé prendrait le cas échéant si ledemandeur introduit auprès de lui une demande d’accès au statut de personne handicapéeauprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale .2.2. Délai de conservation des données20. Le Comité rappelle que les données ne peuvent pas être conservées pour une duréeexcédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées(article 4, § 1, 5° de la LVP).21. D'après les informations fournies par le demandeur, les données seront conservées dansleurs dossiers au sein des services du demandeur pendant une période de 10 années aprèsleur clôture pour être ensuite transférées au service des archives du Ministère qui lesconservera encore pendant 20 années.4 art. 15 de la loi du 15/01/1990 relative à l’institution et à l’organisation de la banque-carrefour de la sécurité sociale....

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 11/1230. Le Comité constate donc qu'en vue d'accomplir les finalités énoncées, une autorisation d'unedurée indéterminée est appropriée (article 4, § 1, 3° de la LVP).2.4. Destinataires et/ou tiers auxquels des données sont communiquées31. Le demandeur a précisé que les données seront traitées en interne par les gestionnaires dedossiers des demandes d’allocations d’études (fonction de chiffreurs). Ces agents sontactuellement au nombre de 47 et sont répartis dans cinq bureaux régionaux (Bruxelles,Mons, Liège, Namur et Arlon). Les membres du Conseil d’appel des Allocations d’études (art.16 du Décret précité du 7 novembre 1983) seront également amenés à prendreconnaissance des données si la gestion d’un dossier de recours contre une décision dufonctionnaire dirigeant des services du demandeur le nécessite.32. A la lumière de la loi vie privée, le Comité ne voit aucune objection au fait que les personnessusmentionnées aient accès aux données pertinentes uniquement dans les limites destâches et des compétences qui leur sont dévolues par la réglementation.3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE33. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal est un traitement qui se fait demanière transparente. L'obligation d'information au sens de l'article 9, § 2 de la LVPconstitue une des pierres d'angle d'un traitement transparent.34. En l'espèce, les traitements de données envisagés seront effectués en vue de l’applicationde dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. Envertu de l'article 9, § 2, deuxième alinéa, b) de la LVP, une dispense de l'obligationd'information s'applique dans une telle situation. Cette dispense n'empêche toutefois pasque le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties adéquates pour la protection desdroits fondamentaux des personnes concernées.35. Il ressort des informations obtenues du demandeur que son application informatique dedemande électronique d’allocation d’études a été conçue de manière telle que lorsque ledemandeur d’allocation arrivera sur la page ad hoc de son site web un message l’avertiraque, s’il s’inscrit dans Cerbère (procédure d’auto-enregistrement via la carte d’identitéélectronique pour accéder aux serveurs de la fédération Wallonie-Bruxelles), certainesdonnées le concernant seront collectées auprès du Registre national et du SPF Finances....

Délibération AF 17/27 juin 2013 - 12/1236. A ce sujet, le Comité recommande que la clause d’information précise les catégories dedonnées collectées, les sources auprès desquelles elles sont collectées ainsi que les finalitéspour lesquelles elles sont collectées.37. Par ailleurs, il est également indiqué que le demandeur précise aux personnes concernéesles données pertinentes 5 sur lesquelles il s’est basé pour prendre sa décision d’octroi ou nonde l’allocation.4. SÉCURITÉ4.1. Au niveau du SPF Finances38. Il ressort des documents communiqués par le SPF Finances qu’il dispose d'un conseiller ensécurité de l'information ainsi que d'une politique de sécurité. Le Comité en prend acte.4.2. Au niveau du demandeur39. Il ressort des documents communiqués qu’il dispose d'un conseiller en sécurité del'information ainsi que d'une politique de sécurité. Le Comité en prend acte.PAR CES MOTIFS,le Comitéautorise le demandeur et le SPF Finances à réaliser les traitements de données demandésmoyennant la prise en considération des remarques exposées ci-avant (voir en particulier les points9, 24, 28, 36 et 37) à l’exception de l’information si oui ou non la personne concernée estgravement handicapée.L’Administrateur f.f.,Le Président,(sé.) Patrick Van Wouwe(sé.) Willem Debeuckelaere5 Si la décision est directement adressée à l’étudiant et que les données pertinentes concernent d’autres personnes (sesparents…), les détails de revenus seront adéquatement omis et mais seront par contre communiqués aux personnesconcernées.