Prestations d'installation et ses options - Orange mobile

AssistanceConditions GénéralesPrestations d’installation et ses optionsArticle 1 - DéfinitionsDans les présentes Conditions Générales, on entend par :« Poste de Travail » : l'ordinateur individuel, équipé d'un système d'exploitation, de logiciels et d'applications, etses périphériques.« Produit » : le produit objet de la Prestation pris en toutes ses composantes (matériels, logiciels, services…)A titre d’exemple, les Produits peuvent être notamment un terminal téléphonique avec un service de téléphoneillimité d’Orange, un Poste de travail de type PC ou PC portable connecté en mode filaire ou en mode sans fil,un décodeur TV, un Visiophone, une Webcam, une clé USB, …Article 2 - ObjetLes présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange Assistancefournit, en France métropolitaine l’installation d’un ou plusieurs Produits au domicile du Client, offre d’installationci-après dénommée « Prestation d’Installation & Options d’Installation ».Article 3 - Description de la Prestation d’Installation & ses options3.1 La prestation d’installation permet de répondre au besoin d’un Client particulier souhaitant bénéficier del’installation d’un ou plusieurs Produits acquis ou loués auprès de France Télécom. et / ou de la connexion, et laconfiguration de ces produits avec son Poste de Travail.3.2 Orange Assistance s’engage à convenir avec le Client d’un rendez-vous d’installation, pendant les jours etheures ouvrables, du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. A cette occasion, le client fournira à OrangeAssistance un numéro de contact.3.3 L’installation Orange est facturée 99€ TTC, elle comprend :- l’installation de la livebox- l’installation de l’adaptateur Wi-Fi (si nécessaire)- la configuration de l’accès Internet haut débit Orange sur un ou deux Postes de Travail maximum (soiten mode filaire, soit en mode sans fil),- le paramétrage d’une boîte aux lettres sur chaque Poste de Travail configuré (au maximum deux)- le cas échéant, la connexion au réseau haut débit du décodeur TV et son paramétrage avec l’installationd’un liveplug si nécessaire- le test de bon fonctionnement du ou des produits installés- la connexion du téléphone VOIP avec appairage au réseau haut débit si nécessaire du terminal Unik,- l’aide à la prise en main de ces services (limité à 20mn)- le déplacement du technicien du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés ou chômés.3.4 l’option Installation sécurité est facturée 59€ TTC, cette prestation comprend :- Installation du logiciel de sécurité- Configuration du logiciel de sécurité- Aide à la prise en main3.5 l’option installation Poste de Travail supplémentaire est facturée 29€ TTC, cette prestationcomprend:- installation d’un ordinateur ou d’un décodeur supplémentaire- configuration du service- aide à la prise en mainOrange Assistance SA au capital de 38 115€ 6 place d’Allleray, 75 015 Paris RCS Paris 479 292 773in 2008Page 1/5Edition de ju

3.6 l’option installation périphérique est facturée 69€ TTC cette prestation comprend :- installation, paramétrage jusqu’à deux périphériques à choisir parmi les liveservices, PDA, scanner,imprimante, appareil photo numérique, clé USB 3G+….- aide à la prise en main des périphériques installés3.7 Le déplacementUn déplacement Orange Assistance est facturé au client lorsqu’il souscrit à une ou plusieurs options (articles3.4 à 3.6), en sus de l’option lorsque l’option n’est pas réalisée de manière concomitante à l’installationOrange. Dans ce cas, si plusieurs options ont été souscrites et font l’objet d’une seule intervention, un seuldéplacement est facturé au client.Les déplacements sont effectués du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés ou chômés.3.8 Absence lors du rendez vous fixéPour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé contractuellement entre Orange Assistance et le client, cedernier était absent, la prestation du technicien sera facturée, hormis lorsque l'absence du client est motivéepar un motif légitime dont il peut justifier.Article 4 - Pré requis - Conditions d’intervention4.1 Le Poste de Travail déjà installé doit, le cas échéant, présenter une configuration matérielle et logicielleconforme aux recommandations du constructeur et/ou du fournisseur. Le Client s'assure, le cas échéant, quel'environnement dans lequel est installé le Poste de Travail est conforme aux recommandations du constructeur.Le Client s'assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur.4.2 Lors de sa commande, le client peut être amené à déclarer :- l’existence de tout modem et de tout logiciel de communication déjà associé au Poste de Travail ainsique l’existence d’un réseau local- l’existence d’applications spécifiques installées en plus des logiciels standard (traitement de texte,tableur, etc.).4.3 Le client s’engage, selon le ou les Produits à installer, sur la disponibilité, le jour de l’intervention, de :- connecteur dans son Poste de Travail, destiné à recevoir le Produit (emplacement interne de type PCI,ISA ou autre pour les produits internes de type carte; sortie série V24, USB ou autre pour les produitsexternes sous forme de boîtiers)- supports originaux (disquettes ou CD ROM) contenant le système d’exploitation présent sur le Poste deTravail- tout code confidentiel d’accès à Internet du client et codes d’accès éventuels au(x) Produit(s) à installer- câblage téléphonique nécessaire à l’installation à proximité du lieu d’installation4.4 Le client s'engage à permettre l'accès à ses locaux à Orange Assistance ou à toute personne mandatée parelle pour effectuer la Prestation.4.5 Lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement des opérations à effectuer, Orange Assistancepeut proposer au Client d’intervenir sur le Poste de Travail. Orange Assistance peut avoir connaissance detoutes les données présentes sur le Poste de Travail du Client, notamment ses données confidentielles, dequelque nature qu’elles soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. Le Client accepteexpressément cette condition. Orange Assistance s’engage à veiller à la conservation du caractère confidentielde ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial oud'une autre nature. Si Orange Assistance estime que l’intervention sur le Poste de Travail présente un risquepour l’intégrité du Poste de Travail et/ou des données, Orange Assistance peut refuser d’intervenir. En pareilcas, la prestation est due.4.6 Sont expressément exclues de la Formation à Domicile, les éventuelles demandes du Client relatives à laconsultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs etnotamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique, pédophile, d'incitation à la haineraciale ou religieuse… ou de téléchargements illicites.Orange Assistance SA au capital de 38 115€ 6 place d’Allleray, 75 015 Paris RCS Paris 479 292 773in 2008Page 2/5Edition de ju

Article 8 - Loi applicableLe présent contrat est régi par la loi française.Article 9 - Règlement des litigesOrange Assistance et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation etl'exécution du contrat. A cette fin, le client peut contacter envoyer un courrier de réclamation : OrangeAssistance, service réclamations 33734 Bordeaux cedex 9.A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.Orange Assistance élit domicile à son siège, 6, place d'Alleray, 75 015 Paris.Article 10 - Protection des données personnellesLe Client peut demander la communication des informations le concernant à Orange Assistance et les fairerectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. Il peut exercer ce droit par courrier en s’adressant à Orange Assistance, 6 placed’Alleray, 75015 Paris.Article 11 - Droit de rétractationEn cas de souscription à distance du service, le Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pasdans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d’un délai de rétractation de sept joursfrancs à compter de l’acceptation de l’offre.Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jourouvrable suivant.Le présent délai ne s’applique pas lorsque la Prestation est exécutée, avec l’accord du consommateur, avant lafin du délai de sept jours francs.Le Client peut exercer ce droit auprès d’Orange assistance au 0800 892 228 (appel gratuit depuis une ligne fixeFrance Télécom en France métropolitaine. Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, le clientconsulte ses tarifs.).Le client peut également exercer ce droit par courrier : Orange Assistance, 6, place d'Alleray, 75 015 Paris.Article 12 - RéclamationsEn cas de réclamation, le Client est invité à adresser un courrier : Orange Assistance, service réclamations ,33734 Bordeaux cedex 9. Le client peut également contacter le service client Orange d’Assistance au 0800892 228. L’appel est gratuit depuis une ligne fixe France Télécom. Si l'appel est passé depuis une ligne d'unautre opérateur, consulter ses tarifs.in 2008Orange Assistance SA au capital de 38 115€ 6 place d’Allleray, 75 015 Paris RCS Paris 479 292 773Edition de juPage 4/5

Article 13 - Attestation fiscaleLa Prestation permet au client, s'il en remplit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.En application de cette loi, Orange Assistance enverra une attestation fiscale avant le 31 janvier de l’année de ladéclaration à chaque client ayant souscrit à cette prestation d’installation, pour toute prestation réalisée afin quele client bénéficie de la réduction ou du crédit d’impôt.Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus. Le 50% montant de la prestation sera alorsdéduit de l’imposition au titre de l’année fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous les conditionssuivantes :Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la personne.Bénéficient du crédit d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activitéprofessionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’annéede paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un PACS qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autresdes conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du créditd’impôt.Orange AssistanceSA au capital de 38 115€6, place d'Alleray, 75 015 ParisRCS Paris 479 292 773Page 5/5Orange Assistance SA au capital de 38 115€ 6 place d’Allleray, 75 015 Paris RCS Paris 479 292 773in 2008Edition de ju