notice - Brunex

4. Evaluation de conformitéLa déclaration de conformité* n'est pas une exigenceimpérative. Elle a été mentionnée dans la présentenotice technique en vue des exigences à atteindre dela part des normes européennes. Si une entrepriseétablit une déclaration de conformité, les indicationssuivantes devraient s'y trouver impérativement:1. Titulaire d'homologation2. Nom et adresse du fabricant / monteur3. Numéro d'homologation4. Produit / type5. Classification (EI30)6. Projet de construction / Numéro de commande /Numéro d'identification7. Date et signatureDe plus, le texte suivant fait partie intégrante de l'attestationde conformité:«Nous attestons par la présente que la porte coupefeua été fabriquée et montée correctement danstous les détails et dans le respect des dispositions».* Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) Art. 6 Evaluation de conformitéLa preuve de la conformité du produit de construction aux spécifications techniques se fonde sur une évaluation de ladite conformité;elle est fournie par la déclaration de conformité du fabricant ainsi que, le cas échéant, par une attestation de conformité établie par unorganisme d’évaluation de la conformité.5. Identification des portes coupe-feuChaque porte coupe-feu doit être identifiée durablement.L’identification doit se faire par une étiquette ducôté des fiches, en général sur le tiers inférieur de laporte coupe-feu. L’inscription doit résister aux griffuresainsi qu’aux solvants et détergents. L’obligationd'identification s'applique aussi aux portes coupe-feuavec approbation dans le cas particulier: le numérod'homologation de protection contre l'incendie AEAI,auquel correspond l'approbation dans le cas particulier,est complété d'un E supplémentaire dans de telscas pour l'homologation individuelle. Les indicationsci-dessous doivent être mentionnées impérativementet elles servent à assurer le suivi:Numéro d’homologation de protection contre l’incendie AEAITitulaire d’homologationClassification de protection contre l’incendie (nationale ou EN)Le suivi doit être assuré par le titulaire de l'homologation.Des identifications en dérogation d'Etats de l'UEsont admises pour autant qu'elles remplissent complètementles exigences citées plus haut.6. Entretien, service et soin des portes coupe-feuL'entretien régulier des portes coupe-feu n'est pasune exigence impérative. La loi prévoit cependant quele propriétaire ou l'utilisateur de bâtiments et d'installationsest responsable de ce que les équipementspour la protection du bâtiment contre l'incendie soientmaintenus en état et prêts en tout temps à fonctionner.Nous renvoyons en outre aux normes et articlesde loi cités plus loin et nous recommandons la conclusiond'un contrat d'entretien afin de garantir l'aptitudefonctionnelle des portes coupe-feu. La VST offre desmodèles et des instructions d'entretien correspondants.Norme AEAI Art. 17.2: Les propriétaires et utilisateursde bâtiments, ouvrages et installations veillent àgarantir la sécurité des personnes, des animaux etdes biens.Norme AEAI Art. 18: Les propriétaires et les exploitantsdes bâtiments, ouvrages et installations doivententretenir les équipements de protection et de défenseincendie ainsi que les installations techniquesconformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnementen tout temps.Norme AEAI Art. 19: Celui qui a la charge d'autres personnesdoit veiller à ce qu'elles soient formées etagissent avec les précautions requises.CO Art. 58: Le propriétaire d’un bâtiment ou de toutautre ouvrage répond du dommage causé par desvices de construction ou par le défaut d’entretien.3