POS Zone UA.pdf - Mairie de La Londe les Maures

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALESCe règlement est établi conformément aux articles R.123-16 et R 123-21 du Code de l’Urbanisme.ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENTLe présent règlement du Plan d’Occupation des Sols couvre l’intégralitédu territoire communal, y compris la partie du Domaine Public Maritime concédé parl’Etat à la Commune.ARTICLE 2 -PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DESAUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DESSOLS1 - Les règles de ce Plan d’Occupation des Sols se substituent à celles desarticles R. 111-5 à 111-13, R. 111-13, R. 111-14/1, R. 111-16 à R. 111-20et R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme.2 - Demeurent applicables, les dispositions :• des articles L. 111-9, L. 111-10, L. 130-1, L. 130-2, L. 421-4 et L. 421-5du Code de l’Urbanisme.• des articles R. 442-2 et R. 444-3 du Code de l’Urbanisme pour l’accueild’habitations légères de loisirs dans les campings existants et villages devacances agréés, uniquement pour les zones naturelles.• des articles R. 111-4 et R. 111-15 du Code de l’Urbanisme rappelés ciaprès:Article R. 111-4 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui neseraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditionsrépondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensembled’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendentdifficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité desusagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cettesécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, deleur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voiespubliques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONESURBAINESCHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UACaractère de la zone UA :Il s’agit d’une zone urbaine affectée essentiellement à l’habitat et auxservices et activités ayant un caractère central.Elles comprennent également un secteur UAa correspondant aux deuxhameaux de la Décelle et de Notre Dame des Maure, et un secteur UAb localisé encentre ville.SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOLARTICLE UA 1TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLSADMISSONT NOTAMMENT ADMIS :1° Les constructions à usage d’habitation ou non c ompatibles avec lecaractère de la zone.2° La création, l’extension ou la transformation d ’installations classéessoumises à déclaration liées :- soit au commerce de détail- soit à des activités économiques à la condition :* qu’elles ne présentent pas de risques d’incendie ou d’explosion,* qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage,* que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatiblesavec le milieu environnant.3° Les affouillements et exhaussements du sol visé s à l’article R. 442-2,alinéa c) du Code de l’Urbanisme sous réserve de l’autorisation préalable et àcondition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eauxet qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.4° La construction des lignes et ouvrages des Télé communications et desinstallations de distribution d’énergie électrique de tensions inférieures ou égales à20 KV, ainsi que tous les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement desservices publics.

ARTICLE UA 2 :TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLSINTERDITS1° Les installations classées pour la protection d e l’environnementsoumises aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, telles qu’elles sontdéfinies à l’article 44, alinéa 2 du décret n° 77.1 133 du 21 septembre 1977, ainsi queles installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour lacommodité du voisinage, la santé, la salubrité publique à l’exception de celles viséesà l’article UA 1.2° Les modes d’occupation du sol visés à l’article R. 442-2 alinéas a et bdu Code de l’Urbanisme, à l’exception des terrains de jeux et de sports ainsi que desaires permanentes de stationnement ouvertes au public.3° L’aménagement de terrains de camping et de cara vaning visé auxarticles R. 443-7 et suivants, et R. 443-8 et suivants du Code de l’Urbanisme.4° Le stationnement de caravanes visé aux articles R. 443-3 et R. 443-4du Code de l’Urbanisme.5° Le camping hors terrains aménagés (Art. R 443-6 -1 C.U.).6° L’ouverture et l’exploitation des carrières.7° Les habitations légères de loisirs visées à l’a rticle R. 444-2 du Code del’Urbanisme ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leuraccueil visé à l’article R. 444-3b du Code de l’Urbanisme.SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOLARTICLE UA 3 :ACCES ET VOIRIE1) AccèsPour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ouprivée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fondsvoisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 602 du Code Civil.Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règlesminimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc.Il peut être aménagé par terrain faisant l’objet d’un projet d’occupation oud’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soitdeux accès en sens unique. Les projets d’aménagement dérogeant à cettedisposition sont soumis à l’agrément des services compétents.La desserte des postes de distribution d’hydrocarbure doit être assurée endehors de la voie publique.

2) VoirieLes terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées,répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble desconstructions qui y sont édifiées.Aucune voie automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4,00 mètres,sauf exceptionnellement dans les secteurs UAa.Aucune voie privée automobile susceptible d’être classée dans le domainepublic ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres.Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminaleafin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter descaractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située enlimite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voiesans occasionner de destruction.Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit êtreassurée par des aménagements adéquats.ARTICLE UA 4 :DESSERTE PAR LES RESEAUX1 - EAUToute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritantdes activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable decaractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du servicedes eaux.2 - ASSAINISSEMENTa) eaux usées- Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ouabritant des activités doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée auréseau collectif d’assainissement conformément au règlement du serviced’assainissement, à l’exception du secteur UAa de Notre Dame des Maures.- Les eaux résiduaires industrielles sont, si nécessaires, soumises à uneépuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseaud’assainissement urbain. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à laréglementation en vigueur.- L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.b) eaux pluvialesLes eaux pluviales provenant des toitures de toute construction collectivepar gouttières ou chêneaux sont conduites par une canalisation enterrée dans lescaniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet.

En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau publicd’assainissement urbain.Les aménagements réalisés sur tout terrain, ne doivent pas faire obstacleau libre écoulement des eaux pluviales.3 - RESEAUX DIVERSPour les opérations nouvelles (lotissements et groupe d’habitations), lesréseaux de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc...) doivent êtresouterrains ou éventuellement apposés en façade.ARTICLE UA 5 :CARACTERISTIQUES DES TERRAINS1 - Pour être constructible :a) Tout terrain doit avoir une longueur de façade égale ou supérieure à 5mètres, sauf dans les secteurs UAa.b) Pour bénéficier des dispositions inscrites aux articles UA 6- 4), UA 8 -2) et UA 10 - 3 b), le terrain doit couvrir un îlot complet ou une fraction importanted’îlot couvrant au moins 3000 m².2 - Si la surface ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre l’aspectou l’économie de la construction à y édifier ou la bonne utilisation des parcellesvoisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrementpréalable.ARTICLE UA 6 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :1° Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (balcon noncompris) doit être édifiée à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.2° Une implantation en recul peut être admise et l’ aménagement proposé necompromet pas l’aspect de l’ensemble de la voie, ou si le recul est égal à celui d’unbâtiment voisin existant en bon état.3° Les constructions situées à l’angle de deux voie s doivent respecter un pan coupéde 1m50 depuis la limite de propriété,excepté pour le secteur UAb.4° Un recul variable peut être admis pour les const ructions à édifier sur les terrainsvisés à l’article UA 5 1)b.ARTICLE UA 7 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1 - La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plusproche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de ladifférence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2 - Toutefois et sous réserve de l’application du présent règlement :a ) Dans une bande de 15 mètres à compter de l’alignement oude la limite qui s’y substitue, toute construction de bâtimentsdoit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre,sur tous ses niveaux.b) Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, estautorisée la construction de bâtiments jouxtant la limiteséparative et dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres surcette limite.c) Une implantation différente peut être admise dans les secteursUAa et UAb pour respecter des emprises anciennes oul’aspect architectural de l’ensemble du secteur.3 - Dans le cas de « dent creuse », il y a lieu, si nécessaire, de fournir un contrat de« cour commune » ou à tout le moins un acte authentifiant un accord entre lesvoisins concernés.ARTICLE UA 8 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN1) Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que ladistance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris)au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur dubâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres.2) Toutefois, les dispositions ci-dessus peuvent être assouplies dans le cas desterrains visés à l’article UA 5 - 1)b, sous réserve de la présentation d’un plan demasse qui satisfasse au bon éclairement des pièces d’habitation et aux règles desécurité ou dans le cas de terrains situés dans les secteurs UAa et UAb.ARTICLE UA 9 :EMPRISE AU SOLNéantARTICLE UA10 :HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS1 - Conditions de mesureTout point de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pasdépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteurégale à la hauteur absolue.Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

) Pour les constructions à usage artisanal, commercial ou de services : 5places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher développée horsœuvre.La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de25 m² y compris les accès et dégagements.2 - Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même.Exceptionnellement, lorsque l’application de cette prescription esttechniquement impossible, les autorités compétences peuvent autoriser leconstructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant dupremier de moins de 200 mètres.3 - Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500 m²doit être traité avec plantations.4 - Pour les ensembles de logements locatifs pour personnes âgées, il doit êtreaménagé une place pour 140 m² de surface de planchers développés hors œuvre.ARTICLE UA 13 :- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS1 - A l’exception des secteurs UAa et UAb, les surfaces libres de toute construction,doivent être traitées en espaces verts et couvrir au sol ou en terrasses, au moins20% de la superficie du terrain.2 - Dans le cas de recul sur l’alignement, les marges de recul doivent être traitées enespaces verts, à l’exception du secteur UAb.SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOLARTICLE UA 14 :- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOLLes possibilités maximales d’occupation du sol découlent de l’applicationdes articles UA 6 à UA 13 qui précèdent.ARTICLE UA 15 :- DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DUSOLNéant.