N°72-Septembre-Octobre 2009 - Chambre de métiers et de l'artisanat

P ratique GirondeQUESTIONS/RÉPONSESAIDE À L’EMBAUCHE POUR LES TPEQuelles embauches bénéficientde l’aide ?Toutes les embauches réalisées par desentreprises ou associations de moins de10 salariés au 30 novembre 2008, quipeuvent aujourd’hui bénéficier de laréduction générale sur les bas salairesdite « Fillon ». Les embauches concernéessont celles réalisées à compterdu 4 décembre 2008 et pendant toutel’année 2009, en CDD de plus d’unmois ou en CDI, à temps plein ou àtemps partiel. Les renouvellements deCDD pour une durée supérieure à unmois, ainsi que les transformations deCDD en CDI, ouvrent également droità l’aide.À combien se montecette aide ?Au niveau du Smic elle correspond à ceque doivent encore payer les entreprisesen cotisations sociales patronales, aprèsapplication de la réduction générale surles bas salaires dont elles continuerontbien entendu à bénéficier. Cela représente14 % du salaire brut au Smic, soit environ185 euros par mois pour un tempsplein (35 heures par semaine). L’aide estensuite dégressive et s’annule pour dessalaires égaux ou supérieurs à 1,6 foisle Smic. Le calcul exact du montant del’aide sera effectué par Pôle emploi, organismegestionnaire de l’aide, selon uneformule comparable à celle appliquéepour la réduction générale sur les bassalaires. Pour les salariés à temps partielet pour les salariés arrivés en cours demois, l’aide sera calculée au prorata de ladurée du travail sur le mois. La rémunérationde référence prise en compte serahors heures supplémentaires et complémentairescomme pour l’exonération« Fillon ».Combien de temps l’aideest-elle versée ?L’aide sera due à compter de la dated’embauche pour les périodes de travaileffectuées au cours de l’année 2009 parle salarié recruté, soit au plus tôt à compterdu 1 er janvier 2009.36● Le monde des artisans ● septembre-octobre 2009Qui va gérer l’aide ?Pôle emploi, qui traitera les demandes eteffectuera les paiements.Comment obtenircette aide à l’embauche ?L’employeur souscrira à l’aide, puisenverra chaque trimestre un formulaired’actualisation récapitulant les périodesde travail effectuées par les salariésembauchés, ce qui permettra à Pôleemploi de calculer, puis de verser l’aide.L’aide ne sera due que si le montant mensuelde l’aide est au moins égal à 15 €.Une télédéclaration sera possible.Le formulaire d’actualisation devra impérativementêtre déposé dans les trois moisqui suivent le trimestre pour lequel l’aideest demandée, sous peine de forclusion.L’aide trimestrielle sera versée dans lesdeux mois suivant le dépôt du formulaired’actualisation.Que se passe-t-il si l’entrepriseatteint 10 salariés ou plus au filde ses embauches en 2009 ?L’aide sera octroyée pendant toute l’année2009, pour tous les salariés recrutésentre le 4 décembre 2008 et la fin del’année 2009, à la seule condition quel’entreprise ait moins de 10 salariés au30 novembre 2008.Comment est appréciél’effectif de l’entrepriseau 30 novembre 2008 ?L’effectif de l’entreprise est apprécié au30 novembre 2008, tous établissementsconfondus, en fonction de la moyenne,au cours des onze premiers mois de 2008,des effectifs déterminés chaque mois. Laméthode de détermination de l’effectif estcelle que les entreprises appliquent pourle calcul de la réduction générale sur lesbas salaires ou celui de la participationà la formation professionnelle continue,et qui est appelée à être généralisée pourd’autres taxes ou cotisations.Ainsi, pour la détermination des effectifsdu mois, il est tenu compte des salariéstitulaires d’un contrat de travail le dernierjour de chaque mois, y compris lessalariés absents, conformément aux dispositionsdes articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du Code du travail.Cela correspond en fait à une forme decalcul d’équivalent temps plein, à l’exclusiondes salariés en apprentissage oude certains contrats aidés (CIE, Contratd’avenir, Contrat d’accompagnementdans l’emploi, et de certains contrats deprofessionnalisation).Pour une entreprise créée entre le 1 er janvieret le 30 novembre 2008, l’effectif estapprécié dans les conditions définies auxdeux paragraphes précédents en fonctionde la moyenne des effectifs de chacun desmois d’existence. Pour une entreprisecréée entre le 1 er décembre 2008 et le31 décembre 2009, l’effectif est appréciéà la date de sa création.Pour la détermination des moyennes précitées,les mois au cours desquels aucunsalarié n’est employé ne sont pas pris encompte.Avec quelles autres aidesou exonérations cette aidese cumule-t-elle oune se cumule-t-elle pas ?L’aide se cumulera avec les aides ou exonérationspour lesquelles le cumul estpossible compte tenu de la réglementationspécifique qui encadre ces aides etexonérations. Elle ne sera en revanchepas cumulable avec certains contrats déjàtrès aidés (CIE, contrat d’avenir, insertionpar l’activité économique, entreprisesadaptées, contrat d’accès à l’emploiet contrat d’apprentissage notamment).Pour l’aide à l’emploi dans le secteurdes hôtels-cafés-restaurants (180 € auSmic dans la restauration traditionnelle,mais moins dans les autres sous-secteursd’activité), qui se cumule déjà à la réductiongénérale de cotisations sociales, lesemployeurs auront la possibilité d’opterpour l’aide à l’embauche dans les TPE, sicette dernière est plus avantageuse.Les particuliers employeurssont-ils éligibles à cette aide ?Non. Cette aide est réservée aux entreprisesou associations qui peuvent