N°72-Septembre-Octobre 2009 - Chambre de métiers et de l'artisanat

P ratiqueRubrique réalisée en partenariat avec le cabinet◼ LE SOLDE DETOUT COMPTE,PLUS QU’UNSIMPLE REÇUDepuis le 27 juin 2008,le solde de tout compteest libératoire pour l’employeurconcernant les sommesmentionnées.À défaut de dénonciationpar le salarié dans le délaide 6 mois suivant sasignature.Cette dénonciation,pour être valable, doit êtreadressée par courrierrecommandé avec accuséde réception à l’employeur.Sachez que l’Administrationa confirmé que la remisedu solde de tout comptepar l’employeur au salariéest obligatoire, quel que soitle motif de la rupture ducontrat de travail. Il doit êtreétabli en double exemplaire,mention devant en être faitesur le reçu.LE DÉMARCHAGE À DOMICILELES PROFESSIONNELS AUSSISONT PROTÉGÉS !Comme certains de nos clients, vous avez certainement été confrontés à desdémarcheurs. Ces derniers viennent sur le lieu de votre activité professionnellepour vous proposer un abonnement à une prestation de location de photocopieur.Vous signez cet abonnement. Après réflexion, vous estimez que cet abonnementvous sera inutile.Vous pouvez, en tantque professionnel,vous rétracter ducontrat signé. À conditiontoutefois que l’objet ducontrat de vente que vousavez signé n’a pas de rapportdirect avec votre activité. Vouspouvez alors invoquer les dispositionsde l’article L 121-22 4° du Code de la consommationet vous rétracter del’engagement signé. Il faudracependant vous rétracter parcourrier recommandé avecaccusé de réception dans undélai de 7 jours (jours fériéscompris) à compter du lendemaindu jour de la signaturedu contrat de vente. En casde litige, il faut convenir queselon les décisions de justicerendues à ce jour, il n’est pasaisé de déduire avec certitudece qu’est un « rapport direct ».Voici deux exemples concrets :l’offre faite à une boulangeriepar une entreprise de désinsectisationet de dératisationdes locaux, ou encore l’installationd’un système d’alarmedans le magasin d’un commerçantexploitant un commercede détail de vêtements,qui n’ont pas été considéréscomme en rapport direct.UN CLIENT REFUSE DE VOUS RÉGLER ?Impayés : vos recoursDans le précédent numéro de votre revue, nous avons exposévos recours en cas d’impayés par des professionnels. Voici les solutionssi l’un de vos clients particuliers ne règle pas sa facture.Un client refuse de payer aumotif que vous n’avez pas fait correctementvotre travail. Il opposeà votre demande de paiement l’exceptiond’inexécution. Sachez qu’un tel motif doitêtre utilisé par le client avec précaution :ce dernier ne doit pas être à l’origine dudéfaut d’exécution et il faut que l’inexécutionsoit effective et grave. Ainsi, le clientdoit établir l’existence de la malfaçon et ildoit en supporter les frais. Cette preuve enpratique est rapportée par le biais d’uneexpertise amiable et contradictoire.Un règlement amiableMettez d’abord votre client en demeure depayer la facture avec un courrier adressésous pli recommandé avec accusé de réception,dans lequel vous lui demandez de respecterses obligations contractuelles issuesdu devis signé ensemble. Si le désaccordpersiste, il ne faut pas négliger la possibilitéde rechercher une conciliation amiable.La voie judiciaireSi le litige porte sur un montant supérieurà 10 000 €, seul le tribunal de GrandeInstance sera compétent et l’assistanced’un avocat obligatoire. Lorsque cemontant n’est pas atteint, l’injonction depayer est une procédure judiciaire simpleet rapide à utiliser jusqu’ à 2 ans après lejour où le paiement est dû : adressez unedemande écrite, accompagnée des documentsauprès du Tribunal du domicile duclient (au greffe de la juridiction de proximitési le litige ne dépasse pas 4 000 €,sinon, au greffe du tribunal d’instance).La requête, datée et signée, doit contenirles coordonnées complètes des parties,l’objet de la créance et son montant,avec toutes les pièces justificatives et sonfondement juridique. Attention : joignezimpérativement un extrait K-bis de votresociété si elle est inscrite au registre ducommerce et des sociétés, sinon le tribunaln’étudiera pas votre dossier!M me Quentin-Foulard, juriste TélExper.Le juge peut alors rendre une « ordonnanceportant injonction de payer ».Dans un délai de six mois à compter decette décision, vous devrez informer, parhuissier de justice, votre débiteur. S’ilne répond pas à l’injonction de payer àl’expiration d’un délai d’un mois, vousdisposerez d’un mois pour vous adresserau greffe du tribunal et demander aujuge d’apposer la formule exécutoire surl’ordonnance.CONTACT :Pour poser vos questions juridiques professionnelles ou personnellesappelez TelExper au 02 43 404 405 (appelnon surtaxé). Réponses de juriste oud’expert (avocat, notaire, fiscaliste) partéléphone, par écrit, sans abonnement,sans RV. Négociations amiables pourgros litiges.30 ● Le monde des artisans ● septembre-octobre 2009