Réflexions sur les soins donnés aux mineurs - Conseil National de l ...

Rapport adopté à la session du Conseil national del’Ordre des médecins d’avril 2003Dr Irène KAHN-BENSAUDEREFLEXIONS SUR LES SOINS DONNES AUX MINEURSET LOI DU 4 MARS 2002La pédiatrie est une médecine un peu particulière car il n’y a pas colloque singulierentre le patient et le médecin, mais un colloque à trois avec parents, enfant,médecin.Déjà la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 permettait à un médecin de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse pour une adolescente sans l’autorisationparentale.La loi n° 2002-303 apporte trois changements majeurs en ce qui concerne lapédiatrie : la transmission du dossier aux détenteurs de l’autorité parentale lapossibilité pour le mineur de refuser la transmission de ce dossier le secret de laconsultation demandée par le mineur qui ne veut pas que le médecin mette aucourant ses parents.Alors que depuis Madame Dolto, l’enfant est considéré comme un être à part entièreet que de plus en plus il est en droit de parler et d’être écouté, cette loi ne facilite pasles relations parents enfants ni même les relations médecin-parents-enfants.Cette loi apporte des sujets de réflexion sur les trois points mentionnés ci-dessus :La transmission des dossiers aux parentsDans un dossier, apparaissent les antécédents familiaux, ce serait une violation dusecret médical si étaient divulgués des antécédents d’un des parents qui avaient ététus jusqu’ici au conjoint.

En pédopsychiatrie, des tests projectifs sont effectués par l’enfant, ces tests montrentce que l’enfant pense de ses parents, si l’enfant est prévenu que les tests vont êtremontrés à ses parents, va-t-il les faire ? il y aura abus de confiance si on les montreaux parents sans le prévenir, et lorsque les parents verront ce que leur enfant pensed’eux. Les comptes rendus de ces tests pourraient servir dans les conflits familiaux.Il est arrivé que des parents menacent de porter plainte pour diffamation, ou proposmensongers à la lecture d’un compte rendu et demandent que les termes soientmodifiés. La perversion de certains parents peut aller jusqu’à gêner le médecin poursoigner l’enfant (divorce, garde, etc.). Cette disposition va sûrement entraînerquelques plaintes supplémentaires au Conseil de l’Ordre.L’interdiction de le transmettre aux parentsA partir du moment où un mineur ne veut absolument pas que l’on transmette undossier à ses parents on peut penser que quelque chose de grave se passe danscette famille et le rôle de médecin n’est pas d’entrer dans ces conflits mais engénéral d’aider à les résoudre.Loi du 4 mars 2002L.1111-4 « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit êtresystématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à ladécision…..»Cet article est important et positif car il permet de faire participer un mineur, quel quesoit son âge à son traitement, à sa prise en charge.L’article 42 du code déontologie précise en parallèle que le médecin doit s‘efforcerd’obtenir le consentement des parents ou du représentant légal. En cas d’urgence, lemédecin doit donner les soins nécessaires et si l’avis de l’intéressé peut être recueilli,le médecin doit en tenir compte dans la mesure du possible.En revanche selon la loi, lorsque les représentants de l’enfant refusent le traitement,le médecin doit délivrer les soins indispensables. Quelle est la définition de«l’indispensable» ? Quels soins un médecin peut-il délivrer sans l’autorisation ni del’enfant ni des parents, à moins d’une urgence vitale ?L’article L.1111-5 mérite réflexion.L.1111-5 « Par dérogation à l’art. 371-2 du code civil [Loi 70-459] 1 le médecin peutse dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale surles décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention 2 s’imposepour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernières’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentaleafin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans unpremier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.1Loi sur l’autorité parentale2 De quelle intervention parle-t-on ici, d’intervention chirurgicale ou l’intervention quand une personneintervient dans une prise en charge ?2

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvrele traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’unepersonne majeure de son choix ».Si l’on reprend les termes de cet article, de nombreuses questions se posent :- Que veut dire « peut se dispenser » ? Jusqu’où va le pouvoir du médecin ?- Quelle limite inférieure donne-t-on au terme « mineur » ?- L’exception est-elle limitée aux cas d’urgence ? Les problèmes que pose cetteloi ne seront pas les mêmes en cas d’urgence ou de maladie chronique- « Pour sauvegarder la santé » peut signifier faire un acte de préventioncomme une vaccination, ou un acte en urgence.- Le législateur dit que le médecin doit faire ce qui s’impose, quelle est lajurisprudence sur ce qui s’impose ?On peut « imaginer » que cette loi a été écrite pour de rares cas d’adolescentsatteints de SIDA ou de toxicomanes qui veulent se faire soigner sans que leursparents ne le sachent.En dehors de ces rares cas, un adolescent qui ne veut pas que ces parents soientinformés est, a priori, un adolescent en rupture de ban. Il est légitime d’aiderl’adolescent en évitant qu’il y ait réaction violente due à l’incompréhension, à la peurou à toute autre cause de la part des parents ; mais comment peut-on penser qu’unmédecin va jouer la déstructuration familiale alors que même lorsqu’il y amaltraitance, les équipes qui s’en chargent essayent de resserrer les liens ?La loi donne au médecin le pouvoir de cautionner une situation et non pas d’essayerd’abord de la résoudre. Tout médecin va démarrer des soins afin d’établir aussi laconfiance et essayer ensuite de persuader le jeune de la nécessité de mettre sesparents au courant, qu’il le fasse lui-même ou qu’on l’aide en étant présent au coursde l’entretien.Mais comment soigner en secret une maladie grave nécessitant des soins itératifs,des hospitalisations ? Comment ne pas mentir à des parents qui demandent desexplications ?Quand à la dernière phrase qui stipule que le mineur doit se faire accompagner d’unadulte de son choix, elle revêt une importance capitale : si le mineur est membred’une secte, d’un gang, il sera accompagné du gourou, du chef de gang et que vafaire le médecin ? Quel sera le rôle de cet accompagnant ? Dans quelles limites,sera-t-il autorisé à partager le secret du mineur ?A l’époque où l’on rend les parents responsables de l’absentéisme scolaire de leurenfant, les médecins devraient soigner ces enfants sans que les parents soient aucourant, autrement dit, en leur enlevant leur rôle princeps.Paradoxalement cette loi qui se veut protectrice de l’intérêt de l’enfant et de sonautonomie contredit tous les textes sur la défense de l’enfant et notamment l’article3

18 de la convention des droits de l’enfant qui attribue aux parents la protection del’enfant. Elle peut mettre en porte à faux le médecin scolaire face à un secret confiépar l’enfant, empêchant sans doute un traitement efficace.Cette loi devait-elle être rédigée pour quelques cas exceptionnels ? Elle ne vasûrement pas aider les enfants en situation de détresse à retrouver des repères ni lemédecin qui aura le droit de refuser des soins. Mais est ce son rôle ?Si cette loi a été élaborée dans l’objectif que le mineur accède aux soins et instaureune relation de confiance avec le médecin de façon à se soigner, aucun médecinn’avait attendu qu’on légifère !Les problèmes viendront en majorité de familles procédurières, en conflit,d’adolescents en rupture de ban mais certaines dispositions de cette loi vont obligerles médecins à des « contorsions » qui seront parfois néfastes aux soins donnés àl’enfant.4