JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 16 JANVIER 1968 10$demande si elle peut régler le prix entre les mains du notaire,rédacteur de l'acte, sans l'accomplissement des formalités de purge,conformément aux dispositions du décret n» 55-020 du 20 mai 1055,et, dans la négative, quelles seraient les modalités de purge deshypothèques à accomplir: purge d'expropriation ou formalité dedroit commun.9055. — 29 novembre 1957. — M. Dides demande à M. le ministrede l'intérieur si, après l'attentat criminel perpétré par les terroristesnord-africains contre M. Barakrok, secrétaire d'Etat a l'Algérie,faisant suite aux nombreux autres attentats de chaque jour contrede paisibles travailleurs musulmans dans la métropole, il.n'eslimepas urgent et nécessaire de demander au Parlement de véritablespouvoirs spéciaux qui, seuls, permettront de faire échec aux lueursdu F. L. N. et du M. N. A.9102. — 3 décembre 1957. — M. Cance signale à M. le ministre del'intérieur que l'article 23 de la loi n« 52-432 du 28 avril 1952 prévoit,en faveur du personnel communal, l'attribution de primes de rendement.Un arrêté interministériel, pris après avis de la commissionparitaire nationale, doit préciser les conditions d'octroi de cesprimes. Certaines catégories d'agents municipaux ont pu bénéficierde cet avantage à la suile de l'arrêté du 20 mars 1952 instituant desprimes de technicité et de rendement. Cependant, celles-ci n'intéressentqu'un petit nombre d'employés municipaux. Il lui demande:1» s'il compte envisager l'extension de la prime de rendement àl'ensemble du personnel communal; 2" dans l'affirmative, si la commission paritaire nationale a été saisie de l'étude de la queslion;3° dans quels délais les textes portant application sont susceptiblesd'être publiés au Journal officiel.9104. — 3 décembre 1957. — M. Hovnanian rappelle à M. leministre de l'intérieur que le conseil national des services départementauxet communaux a accepté la proposition formulée par différentesorganisations syndicales tendant à la création d'une classeexceptionnelle en faveur des secrétaires généraux de mairie. Uattire son attention sur l'intérêt que présente la mise en œuvrede cette mesure en raison du rôle important que jouent dans l'administrationfrançaise les secrétaires généraux de mairie, et de laSituation défavorable qui leur est faite jusqu'à présent. Il luidemande: 1» si l'arrêté interministériel qui doit permettre la miseen œuvre de cette mesure sera prochainement publié; 2» quelledate sera fixée en référence pour son application; 3° quel sera, enIndices nets, la valeur de cette classe exceptionnelle.9246. — 11 décembre J957 — M. Gaumont expose à M. le ministrede l'intérieur qu'à plusieurs reprises le conseil général de la Guyaneet 'es autorités administratives du département ont appelé l'attentionsur les graves inconvénients qui résultent de l'approbation troptardive et de la transmission en retour avec de longs retards dubudget — principal ou supplémentaire — de la Guyane. 11 luiprécise, à titre d'exemple que, le 15 novembre 1957, à un mois dela fin de l'exercice, le budget supplémentaire n'était pas retournéau département, après approbation de l'autorité de tutelle. Il appelleson attention sur les difficultés qu'entraînent de tels errementspour une saine administration du département intéressé et luidemande quelles mesures il compte prendre pour y mettre fin auplus tôt.9247. — 11 décembre 1957. — M. Bernard Paumier expose à M. leministre de l'intérieur que de nombreuses communes rurales sesont constituées en syndicats intercommunaux pour réaliser leuradduction d'eau potable; que, par suile, de nombreux secrétairesde mairie ont été pressentis pour assurer le secrétariat desdits syndicats.il lui demande: 1° quelles sont les instructions, avec leurdate d'enlrée en vigueur, qui président, actuellement, à la fixationdès traitements des secrétaires susvisés; 2» à tiire indicatif, quellesont élé les instructions antérieures à celles d'aujourd'hui, depuisla Libération, avec leurs périodes respectives d'application: 3° quelest le degré d'aulonomie des comités syndicaux pour fixer lesmodalités du service et les conditions de travail des intéressés;4° à quelles obligations professionnelles peuvent-ils être astreintsen dehors de celles librement définies pour eux par les comitéssyndicaux dont ils relèvent.9248. — 11 décembre 1957. — M. Tourné demande à M. le ministrede l'intérieur: 1° quel est le nombre d'emprunts sollicités pur lescollectivilés départementales et locales des Pyrénées-Orientales quin'ont pas encore eu de suite favorable: 2° quel est l'objet et le montantde chacun de ces emprunts; 3° quelles mesures il compteprendre pour remédier à cette situation préjudiciable à la mise eavaleur du département.JUSTICE9269. — 12 décembre 1957. — M. Charriant demande i M. leministre de la justice si un officier ministériel résidant dans uneville où se' Irouve un commissaire-priseur, peut, en dehors de cetteville mais dans une commune dépendant de sa circonscription,procéder à des dates très irrégulières, dans la cour d'un établissementpublic, à des ventes de meubles et objets mobiliers qui appartiennentà des tiers et déposés par eux dans un local privé.9133. — 5 décembre 1957. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'intérieur s'il ne serait pas judicieux et conlonne àla défense des deniers publics d'empêcher la construction à Challansd'une clinique municipale louée à une société à but lucratifpour laquelle le ministère de l'intérieur a pris une position pourle moins singulière, répondant (question écrite du 22 mars 1957!« qu'une collectivité locale n'est pas aulorisée à louer à une sociétécivile... » et se permettant, quelques mois après, de couvrir l'autoritéayant donné l'autorisation illégale et, mieux, de rédiger lecontrat de location.9205. — 10 décembre 1957. — M. Thoral expose à M. le ministre0e l'intérieur que l'article 23 de la loi du 28 avril 1952, portant statutdu personnel communal, avait posé le principe de primes de rendement,laissant le soin à un arrêté ministériel d'en fixer les modalitésd'attribution; que, jusqu'à présent, seuls les services tectoniquesont eu la possibilité de percevoir une prime de « technicitéet de rendement »; que les agents administrafil's possédant,tout comme leurs collègues bénéficiaires, une « techni:ilé » particulière,il semblerait normal que cette prime soit payée à l'ensembledu personnel. Il lui demande s'il envisage l'extension dupayement de cette prime de rendement à l'ensemble du personnel.9245. — 11 décembre 1957. — M. Barbot signale à M. le ministrede l'intérieur le cas d'un commis auxiliaire de mairie, titulariséle 1 er mai 1952, sans concours, par application des instructions envigueur et dont le traitement subit un abattement indiciaire de10 p. 100. Le 17 octobre 1952, le maire, partant des dispositionsde la loi du 28 avril 1952, entreprend les démarches pour fairebénéficier ce commis de la suppression de l'abattement de 10 p. 100.La préfecture oppose son refus. Après la promulgation de la loidu 22 mars 1957 (art. 95 bis), qui a pour objet de faire cesser lesanomalies de ta loi du 28 avril 1952, le maire prend un arrêté quisupprime l'abattement de 10 p. 100. Le préfet attaque celle décisiondevant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Ainsi,un commis qui, en raison de sa valeur, a été titularisé sans concoursle l 6r mai 1952 subira l'abattement de 10 p. 100 alors que celuiqui a été titularisé également sans concours, après la promulgationde la loi du 28 avril 1952 avec reconstitution de carrière, ne subitpas l'abattement de 10 p. 100. L'employé considéré comme le meileursera donc, désavantagé. Il lui demande, dans ce cas, quelle interprétationil convient de donner à la loi du 22 mars 1957,9305. — 13 décembre 1957. — M. Perroy demande à M. le ministrede la justice quelle est la juridiction compétente pour le cas oùun militaire de l'armée américaine commet un délit, alors qu'ilest en service commandé et qu'aucun règlement amiable n'a pointervenir quant à la fixation du montant de l'indemnité destinéeà réparer le préjudice subi par la victime.MARINE MARCHANDE9270. — 12 décembre 1957. — M. Trlfcoulet demande S M. le sec ré*taire d'Etat a la marine marchante les mesures qu'il compte prendrepour que. conformément aux dispositions de l'article 14 de la loin® 18-1169 du 22 septembre 1958, portant réforme du régime despensions des marins français du commerce et de la pêche, lessalaires forfaitaires des intéressés soient relevés et rajustés auxsalaires réels, pour chaque catégorie.RECONSTRUCTIONET LOGEMENT8774. — 12 novembre 1957. — M. Catoire expose à M. le' ministrede la reconstruction et du logement, en référence à sa réponse du28 octobre 1957 à la question n» 8200, qu'il s'agit d'un texte notifiantsous enveloppe le rejet spécialement motivé d'une demandeindividuelle. La mention « copie » en est absenle. Au bas dufeuillet, à côté du mot « signé » on lit le nom manuscrit du chefde service responsable, mais il n'est pas tracé de sa main. 11 luidemande si un tel texte est valable.8775. — 12 novembre 1957. — M. Jean Lcfranc expose îi M. leministre de la reconsîruction et du logement qu'une habitation àusage secondaire et saisonnier totalement sinistrée a été reconstruiteaprès transfert, avec l'engagement de l'afreeter à une habitationprincipale et permanente et qu'elle est habitée, à ce titre,dans sa totalité durant huit mois de l'année. Il lui demande s'ilpeut être admis qu'au cours des quatre aulres mois (période d'éténotamment) les lieux peuvent en tout ou en partie être loués ousous-Ioues temporairement sans que le bénéfice de l'indemnité d«reconstitution soit retirée au sinistré, faisant observer qu'uneréponse affirmative a déjà élé donnée aux bénéficiaires de primes ila construction .(Journal officiel du 7 septembre 1957. page 4071.