JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 16 JANVIER 1968 10$9095. — 3 décembre 1057. — M. Hovnanian demande à M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan: 1» s'ilest exact que les victimes d'un médicament dangereux, le « Stalinon», n'aient obtenu, depuis 1954, aucune indemnité des compaf»s'il ne lui paraît pas que, même à supposer d'autres responsa-nies qui assuraient le pharmacien responsable de cette fabrication ;bilités engagées, ces compagnies étaint tenues, en droit et enhumanité, d'accorder immédiatement une indemnisation, fût-ellepartielle et provisoire, correspondant à la responsabilité principaleet indéniable du pharmacien assuré; 3° s'il est exact qu'en d'autresdomaines, et notamment en matière de risque « automobile », certainescompagnies d'assurances s'abstiennent fréquemment de réglerles indemnités qu'elles doivent, sans même contester leur responsabilité,mais en escomptant le découragement des victimes devantles frais et les lenteurs d'un procès; 4° si, à supposer ces abusavérés, le ministère des finances est dépourvu de tout moyen poury mettre un terme; 5® si, avant d'autoriser une augmentation destarifs d'assurance pour le risque « automobile », il ne serait pasutile de rechercher dans quelle mesure le déficit invoqué danscette branche pourrait être réduit ou supprimé par un meilleuregestion.9129. — 5 décembre 1957. — M. Virgile Barel expose à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires économiques que, selon certainesinformations, le Gouvernement envisagerait la distribution par lesmagasins à succursales multiples des vins d'importation. Dansl'affirmative, il lui demande pour quelles raisons les petits commerçantssont exclus de cette décision.9099. — 3 décembre 1957. — M. Scheider expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan qu'un commerçantfrappé par le fisc d'une amende qu'il a estimée injuste faitappel devant la juridiction administrative. 11 lui demande si l'agentdu Trésor peut poursuivre et faire procéder à la vente judiciaireavant que les tribunaux se soient prononcés, et dans l'affirmative,quelle sera la position de l'administration si le tribunal administratifdonne gain de cause à l'intéressé.9130. — 5 décembre 1957. — M. Bouyer expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que la Compagniedes Messageries maritimes a vu ses exercices 1956 déficitairesau point de solliciter un avenant à la convention du 23 décembre1948, avenant conclu le 16 juillet 1957 entre l'Etat et la compagnie,qui estime que ce déficit est dû, pour un montant de 900 millions,à l'obstruction du canal de Suez, découlant de l'opération « mousquetaire». D'autre part, d'autres compagnies de navigalion ont euà subir les mêmes déficits. Il lui demande: 1° quels sont les nomsdes compagnies intéressées; 2° à combien se monte le total despréjudices causés aux diverses compagnies, préjudices occasionnéspar l'obstruction du canal de Suez, découlant de l'opération « mousquetaire» et faisant obligation auxdites compagnies d'acheminerleurs navires par le cap de Bonne-Espérance.9156. — 6 décembre 1957. — M. Robert Bichet expose à M. lesecréataire d'Etat au affaires économiques que, malgré les dispositionsde l'accord commercial franco-allemand fixant à 9 millionsle montant des importations dé ferme-portes et pivots à frein(hydraulique en provenance d'Allemagne, pour la période du 1 er octobre1956 au 30 septembre 1957, le montant de ces importationsatteint en réalité plus de 40 millions de francs pendant laditepériode. 11 lui fait observer que cet état de choses semble partilièrementregrettable à l'heure où nous manquons totalement dedevises et qu'il a pour conséquence de contraindre les fabricantsfrançais de ferme-portes et pivots, dont les fabrications en quantitéset en prix sont largement suffisantes et compétitives, à restreindrela durée de la semaine de travail, privant ainsi les ouvriers denombreuses heures de salaire. Il lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour obtenir tous éclaircissements sur la manièredont les -licences d'importation ont pu être obtenues — les servicescompétents de l'administration étant dans l'impossibilité' d'enIndiquer la source — et pour faire cesser un trafic gravement préjudiciableaux intérêts français.9157. — 6 décembre 1957. — M. Buron expose à M. le ministre desfinances, des affaires économiques et du plan qu'en vertu d'un principegénéral posé par l'article 13 du code général des impôts, lerevenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut surles dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservationdu revenu, et demande si, par application de cette règle, un contribuable,ne faisant pas d'opérations de bourse à titre habituel, peutdéduire du produit brut de ses valeurs mobilières en vue du calculdu revenu net à retenir pour l'assiette de la surtaxe progressive, lesfrais de courtage et d'impôts sur les opérations de bourse entraînéespar l'acquisition de valeurs mobilières: 1° dans le cas où possédant,par héritage, un capital en espèces donc improductif de revenus, ildécide, en vue de l'acquisition d un revenu, de transformer cesespèces en actions ou obligations; 2® dans le cas où possédant desactions improductives, il vend ses actions pour acquérir d'autrejactions productives ou des obligations, et par conséquent un revenu;3® dans le cas où estimant plus avantageux la possession de certainesactions il acquiert ces actions en en vendant d'autres; 4® lecontribuable intéressé peut-il déduire du produit ibrut de ses valeursmobilières pour l'assiette de la surtaxe progressive, les Irais d'acîîa|de journaux financiers destinés à faciliter la gestion de son porte*feuille.9193. — 10 décembre 1957 — M. Bruyneel expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan qu'en vertu del'article 34 de la loi du 7 lévrier 1953 et « nonobstant toutes dispositionscontraires, toutes les contesfations relatives à l'impôt sur lerevenu des personnes physiques seront désormais instruites etjugées comme en matière d'impôts directs ». Il lui demande si cetteprescription quinquennale subsiste toujours nonobstant le nouveaurégime institué par le décret du 29 mai 1057 (Journal officiel du4 juin 1957) qui étend pratiquement à l'impôt sur le revenu des capitauxmobiliers les règles de recouvrement applicables en matièred'impôts des sociétés. Notamment, l'article 6 prévoit que « s'il résultede la liquidation un complément de taxe au profit du Trésor, celui-ciest immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent verséest imputé sur l'exercice courant ou remboursé ». La demande deremboursement, dans ce dernier cas, doit-elle impérativement êtrefaite avant le 31 mars de l'année suivant la liquidation pour interromprela prescription; ou bien peut-on continuer, comme par lepassé, d'imputer l'avance sur l'impôt dû au titre des distribution*éventuelles des cinq exercices ultérieurs.9194. — 10 décembre 1957. — M. Courrier demande à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques s'il est exact que soit maintenantinterdite l'importation d'aiguilles pour métiers à bonneterie,même sur compte E. F. A. C. ou sur compte 5 p. 100 équipement;et dans l'affirmative, quelles en sont les raisons. La suppressiontotale de l'importation de ces aiguilles risque de créer un gravemalaise dans toute la bonneterie française qui ne peut, actuellement,et rapidement, trouver sur le marché intérieur ce matérielspécial dont elle a le plus urgent besoin.9195. — 10 décembre 1957. — M. Delachenal appelle l'attentionde M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plansur la situation d'un cultivateur qui a 47 litres d'eau-de-vie bloqués.Cette année par suite du gel des vignes, il n'arrivera même pas idistiller 2 litres d'eau-de-vie. 11 lui demande s'il ne pourrait pasprendre les 20 litres d'eau-de-vie, auxquels il a droit, sur le