JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République
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ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 16 JANVIER 1958 109aberration on a exclu du bénéfice <strong>de</strong> (jette in<strong>de</strong>mnité les militairesservant en Extrême-Orient originaires <strong>de</strong>s In<strong>de</strong>s, <strong>de</strong> Madagascar, duSénégal et autres territoires d'outre-mer, et s'il n'envisage pas <strong>de</strong>remédier d'urgence à cett& situation aussi arbitraire que scandaleuse.9240. — 11 décembre 1957. — M. Tixier-Vignancour, rappe<strong>la</strong>ntQu'aucune force armée ne saurait exister sur le territoire nationalsans être subordonnée à l'autorité militaire, <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. ie ministre<strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale et <strong>de</strong>s forces armées quelle est l'unitéà <strong>la</strong>quelle, en Algérie, les hommes <strong>de</strong> M. Bellounis ont , été incorporéset le nom <strong>de</strong> l'officier général qui <strong>la</strong> comman<strong>de</strong>.9563. — 12 décembre 1957. — M. Raymond Larue <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. lesecrétaire d'Etat aux forces armées (air) si les allocations prénatalesont bien été instituées pour permettre à <strong>la</strong> famille <strong>de</strong> subvenir auxsoins et dépenses inhérentes à <strong>la</strong> maternité ainsi qu'à <strong>la</strong> constitutiondu trousseau du futur bébé et, dans l'affirmative: 1° les raisonspour lesquelles' une feuille <strong>de</strong>- visitç prénatale du sixième mois,remise à l'organisme <strong>de</strong> <strong>la</strong> sol<strong>de</strong> d'une escadrille d'une base aérienned'Algérie, le 5 décembre, ne pourra être payée par le C. A. T. A.qu'ave <strong>la</strong> sol<strong>de</strong>, en fin janvier; si, en agissant ainsi, on respecte,l'esprit <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi; 2® les mesures urgentes prises pour que, dansl'avenir, les intéressés soient crédités dans les plus brefs dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong>l'allocation prénatale.9264. — 12 décembre 1957. —• M. Viallet expose à M. le ministreIle <strong>la</strong> défense nationale et. <strong>de</strong>s forces armées qu'une circu<strong>la</strong>ire « temporaire» du 17 octobre 1957 prise par le Gouvernement à uri momentoù il était démissionnaire, rédigée à rencontre <strong>de</strong>s décisions antérieureset en particulier du décret n° 56-351 du 4 avril 1956, déci<strong>de</strong>que les militaires du contingent, orphelins <strong>de</strong> guerre, peuvent êtreaffectés en Tunisie et au Maroc. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, <strong>de</strong>vant l'émotionlégitime soulevée parmi les veuves <strong>de</strong> guerre et l'association <strong>de</strong>s fils<strong>de</strong> tués, les mesures qu'il compte prendre d'urgence pour mainteniren métropole les jeunes militaires du contingent dont un parent estBiort pour <strong>la</strong> France'.EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS8815. — 14 novembre 1957. — M. Barthélémy attire l'attention <strong>de</strong>M. le ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> Jeunesse et <strong>de</strong>s sportssur le conflit public qui oppose <strong>la</strong> section du syndicat national <strong>de</strong>sinstituteurs à l'inspecteur d'académie du Jura. Et lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>:il® pour, quelles raisons .celui-ci n'a pas respecté le barème , enmsage <strong>de</strong>puis <strong>de</strong> longues années, lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> C. A. P. D. du 13 juind957, pour <strong>la</strong> nomination à une importante, direction d'école dudépartement ; 2° pourquoi, en contradiction avec <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire minisitérielledu 22 février 1955, le candidat choisi a-t-il été. celui c<strong>la</strong>sséeu 3 e rang dû barème, avant à <strong>la</strong> fois <strong>la</strong> plus faible note <strong>de</strong> mérite,<strong>la</strong> plus <strong>la</strong>i Me ancienneté, le plus <strong>de</strong> retard dans ses étu<strong>de</strong>s paréchecs ou redoublements, <strong>la</strong> moindre connaissance du milieusco<strong>la</strong>ire ; 3° s'il considère, comme normal le fait d'invoquer en C. A.P. D. <strong>de</strong>s accusations d'ordre extra-sco<strong>la</strong>ire contre <strong>la</strong> conjointe, nonInstitutrice, d'un postu<strong>la</strong>nt dans le but <strong>de</strong> l'éliminer; 4» quellesmesures, il compte éventuellement prendre pour corriger <strong>de</strong> telserrements, réparer le préjudice causé et satisfaire l'esprit <strong>de</strong> justiceet <strong>de</strong> probité professionnelles qui anime le corps enseignant.8999. — 28 novembre 1957. — M. Tourné <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sports: 1° combien<strong>de</strong> facultés comporte chacune <strong>de</strong>s universités en France; 2° quelest l'effectif <strong>de</strong> chacune <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>rnières ; 3° si les conditions <strong>de</strong>logement pour les étudiants sont convenables; 4» est-il dans l'intentiondu ministère <strong>de</strong> l.'éducation nationale <strong>de</strong> décentraliser l'uniïersitéfrançaise et dans quelles conditions.9154. — 6 décembre 1957. — M. Monnïer <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sports: 1° dansquelles conditions s'est effectuée l'acquisition d'un , important hôteii Laval (Mayenne), et en particulier le décompte <strong>de</strong>s Irais notariés,(d'enregistrement, d'in<strong>de</strong>mnité d'éviction du commerçant, <strong>la</strong> participationdétaillée <strong>de</strong> <strong>la</strong> subvention qui a permis cette réalisation;g® si l'office du tourisme a été consulté avant cette suppression.9188. — 10 décembre 1957. — M. Pascal Arrighi expose à M. leministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sports le casd'une institutrice qui ayant été mutée au Maroc, puis revenue duf<strong>la</strong>roc dans son département d'origine (<strong>la</strong> Corse) a attendu son«îlectation dans <strong>la</strong> position, <strong>de</strong> congé <strong>de</strong> convenances personnelleset qui souhaiterait faire vali<strong>de</strong>r pour <strong>la</strong> retraite <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> pendant<strong>la</strong>quelle elle a été p<strong>la</strong>cée dans cette position <strong>de</strong> congé <strong>de</strong> convenancespersonnelles. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si celte institutrice peut effectuerses versements pour <strong>la</strong> retraite pendant les pério<strong>de</strong>s considérées.9189. — 10 décembre 1957. — «I. Oogniot expose h M. le ministre<strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sports <strong>la</strong> situationdéplorable du lycée Hélène Boucher (c<strong>la</strong>sses pléthoriques, manque<strong>4e</strong> locaux, recrutement <strong>de</strong> personnes non qualifiées pour l'enseignementscientifique). XI <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles sont les prévisions exactes<strong>de</strong> l'administration (dé<strong>la</strong>is probables, capacité, etc.) en ee quiconcerne les <strong>de</strong>ux projets nécessaires pour décongestionner le lycéeHélène Boucher, à savoir l'édification du lycée <strong>de</strong> Vincennes etcelle du lycée du dix-neuvième arrondissement (riie Edouard-Pailleron).9295. — 13 décembre 1957. — M. Dama si o <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. <strong>la</strong>ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et ik>3 sports sidans les établissements <strong>de</strong> l'enseignement technique, un aumônierest attaché, comme dans les établissements du second <strong>de</strong>gré, etsi cet aumônier a une salle à sa disposition.9296. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre <strong>de</strong>man<strong>de</strong> »M. le ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sportsquelle action il a entreprise ou compte entreprendre auprès <strong>de</strong>son collègue <strong>de</strong>s finances dans le but <strong>de</strong> faire revenir ce <strong>de</strong>rniersur l'opposition <strong>de</strong> principe manifestée par l'un <strong>de</strong> ses prédécesseursà l'encontre du projet <strong>de</strong> création d'un corps <strong>de</strong> maîtres éducateursdans les centres d'apprentissage publics, et ce pour l'unique raisonque cette création entraînerait une dépense supplémentaire <strong>de</strong> l'ordre<strong>de</strong> cent millions <strong>de</strong> francs.9297. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre rappelle àM. le ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sportsque <strong>la</strong> loi n» 55-402 (Journal o/ficiel d,ii' 10 avril 1955) portanttitu<strong>la</strong>risation <strong>de</strong>s assistants, assistantes et auxiliaires <strong>de</strong> servicesocial appartenant aux administrations <strong>de</strong> l'Etat, aux services extô^rieurs qui eh dépen<strong>de</strong>nt ou aux établissements publics <strong>de</strong> l'Etat, 'et créant un cadre spécial d'adjointes d'hvgiène sco<strong>la</strong>ire et univeNsitaire relevant du ministère <strong>de</strong> l'éducation nationale, prévoit, enson article 4, que les règlements d'administration publique contresignéspar les différents ministres intéressés et permettant l'applt- 'cation <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi <strong>de</strong>vraient intervenir dans un 'dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong>' <strong>de</strong>ux moisà partir <strong>de</strong> sa promulgation. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> les raisons qui fontqu'actuellement ces personnels sont toujours rémunérés commeagents temporaires, et quelles mesures il compte prendre pour queles dispositions précitées soient respectées et puissent entrer enapplication dans le plus bref dé<strong>la</strong>i possible.9300. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre <strong>de</strong>man<strong>de</strong> kM. le ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>esports quelles sont les conditions qui régissent les mutations dupersonnel fonctionnaire titu<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>s centres d'apprentissage etparticulièrement: 1» sur quels critères successifs est déterminé lechoix enire différents candidats à un même poste; 2° à cet'égard, et notamment, si un droit <strong>de</strong> priorité est reconnu aafonctionnaire . motivant sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> changement <strong>de</strong> poste pall'obligation <strong>de</strong> rejoindre son conjoint astreint à une rési<strong>de</strong>ncedifférente: a) du fait d'un emploi <strong>de</strong> fonctionnaire <strong>de</strong> l'éducationnationale; b) du fait d'un emploi <strong>de</strong> fonctionnaire ou assimiléd'une autre administration publique; c)- du fait dun. emploi dusecteur privé; 3» s'il est d'usage qu'une administration passe outreaux propositions faites en matière <strong>de</strong> mutation par les commissionsadministratives paritaires siégeant régulièrement et, dans l'affirmative,si cette décision peut être prise sans être motivée autrementque par <strong>la</strong> formule «intérêt du service»; 4» s'il est normalqu'un grand nombre <strong>de</strong> décisions <strong>de</strong> mutation interviennent postérieurementà <strong>la</strong> réunion <strong>de</strong> ces commissions et sans qu'elles aientété aucunement consultées à leur sujet.9301. — 13 décembre 1957. — M. Viatte <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong> l'éducation nationale, <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse et <strong>de</strong>s sports s'il est exactqu'il oblige l'Institut <strong>de</strong> France à supprimer, au 1 er janvier 1958,le service <strong>de</strong> gardiennage <strong>de</strong> nuit qui, pour <strong>la</strong> somme <strong>de</strong> 1 million<strong>de</strong> francs, assure <strong>la</strong>. protection <strong>de</strong> collections (bibliothèque Mazarine,mémoires scientifiques, etc.), dont <strong>la</strong> valeur marchan<strong>de</strong>s'élève à plusieurs milliards <strong>de</strong> francs, mais dont <strong>la</strong> valeur culturelleest inestimable; dans l'affirmative, quelle sera l'autorité qui assumera<strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong> conservation <strong>de</strong> celte partie importantedu patrimoine français. 11 lui fait observer, par ailleurs, que l'obligationtraditionnellement faite à l'Institut <strong>de</strong> France <strong>de</strong> transformertout ou partie <strong>de</strong>s donations oui lui sont faites en rentessur l'Etat a abouti, par le jeu <strong>de</strong>s dévaluations, à le priver <strong>de</strong>moyens financiers dont il pourrait légitimement disposer.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN8973. — 27 novembre 1957. — M. Alloin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances, <strong>de</strong>s affaires économiques et du p<strong>la</strong>n: 1° à combien sesont montés les frais <strong>de</strong> voyage et <strong>de</strong> réception <strong>de</strong> <strong>la</strong> mission économiquechargée <strong>de</strong> représenter le Gouvernement à l'exposition <strong>de</strong>Lima en septembre <strong>de</strong>rnier; 2° sur quel budget ce crédit a-t-il étéimputé.8974. — 27 novembre 1957. — M. Icher <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances, <strong>de</strong>s affaires économiques et du p<strong>la</strong>n s'il est exact quepour les achats d'armes h l'Angleterre ou aux Etats-Unis effectuéepar le Gouvernement tunisien, les <strong>de</strong>vises, livres sterling et dol<strong>la</strong>r*proviennent <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse française <strong>de</strong>s <strong>de</strong>vises, et si les séjour»<strong>de</strong>s représentants tunisiens à l'O. N. U. sont payés par <strong>la</strong> France. '