JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 16 JANVIER 1958 109aberration on a exclu du bénéfice de (jette indemnité les militairesservant en Extrême-Orient originaires des Indes, de Madagascar, duSénégal et autres territoires d'outre-mer, et s'il n'envisage pas deremédier d'urgence à cett& situation aussi arbitraire que scandaleuse.9240. — 11 décembre 1957. — M. Tixier-Vignancour, rappelantQu'aucune force armée ne saurait exister sur le territoire nationalsans être subordonnée à l'autorité militaire, demande à M. ie ministrede la défense nationale et des forces armées quelle est l'unitéà laquelle, en Algérie, les hommes de M. Bellounis ont , été incorporéset le nom de l'officier général qui la commande.9563. — 12 décembre 1957. — M. Raymond Larue demande à M. lesecrétaire d'Etat aux forces armées (air) si les allocations prénatalesont bien été instituées pour permettre à la famille de subvenir auxsoins et dépenses inhérentes à la maternité ainsi qu'à la constitutiondu trousseau du futur bébé et, dans l'affirmative: 1° les raisonspour lesquelles' une feuille de- visitç prénatale du sixième mois,remise à l'organisme de la solde d'une escadrille d'une base aérienned'Algérie, le 5 décembre, ne pourra être payée par le C. A. T. A.qu'ave la solde, en fin janvier; si, en agissant ainsi, on respecte,l'esprit de la loi; 2® les mesures urgentes prises pour que, dansl'avenir, les intéressés soient crédités dans les plus brefs délais del'allocation prénatale.9264. — 12 décembre 1957. —• M. Viallet expose à M. le ministreIle la défense nationale et. des forces armées qu'une circulaire « temporaire» du 17 octobre 1957 prise par le Gouvernement à uri momentoù il était démissionnaire, rédigée à rencontre des décisions antérieureset en particulier du décret n° 56-351 du 4 avril 1956, décideque les militaires du contingent, orphelins de guerre, peuvent êtreaffectés en Tunisie et au Maroc. Il lui demande, devant l'émotionlégitime soulevée parmi les veuves de guerre et l'association des filsde tués, les mesures qu'il compte prendre d'urgence pour mainteniren métropole les jeunes militaires du contingent dont un parent estBiort pour la France'.EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS8815. — 14 novembre 1957. — M. Barthélémy attire l'attention deM. le ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sportssur le conflit public qui oppose la section du syndicat national desinstituteurs à l'inspecteur d'académie du Jura. Et lui demande:il® pour, quelles raisons .celui-ci n'a pas respecté le barème , enmsage depuis de longues années, lors de la C. A. P. D. du 13 juind957, pour la nomination à une importante, direction d'école dudépartement ; 2° pourquoi, en contradiction avec la circulaire minisitérielledu 22 février 1955, le candidat choisi a-t-il été. celui classéeu 3 e rang dû barème, avant à la fois la plus faible note de mérite,la plus lai Me ancienneté, le plus de retard dans ses études paréchecs ou redoublements, la moindre connaissance du milieuscolaire ; 3° s'il considère, comme normal le fait d'invoquer en C. A.P. D. des accusations d'ordre extra-scolaire contre la conjointe, nonInstitutrice, d'un postulant dans le but de l'éliminer; 4» quellesmesures, il compte éventuellement prendre pour corriger de telserrements, réparer le préjudice causé et satisfaire l'esprit de justiceet de probité professionnelles qui anime le corps enseignant.8999. — 28 novembre 1957. — M. Tourné demande à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: 1° combiende facultés comporte chacune des universités en France; 2° quelest l'effectif de chacune de ces dernières ; 3° si les conditions delogement pour les étudiants sont convenables; 4» est-il dans l'intentiondu ministère de l.'éducation nationale de décentraliser l'uniïersitéfrançaise et dans quelles conditions.9154. — 6 décembre 1957. — M. Monnïer demande à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: 1° dansquelles conditions s'est effectuée l'acquisition d'un , important hôteii Laval (Mayenne), et en particulier le décompte des Irais notariés,(d'enregistrement, d'indemnité d'éviction du commerçant, la participationdétaillée de la subvention qui a permis cette réalisation;g® si l'office du tourisme a été consulté avant cette suppression.9188. — 10 décembre 1957. — M. Pascal Arrighi expose à M. leministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le casd'une institutrice qui ayant été mutée au Maroc, puis revenue duflaroc dans son département d'origine (la Corse) a attendu son«îlectation dans la position, de congé de convenances personnelleset qui souhaiterait faire valider pour la retraite la période pendantlaquelle elle a été placée dans cette position de congé de convenancespersonnelles. Il lui demande si celte institutrice peut effectuerses versements pour la retraite pendant les périodes considérées.9189. — 10 décembre 1957. — «I. Oogniot expose h M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports la situationdéplorable du lycée Hélène Boucher (classes pléthoriques, manque4e locaux, recrutement de personnes non qualifiées pour l'enseignementscientifique). XI demande quelles sont les prévisions exactesde l'administration (délais probables, capacité, etc.) en ee quiconcerne les deux projets nécessaires pour décongestionner le lycéeHélène Boucher, à savoir l'édification du lycée de Vincennes etcelle du lycée du dix-neuvième arrondissement (riie Edouard-Pailleron).9295. — 13 décembre 1957. — M. Dama si o demande à M. laministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et ik>3 sports sidans les établissements de l'enseignement technique, un aumônierest attaché, comme dans les établissements du second degré, etsi cet aumônier a une salle à sa disposition.9296. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre demande »M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsquelle action il a entreprise ou compte entreprendre auprès deson collègue des finances dans le but de faire revenir ce derniersur l'opposition de principe manifestée par l'un de ses prédécesseursà l'encontre du projet de création d'un corps de maîtres éducateursdans les centres d'apprentissage publics, et ce pour l'unique raisonque cette création entraînerait une dépense supplémentaire de l'ordrede cent millions de francs.9297. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre rappelle àM. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsque la loi n» 55-402 (Journal o/ficiel d,ii' 10 avril 1955) portanttitularisation des assistants, assistantes et auxiliaires de servicesocial appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extô^rieurs qui eh dépendent ou aux établissements publics de l'Etat, 'et créant un cadre spécial d'adjointes d'hvgiène scolaire et univeNsitaire relevant du ministère de l'éducation nationale, prévoit, enson article 4, que les règlements d'administration publique contresignéspar les différents ministres intéressés et permettant l'applt- 'cation de la loi devraient intervenir dans un 'délai de' deux moisà partir de sa promulgation. Elle lui demande les raisons qui fontqu'actuellement ces personnels sont toujours rémunérés commeagents temporaires, et quelles mesures il compte prendre pour queles dispositions précitées soient respectées et puissent entrer enapplication dans le plus bref délai possible.9300. — 13 décembre 1957. — Mme Francine Lefebvre demande kM. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et deesports quelles sont les conditions qui régissent les mutations dupersonnel fonctionnaire titulaire des centres d'apprentissage etparticulièrement: 1» sur quels critères successifs est déterminé lechoix enire différents candidats à un même poste; 2° à cet'égard, et notamment, si un droit de priorité est reconnu aafonctionnaire . motivant sa demande de changement de poste pall'obligation de rejoindre son conjoint astreint à une résidencedifférente: a) du fait d'un emploi de fonctionnaire de l'éducationnationale; b) du fait d'un emploi de fonctionnaire ou assimiléd'une autre administration publique; c)- du fait dun. emploi dusecteur privé; 3» s'il est d'usage qu'une administration passe outreaux propositions faites en matière de mutation par les commissionsadministratives paritaires siégeant régulièrement et, dans l'affirmative,si cette décision peut être prise sans être motivée autrementque par la formule «intérêt du service»; 4» s'il est normalqu'un grand nombre de décisions de mutation interviennent postérieurementà la réunion de ces commissions et sans qu'elles aientété aucunement consultées à leur sujet.9301. — 13 décembre 1957. — M. Viatte demande à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'il est exactqu'il oblige l'Institut de France à supprimer, au 1 er janvier 1958,le service de gardiennage de nuit qui, pour la somme de 1 millionde francs, assure la. protection de collections (bibliothèque Mazarine,mémoires scientifiques, etc.), dont la valeur marchandes'élève à plusieurs milliards de francs, mais dont la valeur culturelleest inestimable; dans l'affirmative, quelle sera l'autorité qui assumerala responsabilité de la conservation de celte partie importantedu patrimoine français. 11 lui fait observer, par ailleurs, que l'obligationtraditionnellement faite à l'Institut de France de transformertout ou partie des donations oui lui sont faites en rentessur l'Etat a abouti, par le jeu des dévaluations, à le priver demoyens financiers dont il pourrait légitimement disposer.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN8973. — 27 novembre 1957. — M. Alloin demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan: 1° à combien sesont montés les frais de voyage et de réception de la mission économiquechargée de représenter le Gouvernement à l'exposition deLima en septembre dernier; 2° sur quel budget ce crédit a-t-il étéimputé.8974. — 27 novembre 1957. — M. Icher demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan s'il est exact quepour les achats d'armes h l'Angleterre ou aux Etats-Unis effectuéepar le Gouvernement tunisien, les devises, livres sterling et dollar*proviennent de la caisse française des devises, et si les séjour»des représentants tunisiens à l'O. N. U. sont payés par la France. '