JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Il en est de même pour les Vertiges, bourdonnement, olorlcée, etc.,qui sont indemnisés dans des conditions insuffisantes. II IUIdemande quelles mesures: «) ont été prises dernièrement pouraméliorer le sort des sourds de guerre; b) il compte prendre pourJes assimiler aux grands invalides.BUDGET8986. — 27 novembre 1957. — M. Couion expose à M. le secrétaired'Etat au budget que le décret n» 57-845 du 29 juillet 1957 préciseque la T. V. A. majorée de 25 p. 100 est applicable sur tout ouvragecomposé en tout ou en partie de platine, d'or ou d'argent; or, dansl'ancienne législation des taxes de luxe 1944-1945, les ouvrages deprothèse dentaire comportant ces métaux étaient exemptés. Il luidemande quelle est actuellement, au regard des taxes sur le chiffred'affaires, la situation fiscale des prothésistes dentaires: A. artisans;B. producteurs, dans les cas ci-après: 1° l'or est fourni par ledentiste, le prothésiste facture son travail à façon; 2» l'or estfourni par le prothésiste, l'appareil est facturé: a) prix de façon;b) prix dé l'or au cours du jour.8994. — 28 novembre 1957. — M. Moisan demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un agent d'affaires gérant d'une sociétéparticulière de construction doit acquitter les taxes sur le chiffred'affaires sur sa rémunération de gérant; et si celles-ci sont considéréescomme des bénéfices industriels et commerciaux et imposablesà ce titre.8995. — 28 novembre 1957. — M. Moisan demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un agent d'affaires doit acquitter les taxessur le chiffre d'affaires, la taxe proportionnelle et la surtaxe progressivesur les sommes encaissées au titre d'actionnaire d'une sociétéanonyme immobilière qui distribue sa réserve de réévaluation etacquitte, à ce titre, la taxe de 12 p. 100 prévue par le décret du20 mai 1955.106 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 99 JANVIER 1968public, installations des porls maritimes ou des ports sur les voiesde navigation intérieure, gare d'eau. » ne qualifierait pas mieuxl'activité exercée; 2° si, d'une manière plus radicale, il n'y auraitpas lieu d'appliquer à l'espèce présente la solution de l'arrêt duconseil d'Etat du 4 juillet 1952, requête n° 22164 , 7 e sous-section,exonérant de la contribution des patentes une chambre de commercepour l'activité d'un bureau de conditionnement des textilesorganisé par elle. Les trois motifs retenus par la haute assembléepour déclarer qu'il n'y avait pas exercice d'une profession: a) tarifdes droits perçus fixé's par le ministre de tutelle; b) non-réalisationdé bénéfices; c) receltes utilisées à compenser en tout ou partieles dépenses qu'entraîne le fonctionnement du service publicassuré, sont applicables au cas ci-dessus ainsi qu'en fait foi l'actede concession approuvé par décret.9032. — 29 novembre 1957. — M. Grandin expose à M. le secrétaired'Etat au budget que depuis la mise en vigueur de la nouvelleréglementation des changes (décret n° 57-910 du 10 août 1957) lescours moyens de négociation cotés à la Bourse de fans, sqrvantà l'évaluation fiscale des avoirs, revenus et dettes libellés endevises étrangères, doivent, dans la doctrine administrative, êtremajorés de 20 p. 100, et demande si, pratiquement, cette majorationdoit être effectuée à la date de mise en application du décretsusvisé ou à la daie de clôture de l'exercice9033. — 29 novembre 1957. — M. Grandin expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'une société anonyme possède plusieurs fermesqu'elle donne en location à des fermiers ou qu'elle exploite ellemême;il demande si la vente d'une ferme, donnée en location,peut Cire considérée, pour l'application de la loi fiscale, comme unecession parlielle d'actif, étant entendu que cette ferme peut .toutnaturellement faire l'objet d'une exploitation séparée.9034. — 29 novembre 1957. — M. Toublanc demande à M. le secrétaired'Etat au budget si les articles suivants : coiffures pour mariées,coiffures légères pour cortège, quêteuses de demoiselles d'honneur,dans la fabrication desquels entre soit du tulle, du voile, de ia8996. — 28 novembre 1957. — M. Eugène Pebellier expose à M. le mousseline, du velours ou tout autre tissu dont la valeur est desecrétaire d'Etat au budget qu'à la suite d'une évolution de la moins de 6.000 francs le mètre carré, du papier crépon, des boutons^ , 1 ; I W '17 + r-\ n nui Irtiir» û lac TVr»r>T7 i ci Aïï O ou A fleurs d'oranger en cire, sont soumis au taux majoré de laT. V. A. ou s'ils restent imposés à la T. V. A. au taux de 19,50 p. 100.vent être maintenues au passif du bilan, à la condition que l'entreprisedemeure son propre assureur pour couvrir les risquesayant donné lieu à la constitution desdites provisions. Or, lesditesprovisions ont pu être constituées au cours de plusieurs années, et,par conséquent, s'appliquer à des risques d'un montant variable.11 lui demande si l'administration considérera que les .provisionsanciennes ne pourront être maintenues au passif que si l'entreprisedemeure son propre assureur pour un risque d'un montantau moins égal à celui qui a servi au calcul de la provision del'exercice 1956.9030. —29 novembre 1957.— M. Raymond Boisdé expose à M. le secrétaired'Etat au budget que, dans la réponse qu'il a faite le 18 octob;e1957 à la question 11° 775, il a précisé que : « l'article 3, paragraphe 'i,du décret n° 55-594 du 20 mai 195o offrant aux sociétés à responsabilitélimitée de famille, la possibilité d'opter pour le régime fiscal dessociétés de personnes, ne trouvait pas son application dans le casd'une société constituée entre le gérant, son épouse séparée debiens et le frère de sou épouse ». Or, dans une réponse antérieurementfaite le 18 avril 1956 à la question n° 11, il avait indiqué:« l'option est notamment ouverte aux sociétés à responsabilitélimitée dont les membres sont des conjoints de frères ou de sœurs,sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du régime matrimonial desassociés ». H lui demande: 1° s'il n'y a pas contradiction entre lesdeux réponses et si le caractère familial de la société est susceptibled'être remis en cause suivant que les époux sont ou non propriétairesde parts, chacun séparément; 2° pour le cas où l'administrationmaintiendrait sa position de non-possibilité d'option,qu'elle serait la position d'une société à responsabilité limitée présentantexactement les caractéristiques ci-dessus, et dont l'optionrégulièrement signifiée aux administrations des contributions directeset de l'enregistrement n'a donné lieu, jusqu'à présent, à aucunecontestation: a) ia taxe de 15 p. 100 déjà acquittée lui serait-elleremboursée; b) les déclarations de bénéfices déjà déposées sur labase du régime des personnes physiques seraient-elles remises encause, entraînant une nouvelle déclaration relative aux bénéficesde la société et au nom des associés. 11- est fait observer que parlee documents en leur possession — statuts de la société, procèsverbauxdes assemblées générales — les administrations fiscalesétaient en mesure de connaître le régime matrimonial des. épouxassociés.9031. — 29 novembre 1957. — M. Darou expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'une chambre de commerce est imposée en4957, à la contribution des patentes, pour une concession d'outillagepublic de manutention sur un port public de voie navigable intérieure.La profession retenue par l'administration locale des contributionsdirectes est celle de: « Entrepreneur de travaux de maind'œuvreet de manutention » (tableau C 3 e partie). Il lui demande:1° si la rubrique de: « Exploitant ou concessionnaire d'outillage3.-3 décembre 1957. — M. Pierre Cot expose à M. le secrétaired'Etat au budget le cas suivant : cinq entrepreneurs de transportspublics de voyageurs ulilisent ensemble, dans la même localité,distincte du lieu de leur établissement principal, un local de caféoù le tenancier, aidé d'un garçon, exécute pour leur comptedifférentes prestations de services, telles que délivrance de billetset enregistrement de colis et bagages. S'agissant de calculer lapatente qui doit être mise à la charge desdits exploitants, onadmet qu'ils doivent être taxés au droit proportionnel sur lavaleur localive de la salle de café qui est mise gratuitement à leurdisposition et dont ils jouissent indivisément entre eux. Touchantle droit fixe et, notamment, la taxe par salarié, calculé au tauxce 30, il lui demande si celle taxe doit être appliquée à chacuudes cinq exploitants de la même façon que le droit proportionnel,bien que, en fait, outre son service du café, l'auxiliaire en causepartage son temps entre les cinq exploitants, en sorte qu'aucundes cinq entrepreneurs ne peut prétendre l'avoir à sa dispositionexclusive.9085. — 3 décembre 1957 v — M. Goussu expose à M. le secrétaired'Etat au budget que l'article 1473 du code général des impôtsinstitue une majoration de droils à la charge de patentablesexploitant plus de cinq établissements; qu'il paraît résulter du texteque cette majoration n'est applicable qu'aux établissements spécialisésdans la vente de marchandises. 11 demande si une entreprisede réparations de chaussures groupant une trentaine de magasins,à qui la clientèle confie ses travaux de réparations, travaux effectuéspar l'entreprise propriétaire des magasins avec des méthodes industrielles,est soumise aux dispositions de l'article 1473 du code généraldes impôts puisqu'elle réalise des prestations et non des ventes;compte tenu qu'indépendamment de ce travail de réparations lesditsmagasins réalisent également pour le compte de l'entreprise, et autitre de succursales, des opérations de vente de pantoufles et petitesfournitures pour chaussures, ces ventes représentent au maximum20 p. 100 du chiffre d'affaires global.90S7. — 3 décembre 1957. — M. Scheider expose à M. le secrétaired'Etat au budget le cas suivant: un agent du Trésor poursuivant laveme judiciaire pour non-payement de 210.000 francs, l'intéresséle rè S lemen t de 100.000 francs immédiatement et110.000 francs la semaine suivante. 11 obtient l'accord du trésorier^néral .mai s le notaire chargé de la vente réclameliO.OOO francs d honoraires et frais. Malgré l'importance de lasomme il lui est offert 50.000 francs comptant, le solde sous quinzainesur justification desdits frais et honoraires. Il lu: dpmandesi -le notaire n'a pas outrepassé ses droits en faisant obstacle à.1 accord donné var l'administration.M