JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

106 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 89 JANVIER 1968mité d'application afin d'éviter toute interprétation incorrecte dela législation et léser les intéressés ; 3° des agents non encore bénéficiaires,dans les cadres avant la guerre Î939-ÎMO, peuvent-ils entaire la demande à leur administration. En cas de relus, à quelservice ministériel peuvent-ils s'adresser pour obtenir réparation;4° quelles instructions il pense donner aux divers services pourleur rappeler les conditions de rappel du temps de mobilisationquand certains refusent de donner satisfaction à leurs employés;5" les fonctionnaires qui ont droit à ce rappel de services militairesdepuis leur intégration dans le cadre supérieur par la révisionde leur traitement et ancienneté dans les divers échelons sont-ilsautorisés aussi à demander pareille revision pour les indemnités,primes, frais d'assietle, etc., liés au traitement ou aux indices.IQuestion du 18 oclobre 1957.)Réponse. — L'application de la législation sur les rappels deservices militaires en cas de changement de cadre a fait l'objeld'une jurisprudence abondante du conseil d'Etat qui s'efforce dedégager, en cette matière, certains principes directeurs compte tenude l'extrême variété des situations statutaires. Cette même variétérend particulièrement malaisée l'intervention de directives administrativesd'ordre général, qui, par leur généralité même, pour-Talent parfois conduire, lors de leur application, à des conséquencesdont l'apparente contradiction, et parfois l'inéquité, ne manqueraientpas de motiver de nouveaux recours contentieux. Toutefois,les services compétents de la présidence du conseil (direction dela fonction publique) et du ministère des finances (direction dubuget) s'efforcent de résoudre, compte tenu de la jurisprudence,les cas qui leur sont soumis par l'es diverses administrations. Ilappartient donc à l'honorable parlemenlaire si, comme il le semble,son attention a été appelée sur une situation particulière, de bienvouloir exposer celle-ci à l'un de ces services. 11 va de soi que,lorsque le bien-fondé d'une demande est reconnu, la régularisationrétroactive de la situation du fonctionnaire intéressé doitcomporter une incidence sur les indemnités annexes, dans la mesureoù ces dernières sont directement calculées en proportion dutraitement.8803. — M. Bernard Lafay signale S M. le secrétaire d'Etat aubudget la réponse qui lui fut donnée (Journal officiel du 19 juin 1952,n® 56, page 3032) par M. le ministre de l'industrie et du commerce:« Rien ne semble s'opposer à ce qu'un groupement d'industriels,constitué dans les formes prévues par la loi de 1901, installe, mêmei titre onéreux, des gardiens dans les entreprises appartenant àses a-Jhérents, à condition qu'il ne procède à aucune répartitionde bénéfices. Le service de gardiennage, ainsi rendu, n'étant pasoffert au public, ne peut, en effet, être assimilé à une activitécommerciale. » Il lui demande: 1° si cette réponse est toujoursvalable et, dans ces conditions, s'il est possible qu'un tel grouement— qui ne procède, bien entendu, à aucune répartition deénéfices — soit taxe au titre des « taxes et prestations de service »sur les cotisations versées par ses adhérents au tilre du gardiennage;2° éventuellement, pourquoi et en vertu de quels textes larécédente réponse ne serait-elle plus valable. (Question du 13 novemre1957.)Réponse. — Le groupement d'industriels visé aux questions accomplitdes actes relevant d'une activité commerciale au sens del'article 256 du code général des impôts. A ce tilre, il est, conformémentà la jurisprudence du conseil d'Etat, « passible des taxessur le chiffre d'affaires nonobstant la double circonstance qu'il nefait d'opérations qu'avec ses membres et ne poursuit la recherched'aucun bénéfice » (conseil d'Etat, arrêt du l or décembre 19-17,affaire: « Le contrôle de la région lyonnaise et du Sud-Est »).9046. — M. Penoy demande à M. le secrétaire d'Eîat au budgetSi en application de l'article 2 du décret n® 54-138 du 28 janvier1954, des majorations d'ancienneté peuvent être accordées,comme aux prisonniers de guerre, aux fonctionnaires qui, internésde la Résistance et condamnés à la déportation, se sont évadésau cours de leur transfert en Allemagne. Ces fonctionnaires titulairesde la médaille des internés et de la médaille des évadésdevraient-ils alors recevoir une majoration d'ancienneté égale àcelle attribuée aux plus favorisés des prisonniers de guerre qui ne.se sont pas évadés. (Question du 29 novembre 1957.)Réponse. — Le caractère très différencié des diverses catégoriesBe services militaires de guerre, ou services assimilés, effectuésau cours de la guerre 1939-1915, a conduit le législateur, lorsqu'ila voulu récompenser ces services par l'octroi de majorationsd'ancienneté, à instituer celles-ci par trois textes différents (loidu 6 août 1918 concernant les déportés et internés résistants, loidu 26 septembre 1951 relative aux anciens résistants, loi du 19 juillet1952 applicable aux anciens combattants). Dans le cadre dechacun de ces régimes, le législateur s'est allaché à régler laplupart des situations le plus communément rencontrées, tout enmaintenant un certain équilibre entre les diverses catégories d'avantagesoctroyés. C'est ainsi que les internés résistants évadés, s'ilsne peuvent bénéficier, après leur évasion, du maintien de la majorationd'ancienneté de 4/10 prévue en faveur des prisonniers évadés,voient en revanche leur temps d'internement majoré de 10/10 etque, dans la plupart des cas, les services qu'ils auront continuéà rendre comme résistants, au moins jusqu'à la Libération, sontmajorés de 5710 plus six mois, au titre de la loi du 26 seolcmbre1951.9094. — fvl. Courrier demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetquelles conditions doit remplir un mutilé- à 100 p. 100 tenant déjàun café pour y ouvrir un bureau de tabac ou recette-buralistes,dans une agglomération de 2.218 habitants où il n'y a qu'unseul débit de tabac et, le cas échéant, quelles sont les servitudesd'emplacement à respecter. (Question du 3 décembre 1957.)Réponse. — Les débits de tabacs ne sont pas des emplois réservésaux mulilés de guerre. Toute personne de nationalité française,honorable et solvabie, peut obtenir sou agrément en qualité degérant de débit de tabacs. Les créations de débits de tabacs sontcommandées par les circonstances locales et elles sont autoriséessi elles répondent à trois objectils principaux, à savoir: l'intérêtdes consommateurs, la rentabilité du comptoir do fente et l'intérêtdu Trésor. Lorsqu'un débit est créé, la gérance en est attribuéepar adjudication et toutes les personnes remplissant les conditionsindiquées ci-dessus qui disposent d un local à usage commercialdans le périmètre d implantation fixé pour le nouveau bureaupeuvent être admises à participer aux enchères.9124. — M. Labîrbe demande à M. le secrétaire d'Etat au budget:1® si les contribuables appartenant à certaines professions passiblesde la taxe proportionnelle (comme les agents généraux d'assurances)ayant opté pour le versement forfaitaire de 5 p. 100 sur latotalité de leurs revenus professionnels peuvent déduire le montantde ce versement forfaitaire du revenu imposable à la surtaxeprogressive; 2° si les frais de voilure engagés par les mêmes contribuablespour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travailsont également déductibles du revenu imposable à la surtaxeprogressive; 3° s'il en était de même en 1955 et 1956. (Question du5 décembre 1957.)Réponse. — 1° Réponse affirmative; 1" les frais de transport supportéspar les contribuables dont le cas est envisagé pour se rendredu lieu du domicile au lieu du travail sont susceplib'es d'être prisen compte pour la détermination du bénéfice net professionnel àcomprendre dans la base de la surtaxe progressive, si et dans lamesure où ils peuvent être considérés comme présentant le caractèred'une dépense professionnelle ; 3° réponse affirmative.9183. — M. Jean-Moreau demande i M. le secrétaire d'Etat atlbudget si, lorsqu'à l'ouverture d'un coffre-fort après décès, il y esttrouvé des litres de rentes 3 1/2 p. 100 1952, l'administration ded'enregistrement est fondée à les appréhender pour les incorporerdans l'énumération des valeurs mobilières de la succession ou sielle doit, le cas échéant, accéder au désir de l'héritier et lui permettrede se saisir immédiatement des titres 3 1/2 p. 100 1952comme étant hors succession. (Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — L'agent de l'administration de l'enregistrement qui,en exécution des prescriptions de l'article 789 du code général desimpôts, assiste a l'ouverture d'un cofîre-fort dont le locataire estdécédé, se borne à prendre une note complète et détaillée destitres, sommes ou objets quelconques contenus dans le coffre, maisil n'appréhende pas ces biens et n'a pas qualité pour en autoriserla prise de possession immédiate par l'héritier.9Î32. — M. Barthélémy signale à M. le secrétaire d'Etat au budgetl'anomalie e< l'injustice que constitue le fait que les orphelins depère el mère titulaires d'une pension de réversion au titre del'article L. 56 du code des pensions soient exclus du bénéfice desprestations en nature de la sécurité sociale, et lui demande s'ilne serait pas possible d'envisager l'exlension à ces orphelins dubénéfice du régime de sécurité sociale des fonctionnaires. (Questiondu 11 décembre 1957.)Réponse. — L'octroi des prestations en nature de la sécuritésociale aux orphelins de père et mères titulaires d'une pension deréversion au titre de l'article L. 55 du code des pensions civileset militaires créerait en faveur de ces derniers une disparité entreleur situation au regard des assurances sociales et celle des orphelinsdes salariés relevant du régime général de sécurité sociale,puisque ce dernier régime ne reconnaît aucun droit propre auxorphelins en matière d'assurances maladie. Une telle disparitéapparaîtrait d'autant moins justifiable que le service des prestationsen nature est assuré par les mêmes organismes que les assuresrelevant du régime général ou du régime de sécurité sociale desfonctionnaires.9260. — M. Bon© expose à M. le secrétaire d'Etat au budget le casd'une affaire effectivement exploitée par une darne et en son nom.Celle dame reçoit, de son fils, des sommes portées en comptecourantau nom de celui-ci. 11 lui demande si en cas de décès decette dame, ces sommes seront prises en compte pour le calculde l'actif et ainsi, imoosables au droit de succession. (Question du12 décembre 1957.)Réponse. — Les dispositions de l'article 761-2° du code généraldes impôts s'opposeraient à la déduction du passif dont il s'agit, si,comme il semble, celui-ci résulte uniquement des écritures comptablesde l'entreprise.9422. — M. de Chevigné demande à M. le secrétaire d'Etat anbudget quels droits d'enregistrement doivent être perçus sur unacte notarié contenant simultanément (entre parties n'ayant aucunlien de narenté entre elles) : 1» vente par M. F, à Mme B., moyennant400.000 F, d'une maison grevée d'un droit d'usage et d'iiabl-