JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 16 JANVIER 195885¥La superficie totale Indemnisée se décompose comme suit:JViniferas hybridesCépages interdits41.380 ha 23 281.662 ha 12 8110.673.517.113 F.215.985.914IVfcmes jeunes ou incultes (coefflcient 0)... .1.404 ha 02 02 136.651.411iVignes pieds-mères (35 dossiers) 141 ha 61 16 16.561.260Droits de replantation17.774 ha.45 66 1.731.630.335.Arrachage total27.808 lha 21 77portant su2.170.701.82162.362 lia 44 93Indemnité moyenne à l'hectare: 258.000 F.Droits de replantattim isolés.14.978.067.887 F.Répartition des indemnisations à la date du 31 octobre 1957.8728. — M. Tourné demande à M. la ministre de l'agriculture:1» combien de dossiers de demandes de prime d'arrachage volontairede vignes sont en instance de liquidation dans ses services; 2» su»combien d'hectares portent ces dossiers; 3» quelle est la sommaprévue pour donner suite à ces demandes; a) pour toute la France;b) pour chacun des départements intéressés. (Question du 12 novembre1957.)Réponse. — 1® A la date du 1« novembre 1957, 69.871 dossiersd8 demandes de prime d'arrachage volontaire de vigne étaient eninstance de liquidation à l'institut des vins de consommation courante;2» il est estimé, ces dossiers étant en cours d'examen, queceux-ci portent sur 60.000 hectares environ; 3" pour donner suite& ces demandes, il existait au 1 er novembre 1957, un crédit de4.160.829.589 F auquel viendront s'ajouter les crédits ouverts par laloi de finances du prochain exercice en application des dispositionsdu décret n" 54-955 du 14 septembre 1954. Ces crédits sontdestinés au financement de toutes tes opérations d'arrachage volontaire.de, vignes, effectuées tant dans ia métropole qu'en Algérie.Il ne peut y avoir de répartition par département, les demandesd'indemnités étant liquidées selon l'ordre de leur arrivée au servicecentral de l'institut des vins de consommation courante, 16, plaçade la Madeleine, à Paris.DÉPARTEMENTSAin 'AllierlAlpes (Basses-)Alpes (Hautes-) —Alpes-M aritimes ...rirdècbe ........•••AriôgeAubéAudeAveyronBouches-du-RhOne .CharenteCharente-Maritime .CherCorrèzeCôte-d'Or ....DordognePoubsPréfneGardGaronne (Haute-)...GersGirondeHéraultIndreIndre-et-LoirelsèrèJur;rLandesLoir-et-CherLoireLoire-Atlantique ..,LoiretLotLot-et-Garonne .....Maine-et-Loire ....Martie (Haute-)....Meurthe-et-MoselleMeuseMorbihanMoselleNièvrePyrénées (Basses-).Pyrénées (Hautes-)Pyrénées-OrientalesRÏlin (Bas-)Rhin (Haut )RhéneSaône (Haute-) —Saône-et-Loire . ...Sart-heSavoieSavoie (Haute-)...Sèvres (Deux-)....TarnTam-et-Garonne ••VarVauctuseVendéeVienneVosgesYonneAlgerOrànfionstantineTotalNOMBREde dossiers.SUPERFICIEen hectares.4 1 87 9019 6 20 8211 11 19 185 1 07 352 0 76 401 0 51 509 4 77 973 0 62 26211 3S2 91 492 0 83 95121 763 14 5120 17 33 4837 ' 39 47 735 4 22 951 0 73 0061 38 94 2459 73 57 591 0 07 808 7 72 44168 350 06 1069 95 11 93113 298 6t 00278 788 07 58315 512 32 4018 7 96 6635 30 62 6719 14 68 1719 11 21 0015 17 66 01)55 59 21 945 2 90 9053 28 33 3921 13 75 4116 18 86 8759 76 28 5637 54 70 333 0 37 005 0 58 734 0 49 853 0 47 304 0 61 681 1 54 9514 11 16 176 4 28 59144 212 69 131 0 12 583 0 33 6112 9 93 315 0 86 04128 89 12 446 2 49 592 0 38 50i 0 30 0023 11 44 0853 116 93 7536 77 37 6691 119 15 7371 105 20 37259 131 75 4238 39 91 382 0 28 559 2 09 77199 1.455 55 5922 138 90 6536 300 34 683.086 6.601 20 69INDEMNITÉ187.900620.8201.119.180107.35076.40051.500477.97062.26038.291.49»83.95076.314.5401.733.4803.947.730422.95073.0003.894.2507.357.5907.SOO772/44035.006.1009.511.93029.861.00078.807.58051.232.4007%.6603.062.6701.468.1701.121.000I.766.0905.921.940290.9002.833.3901.375.4101.886.8707.628.5605.470.33037.00058.73049.85047.30061-.680154.9501.116.170428.59021.269.13012.58033.610993.31086.0408.912.440219.59038.50030.0001.144.080II.693.7507.737.66014.915.73010.520.37013.175.4203.991.38028.550209.770145.555.59013.890.65030.034.680660,120.6908831. — M. Tremouilhe demande à M. le ministre de l'agriculturecombien de prêts spéciaux ont été demandés par des viticulteursde Lot-et-Garonne et combien ont été consentis au titre du décretdu 17 septembre 1956, avec prise en charge des annuités par tasection vitioole du fonds national de solidarité agricole à la suitedu gel de 1956: 1® pour perte de récolte (quatre annuités prises encharge) ; 2» pour reconstitution de vignobles détruits (six annuitésprises en charge). Quel a été le montant des prêts consentis à l'hectaredans l'un et l'autre cas. (Question du 15 novembre 1957.)Réponse. — En application de l'article 675 du code rural, il aété consenti cent vingt et un prêts a moyen terme et à taux d'intérêtréduit aux agriculteurs de Lot-et-Garonne en vue de la réparationdes dégâts causés à leur exploitation par le gel survenu aucours de l'hiver 1955-1956. Ces prêts représentent un montant totalde 75.108.000 F. Par ailleurs, six prêts ont été consentis à des. viticulteursspécialisé pour un montant total de 5.920.000 F, sur la basade 400.000 F l'hectare, pour ta reconstitution de leurs vignoblesdétruits par le gel. Aucune demande de remise d'annuités n'aencore été formulée par les viticulteurs sinistrés, emprunteursauprès du fonds national de solidarité agricole, institué en applicationde l'article 679 du code rural.9007. — M. Tourné expose à M. le ministre de l'agriculture que labarrage dit du Pla-des-Aveillans, en aval des Bouillouses (Pyrénées-Orientales), n'est pas encore réalisé. Il lui demande: 1® quellessont les raisons du retard de la mise en route des travaux; 2° quandles travaux commenceront et quand on pense qu'ils seront terminés;3® quel est le but assigné au barrage du Pla-des-Aveillans etqui en est le maître d'oeuvre; 4® quelle quantité d'énergie électriqueproduira ce barrage; 5® à combien se monteront les dépensesde construction; et qui participe au financement de l'ouvrage.(Question du 28 novembre 1957.)Réponse. — La question écrite ci-dessus visée a été transmise auministre de l'agriculture par le ministre de l'industrie et du commerce.Le ministre de l'agriculture rappelle k M. Tourné les termesde la réponse qu'avait adressée l'un de ses prédécesseurs le 14 juillet1955 à sa question n® 16732: en ce qui concerne le barrage duPla-des-Aveillans, le préfet des Pyrénées-Orientales a été informé,par lettre du 18 novembre 19M, des motifs pour lesquels le ministrede l'agriculture maintenait les termes d'une précédente décisiondu 2 mai 1953 indiquant au préfet qu'il n'était pas possibled'envisager l'aide financière du ministre de l'agriculture pour laconstruction de cet ouvrage. Le ministre de l'agriculture ne s'esttoutefois pas refusé à un nouvel examen de la question, qui estactuellement soumise au conseil supérieur des eaux et du génierural. D'après les renseignements contenus dans le dossier quiavait été envoyé par le préfet au ministère de l'agriculture, lebarrage-réservoir du Pla-des-Aveillans aurait pour objet d'améliorerle régime des irrigations alimentées par les eaux de la Têt. Il n'apparaîtpas qu'il doive être utilisé pour produire de l'énergie électrique.Les dépenses de construction seraient évaluées à 700 millionsde francs. Le maître d'oeuvre serait, semble-t-il, le départementk qui il appartient de prendre les décisions nécessaires en vue ducommencement et de l'échelonnement des travaux ainsi que de leujprogramme de financement.9028. — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre de l'agricultureles raisons pour lesquelles il ne peut être accordé auxexploitants agricoles la même ration de base de carburant détaxéqu'en 1956, la diminution des crédits affectés à la détaxe, 2 milliardsen moins en 1957, ayant surtout touché les petites exploitationsfamiliales agricoles de nos régions du Centre auxquelles les pouvoirspublics ont eux-mêmes recommandé, en d'autre temps, l'achatde matériel agricole fonctionnant à l'essence. (Question du 29 novembre1957.)Réponse. — Les crédits mis à la disposition du ministère del'agriculture n'ont pas permis de distribuer plus de cinquantelitres à l'hectare labourable motorisé au titre de l'année 1957. Parcontre, îl a élé prévu que les attributions de 1958 seront calculéessur la base de soixante litres a l'hectare labourable motorisé.