JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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*82 ASSEMBLEE NATIONALE — 2« SEANCE DU 16 JANVIER 19589806. — 16 Janvier 1958. — Mme Francine Lefebvre appelle l'attentionde M. le ministre du travail et de la sécurité sociale sur lesdifficultés créées aux assurés sociaux victimes d'un accident dutravail par suite des délais parfois très longs qui s'écoulent entre lafin de la période d'indemnisation par les caisses primaires de sécuritésociale et le versement d'une rente par les caisses régionales.Elle lui demande s'il ne serait pas possible, lorsqu'il apparaît suffisammentétabli que la victime pourra prétendre à une rente, d'autoriserles caisses primaires à maintenir le payement des indemnitésjournalières au delà de la date de consolidation, à charge par lacaisse régionale d'en retenir le montant lors de la régularisationdu dossier, après fixation du taux d'incapacité et calcul du montantde la rente, cette solution — qui n'entraînerait aucun accroissementde dépenses — ayant l'avantage de ne pas priver les intéressés detoutes ressources au moment où ils en ont le plus besoin.9807, — 16 janvier 1958. — Mme Franc! ne Lefebvre expose à Mministre du travail et de la s&curité sociale que les caisses de sécuritésociale et d'allocations familiales constituent, aux termes d'unavis du conseil d'Etat, des organismes privés assurant la gestion d'un| service public, qui, en tant que services publics, sont placées souss la tutelle du ministère du travail et du ministère des finances et,j en tant qu'organismes privés, sont administrées et gérées par dess conseils d'administration élus par les bénéficiaires des prestations.: Compte tenu de ces précisions, elle lui demande : 1° à quelles autoritésles caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales sonttenues, de par la loi ou les textes réglementaires, de soumettre leursrésultats et leurs bilans; 2» si les membres du Parlement possèdent,és qualité, un droit de regard ou de contrôle sur le fonctionnementet la gestion des caisses de sécurité- sociale et d'allocations familialesde leur circonscription; 3" au cas où la réponse à la question2° serait négative, si une caisse de sécurité sociale et d'ailocationsfamiliales est fondée à refuser, en dehors de toute obligationlégale ou d'une libre décision de son conseil d'administration,la communication de ses résultats annuels à toute personne nonqualifiée pour en prendre connaissance et qui prétendrait les vérifier.— 16 janvier 1958. — M. Michel Soulié demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociaie: 1° comment se décomposeexactement la dette des employeurs à l'égard de la sécuritésociale, qu'il a fixée globalement, dans un récent discours, à lasomme de 77 milliards; 2° à combien s'est élevée, durant l'annéi1957, la dette des employeurs à l'égard de la sécurité sociale;3® combien de personnes, en France,'sont couvertes par le risque« maladie » de la sécurité sociale.TRAVAUX PUBLICS, TRANSFORTS ET TOURISME9809. — 16 janvier 1958. — M. Jarrosson expose à M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme qu'un rapport, présentéen 1956, au congrès européen de Stresa par l'ingénieur enchef des ponts et chaussées de Seine-et-Oise sur les résultats del'éclairage routier appliqué à l'autoroule de l'Ouest, conclut à uneréduction d'un tiers à un quart des risques d'accidents de nuit surles itinéraires routiers éclairés, à fort trafic, et déclare cette réductiondue à l'éclairage intensif de ces voies publiques. Etant donnéque cette amélioration de la sécurité se traduit aussi pour lescompagnies d'assurances automobiles par une réduction substantiellede leurs dépenses pour indemnisations des sinistrés, il demande:1° si une étude a été faite ou peut être faite chiffrant l'amortissementdes frais de premier établissement de cet éclairage routier, saconsommation et son entretien; 2" si une prévision statistique peutêtre établie des indemnités pour sinistres routiers nocturnes ainsiéconomisées; 3° si les résultats de ©es études peuvent conduire à.envisager la création d'un fonds national de l'éclairage routier alimentépar des compagnies d'assurances en raison des économiesainsi réalisées.• • • •REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRfTESPRESIDENCE DU CONSEIL9951. — M. Pierre Ferrand demande à M. le président du conseilquels sont: 1° le nombre de centrales et de réacteurs nucléairesdont dispose la France; 2° leur type et leur puissance respective.(Question du 29 novembre 1957.)Réponse. — 1® et 2® Les caractéristiques des onze réacteursnucléaires en service ou en construction en France sont donnéespar le tableau suivant:N 0 SILIEUDATEde divergenc».TYPEde pilePUISSANCEetmodérateur. Cal. Elec.TIBLERÉFLECTEURCOMBUS-REFROIDIS-SEMENTBUT ET UTILISATION/EL 1 (Zoé). Fort de Châtillon. 15 décembre 1948.Neutrons 150 kW.thermiques0 U naturel1,9 tonnes.eau lourde.Graphite.Eau lourde.Expériencesradio-isotopes.EL 2 (P.).. Saclay 21 octobre 1952. Idem. 2 mW. 0 U naturel Idem. CO 1 sous Expériences3 tonnes.7 a t m oradio-isotopes.sphères.g 1 7 janvier 1956. Neutrons 40 mW. 5 mW. U naturel Idem. Air-pression Production de plutoniumcentrale élec-thermiques100 tonnes.atmosphé-graphite.rique.triqueexpérimentale.Aquiton ... Saclay 11 août 1956. Neutronsthermiques« • U naturel. Idem. Néant. Etude de » réseaux.eau lourde.EL 3 Saclay 4 septembre 1957. Idem. 15 kW. 0 U Iég è r e- Eau lourde Eau lourde. Expérieuces haut fluxmemt enrichi.et graphite.de neutrons.g 2 Prévue Neutrons 150 kW 25 à U naturel CO s sous l« r semestre 1958. thermiques30 mW. 120 tonnes. Graphite. Production de plutoniumcentrale pi-15 a t m o-graphite.sphôres.lote.C 3 Prévue Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.2« semestre 1958.Proserpine. Saclay Prévue début 1958. Pile Faible. 0 Sulfate Glucine Néant. Expériences.homogène. de Pu. et graphite.Pile piscineGhalilion.Pile piscineGrenoble.Fort de Châtillon. Prévue fin 1958. Piscine. 1 mW. 0 U enrichi. Eau. Eau. Etudes de protection^E. D. F. 1.. Avoine (près Chinon).Prévue avril 1958. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Expériences.Prévue juillet 1959Neutronsthermiquesgraphite.300 mW 60 mW. U naturel. Graphite. CO ! s o u S25 a tm oosphères.Centrales électrique»,
106 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 83 JANVIER 1968ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE9172. — M. Girardot signale à M. le ministre des anciens combattantset victimes de guerre que ses services sont débiteurs desommes importantes auprès d'établissements hospitaliers et desanatoriums, souvent depuis 1954, pour des trais de séjour depensionnés de guerre; que cette situation crée des difficultéssérieuses à la trésorerie desdits établissements; qu'elle risque, ense prolongeant, de nuire gravement aux pensionnés de guerreet de compromettre leurs droits acquis. Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour le payement rapide de ces créances.(Question du 10 décembre 1957. JRéponse. — Les créances en cause, faute de crédits suffisants,ne pouvaient être payées qu'au moyen de crédits supplémentairesspéciaux, puisqu'elles entrent dans la catégorie des dépenses « limitatives» soumises à l'ordonnancement préalable. Ces crédits ontété demandés au ministère des finances par lettre du 10 mai1955 et inscrits le 11 janvier 1957 dans un projet de loi collectifportant ouverture de crédits sur exercice clos et périmé, qui aété déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 juilletdernier et imprimé sous le numéro 5628. Il intéresse 528 créancierspour une somme globale de 428.635.407 F et a été adopté le3 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote de ce projet parle Conseil de la République le 19 décembre 1957 a permis dedéposer aussitôt les mandats dans les paieries. Estimant que lemeilleur moyen d'accélérer le payement des créances en causeserait de les classer parmi les dépenses évaluatives — de manièreà les régler sans ordonnancement préalable et par conséquent endépassement des crédits ouverts — le ministère des anciens combattantset viclimes de guerre a proposé cette mesure à maintes reprises,mais elle n'a pu aboutir jusqu à présent.45 km de lignes MT, 800 km de lignes BT à renforcer, 1.100 kmde lignes BT à construire. Dans les conditions actuelles de financementet comple tenu des allégements du fonds d'amortissementdes charges d'électrification, les communes doivent ordinairementsupporter, sur leur budget propre, de 5 à. 8 p. 100 des charge»financières, selon tes projets.8622. — M. Tourné demande à M. le minisire de l'agriculture quelest, pour les années 1955, 1906 et 1957, sur le plan national et pardépartement: a) le montant des primes payées pour arrachagevolontaire des vignes; b) le nombre de demandes honorées;c) combien d'hectares de , vignes représente l'ensemble de cesdemandes. (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — L'honorable parlementaire voudra bien trouverci-dessous les réponses a sa question.JANVIER1955 1956 à oetobr®1951.«j Primes globales réglées (en milliersde francs) 362.009 7.783.895 6.832.16J6) Nombre de demandes correspon-218 11.853 17.2CTAGRICULTURE8483. — M. Le Caroff demande à M. le ministre de l'agriculturequelles sont les communes du département des Côtes-du-Nord : 1° quine sont pas encore électrifiées ; 2° qui ne sont électrifiées que partiellement;3° pour lesquelles il existe un projet d'électrificationou d'extension du réseau ; 4° à combien s'élève le montant descharges pour chacun de ces projets. (Question du m octobre 1957.)Réponse. — 1° Dans le département des Côtes-du-Nord, il n'y apas de commune non encore électrifiée. 2° Les communes partiellementélectrifiées sont les suivantes: Allineuc, Andel, Begard,Belle-Isle-en-Terre, Binic, Bobital, Bonen, Boqueho, Bourbriac,Brehand, Brehat (île), Bretidy, Broons, Bul.lat-Pestivien, Callac,Canihuel, Caulnes, Cavan, Chapelle-Blanche, Chapelle-Neuve, Chèze,Coadout, Coëtlogon, Coëtmieux, Corlay, Corseul, Crehen, Duhault,Ereac, Erquy, Etables, le Faouet, la Ferrière, Gausson, Glomel,Gouarec, Gommené, Gommenec'h, le Gouray, Graces-lteel, Graces-Guingamp, Guingamp, Henanbuhen, Henansal, l'IIermitage, Lorge,llillion, Illifaut, Jugon, Kerbors, Kerfort, Kergrist-Moellou, Kerily,Kermaria-Sulard, Lancieux, Landehen, Langast, Langoat, Langourla,Langrolay, Langueux, Laniscat, Lanloup, Lanmodez, Lanrelas, Lantic,Lanvallay, Lanvellec, Lanvollon, Laurenan, Lescouet-Jugon, Lézardrieux,Locarn, Loscouet-sur-Meu, Louannec, Louargat ; Loudéac,Maroue, Matignon, la Meaugon, Megrit, Merdrignac, Merleac, Meslin,Minihy-Tréguier, Morieux, le Moustoir, Mur-de-Bretagne, Notre-Damedu-Guildo,Noyai, Pabu, Paimpol, Paule, Penguily, Penvenan. Perros-Guirec,Plaintel, Plancoet, Planguenoual, Pléboulte, Plédeliac,Plédran, Pléguien, Piéhedel, Pléherel, Plélan-le-Petit, Plélo Plémet,Plémy, Plénée-Jugon, PléneUf, Plésidy, Plessala, Plestan, Plestin-les-Grèves, Pleubiart, Pleudaniel, Pleudihan, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Pléven, Plévin, Pioeuc, Ploezat, Plorec, Plouagat, Plouaret,Plouasné, ' Ploubazlanec, PloueC, Plouer, Plouezec, Plouragan, Plougonver,Plougrescant, Plouguenast, Plouguernevel, Plouha, Plouisy,Ploulec'h, Ploumagoar, Ploumilliau, Plounevez-Moedec, Plounevez-Quintin, Plounez, Plouran, Plourivo, Plouvara, Pluduno, Plumaugat,Piuzunet, Pommeret, Pommerit-JaUdy, Pommerit-le-Vicomte, Pontricux,Prat, Quessoy, Quevert, le Quillio, la Roche-Derrien, Saint-Agathon, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Cast, Saint-Denoual,Saint-Etienne-du-G ué-de-l'Isle, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Giltes-Pkgeaux,Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Glen, Saint-Goueno, Saint-Guen, Saint-llelen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jacut-du-Mené, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Jouan-de-I'Isle, Saint-Juvat, Samt-Laurent, Saint - Lormel, Saint - Michel-en-Grèves, Saint-Nicolas-du-Pelem, Saint-Nicomède, Saint-Potan, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul,Saint-Sanson, Saint-Thélo, Saint-Vran, Servel, Sévignac, Squiffiec,Taden, Tonquedec, Trébeurden, Trébry, Trédarzec, Trédrez, Treffrin,Trégastel, Tréglamus, Trégomar, Trégon, Trégueux, Tréguier,Trélevern, Trélivan, Trémel, Trémeur Trémorel, Tréogan, Tressaint,Trévé, Tréveneuc, Tréverec, Trévou-Tréguignec, Trigavou, Uzel, laVicomte-sur-Rance, le Vieux-Marché, Tvias, Yvignac. 3« La liste descommunes pour lesquelles il existe un projet d'électrificationou d'extension de réseau coïncide avec celle des communespartiellement électrifiées. 4° Quant au montant des chargescorrespondant à chacun de ces projets, il est actuellement impossiblede chiffrer, par commune et pour l'ensemble du département,le montant des travaux restant à exécuter, les servicesne pouvant procéder aux études nécessaires qu'au fur et à mesurede la préparation des programmes annuels. On peut toutefoisestimer à environ 2.200 millions de francs le montant des travauxcorrespondant à: 45 postes 100 kVA, 40 postes 16 kVA,e) Superficies correspondantes (enhectares) arrachées et indemnii.00421.580 22.004d) Superficies des droits de replantationabandonnées en mêmetemps (en hectares) 430 10.512 6.833Le tableau ci-après donne le détail, par déparlement, des règlementseffectués au 31 octobre 1957.Règlement des dossiers d'arrachages de vignes au 31 octobre 1957.50MBREde dossierspar mois.INDEMNITEcorresponâ*Bl«iA fin décembre 1956 12.101 8.145.904.37»Janvier 1957 2.016 788.427.42*Février 1957 1.523 679.432.92»i.710 787.040.5»1.445 485.930.4102.050 1.098.320. Oa2.003 729.949.35»Juillet 1957 1.692 542.454.3391.606 538.791.30»Septembre 1957 1.698 678.873.78TOctobre 1957 — 1.544 502.943.363Total au 31 octobre 1957 29.388 14.978.067.687
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