JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

106 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 79 JANVIER 1968tirnes de blessures de guerre ou de maladies contractées dans le service,les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessitéspar ies infirmités qui donnent lieu à pension »; b) d'autre part,le décret n» 53-1147 en date du 23 novembre 1953 dispose— article 84 — « qu'en principe, et sauf cas tout à fait exceptionnel,aucuns cuie thermale ne pourra être autorisée pour lesmalades âgés de soixante-dix ans et plus ». 11 lui demande s'ilne serait pas possible de faire disparaître cette contradiction etprescrire que la direction générale des services de santé des arméesne refuse pas la cure thermale aux officiers âgés de plus desoixante-dix ans lorsque les commissions de réforme ont reconnuque ces officiers ne présentent aucune contre-indication médicaleL ladite cure.9772. — 16 janvier 1958. — M. Scheir'er attire l'attention de M. leministre de la défense nationale et ries forces armées sur le faitque de nombreux sous-officiers spécialistes de l'armée de l'air(P. N.), titulaires de nombreuses citations, ayant assumé des responsabilitésnettement supérieures à leur grade en opération, nepeuvent franchir les différents échelons de la hiérarchie, n'ayantpu disposer du temps nécessaire à la préparation des examensC. M. 1 ou 2 (les questions posées à l'examen datent bien souventd'un autre àee), semble consliluer une ineptie. Considérant quel'armée de l'air est constituée de spécialistes ayant obtenu uneinstruction militaire lors du passage des pelotons, qu'il n'est pastenu compta de la valeur professionnelle dans le franchissementde grade. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager: 1° unsystème d'avancement basé: a) sur une connaissance mililairegénérale à faible coefficient; î>) sur une connaissance militaireet professionnelle spéciale à la spécialité de l'intéressé, à fortcoefficient; 2°. l'entraînement du personnel aux nécessités du matérielmodernej suivant un programme mensuel et judicieux plusprofitable au personnel que deux examens dans toute leur carrière;3° les enseignements que le commandement de l'arméede l'air a pu tirer de la mise en application des certificats militairesn»» 1 et 2 sur la valeur et la combativité du personnel encause.9773. — 16 janvier 1958. — M. Scheidèr expose à M. le ministrene la défense nationale et des forces armées que, dans les escadrilleslégères d'observation de l'armée -le l'air servant en Algérie,les équipages sont bien souvent constitués par des sous-officlers(sergents, sergents-chefs, adjudants) ayant des responsabilités opérationnellesnettement supérieures à leur grade. Considérant que del'appréciation de ces équipages dépend bien souvent le déclenchement,la bonne marche et la réussile d'une opération, il luidemande s'il n'y aurait pas lieu de leur accorder, à titre temporaire,un grade correspondant à leur fonction.9774. — 16 janvier 1953 - M. Scheider demande h M. le ministrede la défense nationale et des forces armées quels sont les droitsdes ascendants d'un sous-lieutenant, appelé, servant en qualité«l'observateur à l'E. L. 0. 4/45 à Oran-îa-Sénia (Algérie), tué surBroussard en service aérien commandé le 28 août 1957. D'unemanière générale, quelles sont les obligations de l'armée de l'airvis-à-vis du personnel appelé servant comme membre d'équipage,mort en service aérien commandé.9775. — 16 janvier 1958. — M. Pierre Souquès expose à M. leministre de la défense nationale et des forces armées le cas d'anciensrésistants, membres combattantis des réseaux belges enFrance, titulaires, à ce titre, de la médaille de la Résistance belge,mais qui, ne s'étant pas préoccupés en temps utile de demander lamédaille de la Résistance française, ne peuvent se prévaloir de cedernier titre pour faire valoir leurs droits à la Légion d'honneurou à la médaille militaire; et lui demande si, l'appartenance à telou tel réseau de résistance pendant l'occupation étant le fait duhasard et non d'un choix, la médaille de la Résistance belge nepourrait être assimilée à la médaille de la Résistance française etconstituer, comme celle-ci, un titre de résistance ou de guerre.9776 — Ifi janyler 1959. — M. Vahé se référant à la réponse faitele 11 décembre 1957 à la question n» 8564 demande à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air): 1« les raisons pour lesquelles lesehronographes au titre « instrument de bord » ont été retirés surcertains types d'aéronefs (Morane Saulnier 500) ou ne fonctionnentplus (remplacement impossible par manque d'existants); 2» lesmesures prises pour que le personnel, volant sur les aéronefs considérés,soit muni du chronographe de dotation.9777. — 16 janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le ministre#e la défense nationale et des forces armées si un militaire blesséen service aérien commandé, hospitalisé pendant trois mois, peutprétendre à la surprime familiale pendant la durée de son hospitalisation(hospitalisé à ûraa, épouse demeurant à Aïn-el-Turck).9778. — 16 janvier 1958. — M. Vahé se référant aux réponsesfaites les 28 mars 1957 et 26 décembre 1957 aux questions écritesn oa 5533 et 8446, demande à M. le secrétaire d'Etat aux forces armées(air): 1» sur quels textes s'appuient les autorités de la 5» régionaériennei d'Alger pour apporter des restrictions à l'attributiondes frais de déplacement (note de service n° 2993/5RA/CAB/1.ADM du 9 novembre 1957) jet la valeur de ces restrictions; 2° dansquelles conditions peut-on refuser à un militaire, déplacé hors desa garnison pour des raisons de service, tout ou partie des fraisde déplacement; 3° quels sont les textes qui font obligation aupersonnel intéressé déplacé hors de sa garnison pour les besoinsdu service, de déclarer, par écrit, qu'il a payé ou non ses repaset sa chambre; 4° les fonctionnaires civils soumis au même régimepour les indemnités de déplacement ont-ils les mêmes restrictions;5° dans le cas où ces restrictions, qui ne semblent pas conformesà l'esprit et à lettre du décret n° 54-213 du 1 er mars 1954 neseraient pas réglementaires, les mesures urgentes prises pour:a) régulariser la situation du personnel en cause; li) que de pareilserrements ne puissent exister.9779. — 16 janvier 1958. — M. Jean Villard expose à M. le ministrfcde la défense nationale et des forces armées le cas de M. X..., quia été nommé, à titre militaire, en 1W7, chevalier de la Légiond'honneur et a bénéficié, malgré un premier refus des autorités,en 1952, de promotions rapides: officier en janvier 1955, commandeuren 1956 (en se targuant du faux titre de lieutenant d'artilleriede 1918), ces différentes promotions étant intervenues bien quel'intérssé ait fait l'objet de plusieurs enquêtes défavorables et bienqu'il ait été condamné naguère en correctionnelle et jugé en courd'assises. 11 lui demande: 1° s'il estime normal que, devant le refusdes autorités locales et régionales tant civiles que militaire» deproposer M. X... pour un nouveau grade, ce soit une autre régionmililaire que fa sienne, et dans laquelle il ne possède aucun étatde service, qui ait pu présenter, pour lui, un nouveau dossierincontrôlé et le faire agréer; 2° pour quelle raison une demanded'enquête impartiale et complète, présentée par des organismestels que : association d'officiers de réserve et section de la Légiond'honneur, est demeurée sans effet réel, les témoins indiqués n'ayantpas été entendus; 3° s'il n'estime pas nécessaire de faire procéderà une enquête afin d'apporter toute clarté dans une affaire qui porteun préjudice évident tant aux véritables officiers qu'aux membresde la Légion d'honneur ei à notre Institution nationale elle-ni'.me*EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS8780. — 16 janvier 1968. — M. Cogniot expose à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la suite dela réponse faite le 19 décembre 1957 à sa question n° 8452, que s'ilest en grande partie vrai que « les intérêts des candidats ont été,dans tous les cas, pleinement sauvegardés », il en a été ainsi parceque les correcteurs du baccalauréat à Paris ont fait un effortméritoire pour redresser les erreurs de l'administration, loin quecelle-ci puisse en revendiquer le mérite, étant donné que la convocationenvoyée aux correcteurs prévoyait les mesures suivantes:1° les correcteurs devaient, dans l'après-midi du 18 septembre,recevoir environ 150 copies de philosophie et ils apprenaient en serendant à cette convocation que les copies devaient être renvoyéesle 23 au soir; c'est devant leurs protestations que l'administrationles a autorisés A ne remettre les copies que le 24 avant midi, rnalab condition de les apporter eux-mêmes rue Vauquelin, ce qui, pourbeaucoup d'entre eux occasionnait des frais de déplacement nonrétribués; 2° la double correction des copies avait été fixée h laréunion de délibération du 26 septembre; les correcteurs ont refuséde faire à la hâte, sur un coin de table de la Maison des Examens,la lecture de 20, 30 ou même 40 copies, tandis que leurs collèguesscientifiques attendaient pour commencer la délibération; ils entdonc décidé de se transmetlre directement les copies de doublecorection dès le 2i, mais ont dû pour cela se porter les copies 4domicile, naturellement à leurs frais; 3° l'oral était prévu pouxles 27, 28 et 30 septembre; la première journée étant réservée auxoraux des anciens admissibles, il n'y avait que deux jours pour l'oral,des nouveaux admissibles, soit souvent plus de 70 candidats. Devantles protestations unanimes des professeurs, l'administration a dûaccepter d'étendre les oraux à trois jours, mais cela obligeait àfaire passer les oraux, soit le dimanche 29 septembre, soit le jourde la rentrée, le 1 er octobre, et beaucoup d'examinateurs ont doncété empêchés de commencer leur service ce jours-là; de plus, les,grandes salles d'examen n'étaient pas libres le 1 er octobre et l'on'a été obligé de grouper deux ou trois jurys de philosophie éins dessalles rninusculès, fout en haut de la Maison des Examens. Lesexaminateurs se touchaient; il est certain que, dans ces conditions,ni les examinateurs, ni les candidats n'étaient à leur aise. En définitive,l'examen n'a pu avoir lieu de façon à peu près convenableque parce que les mesures prévues par l'administration ont étémodifiées au dernier moment, à la requête unanime des professeurs.Il demande, dans ces condilioris, quelles dispositions sont prises enconsidération ou décidées pour éviter le retour de pareils errements.6781. — 16 janvier 1958. — M. Roland Dumas demande à M. leministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dansquelles conditions, en dépit des engagements qui avaient été pris,le sursis d'incorporation au delà de vingt-cinq ans a été refusé auxélèves de l'école normale supérieure d'éducation phvsique, alorsque ceux-ci avaient été admis à celle école avec l'assurance formellede pouvoir accomplir leur scolarité de trois ans sans interruption.