JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

106 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 77 JANVIER 1968s'il né serait pas utile de faire savoir au Gouvernement roumainque la libération de ces jeunes gens serait un témoignagede la valeur de l'accord actuellement en discussion.M. Paquet expose à M. le ministre de l'industrie et du commerceque l'arrêté du 21 mai 1957 a rétabli les redevances pourlocation et entretien des compteurs électriques. Les redevancesenvisagées dépassent de beaucoup le coût réel de l'entret en,de la location, de l'amortissement et aboutissent à une augmentationconsidérable du courant pour un grand nombre depetits concessionnaires, dans l'obligation, souvent, d'avoirplusieurs compteurs. D'autre part, la loi de nationalisation du8 avril 1946, portant création d'Electricite de France, stipulantque la location et l'entretien des compteurs seraient comprisdans le prix du courant, le même service serait payé deux fois.11 lui demande: 1° s'il ne pense pas que l'arrête du 21 mai 1957est entaché d'irrégularité, un arrêté ne pouvant pas modifierune loi; 2° dans l'affirmative, s'il pense en demander l'abrogation.M. Meçk demande à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports de lui faire connaître ses intentionsau sujet de la réorganisation de l'enseignement de l'allemanddans les communes du Bas-Rliin, du Haut-Rhin et de la Moselle,dont les populations parlent un dialecte germanique.Question de M. Roger Duveau à M. le ministre de la Franced'outre-mer (n° 8921 du 26 novembre 1957). (La présidence aété informée du retrait de cette question par son auteur.)M. Jean Guitton expose à M. le minisire des finances, desaffaires économiques et du plan que le Crédit coopératif foncier,société de crédit différé, a été mis en liquidation par suitedu refus, par un arrêté du 2 août 1954, de l'autorisation decontinuer à fonctionner qu'il avait sollicitée; qu'il s'est alorspourvu devant le tribunal administratif de la Seine, mais quece pourvoi a été rejeté le 9 mars 1955; que cette société aalors interjeté appel devant le conseil d'Etat; que n'ignorantpas lés importantes tâches qui incombent à cet organisme, desdélais suffisants doivent lui être laissés pour accomplir samission; mais que, dans cette affaire, on ne saurait ignorer lasituation des souscripteurs qui attendent avec anxiété le jugementdu conseil d'Etat pour connaître le sort réservé auxmodestes économies qu'ils avaient placées dans cette société.Il lui demande si le représentant qualifié du Gouvernementauprès du conseil d'Etat n'a pas la possibilité d'inviterd'urgence cette haute juridiction à se prononcer.M. Jean-Paul David rappelle à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale qu'un règlement d'administration publiquedu 26 juillet 1956 et une circulaire 85 S. S. du 27 juillet 1956ont fixé les modalités d'application de la loi du 30 juin 1956instituant un fonds national de solidarité. Or, dix-huit moisaprès la promulgation de la loi, de très nombreux ayants droitn'ont pas encore reçu la modeste allocation supplémentairequi leur a été promise. Cette situation, même en tenant comptedu grand nombre des bénéficiaires, est inadmissible, car ceuxcisont des personnes âgées de situation modeste qui ne peuventattendre ; elle est en contradiction avec la décision du Parlement.Il lui demande s'il compte faire le nécessaire pourque, dans le plus bref délai — et si possible avant la fin del'année — tous les intéressés perçoivent la prestation attenduedepuis si longtemps.Fixation de l'ordre du jour.La séance est levée.{La séance est levée à vingt et une heures dix minutes.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,RENÉMASSON.Avis de M. le président du conseil et de la commission desfinances sur l'urgence de la discussion de la propositionde résolution de M< Virgile Barel et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à aider financièrementles sinistrés des orages de décembre 1957 dans ledépartement des Alpes-Maritimes (n° 6205).J'ai l'honneur de vous faire connaître que, compte tenu de ladécision prise par l'Assemb'ée nationale pour la fixation de sonordre du jour le mardi 14 janvier 1958, le Gouvernement ne peutqu'émettre un avis défavorable à l'égard de cette demande dediscussion d'urgence.Pour le président du conseil et par délégation:Signé: GIACOBBI.Opposition tacite.2 8 Avis de la commission intéressée.Avis de M. le président du conseil et de la commission desfinances sur l'urgence de la discussion de la propositionde loi de M. Bricout tendant au maintien du statu quo ence qui concerne la taxe cynégétique et son mode de recouvrement(n° 6198).1° Avis de M. le président du conseil.Paris, le 27 décembre 1957.Le président du conseil des ministresà Monsieur le président de l'Assemblée nationale.Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussiond'urgence déposée ' au début de la séance du 19 décembre 1981par M. Bricout pour sa proposition de loi tendant au maintien dustatu quo en ce qui concerne la taxe cynégétique et son mode derecouvrement.J'ai l'honneur de vous faire connaître que, compte tenu de ladécision prise par l'Assemblée nationale pour la fixation de sonordre du jour le jeudi 26 décembre 1957, le Gouvernement ne peutqu'émettre un avis défavorable à l'égard de cette demande dodiscussion d urgence.Opposition tacite.Pour le président du conseil et parSigné : GIACOBBI.2° Avis de la commission intéressée.4-e-*-Nomination de membres d'unesous-commission.délégation:La commission des territoires d'outre-mer a désigné MM. Buronet Raingeard pour faire partie de la sous-commission chargéede suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationales etdes sociétés d'économie mixte (application de l'article 70 de laloi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 1 er de laloi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et modifié à nouveau par l'article28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953, et applica»-tion de l'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et de larésolution du 6 décembre 1957).Opposition à un vote sans débat.Opposition au vote sans débat des propositions de résolution?1° de M..Jean Laine tendant à inviter le Gouvernement à modifierle décret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régimefiscal des transports de marchandises en ce qui concerne lestransports agricoles; 2° de M. Caillavet et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement à modifier le décretn° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régime fiscal destransports de marchandises; 3° de M. Bouyer et plusieurs deses collègues tendant à inviler le Gouvernement à modifier ledécret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régime fiscaldes transports de marchandises en ce qui concerne les agriculteurs,ostréiculteurs et mytiliculleurs (n° 3572, 4050, 4305 , 6080)jformulée par M. le président du conseil :« Je déclare faire opposition au vote sans débat.« Une note détaillée a déjà été adressée par M. le secrétaired'Etat au budget à la commission compétente. »i® Avis de M. le président du conseil.Paris, le 15 janvier 1958.Le président du conseil des ministrest Monsieur le président de l'Assemblée nationale.Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussiond'urgence déposée au début de la séance du 26 décembre 1957par M. Virgile Barel pour sa proposition de résolution tendant àInviter le Gouvernement à aider financièrement les sinistrés desorages de décembre 1351 dans le département des Alpes-Maritimes.Convocation à la conférence des présidents.La conférence constituée conformément à l'article 34 du règlement(vice-presidents de l'assemblée, présidents des commissionset présidents des groupes de quatorze membres au moins)!est convoquée par M. le président pour le vendredi 17 janvier1958, à onze heures quinze, dans les salons de la présidence.