JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République
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ASSEMBLEE NATIONALE — 2« SEANCE DU 16 JANVIER 1958 75car mon ami M. <strong>de</strong> Tinguy vous a montré <strong>de</strong> <strong>la</strong> façon <strong>la</strong> plusc<strong>la</strong>ire qu'il était possible <strong>de</strong> dégager <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong>s crédits nécessaires,c'est-à-dire environ 2.500 millions, ce qui aurait permis<strong>de</strong> verser ia moitié <strong>de</strong> ce pécule aux prisonniers <strong>de</strong> guerre sanspour autant dépasser le p<strong>la</strong>fond fixé lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion etdu vote <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances.Mais nous comprenons que dans, les circonstances présenteset compte tenu <strong>de</strong>s difficultés que connaît le pays, nous n'avonspas le droit <strong>de</strong> porter <strong>la</strong> moindre atteinte à <strong>la</strong> politique <strong>de</strong>rigueur financière que vous avez définie. Chacun sait que leIranc est en péril. Nous avons souscrit aux conditions poséesdans <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances, c'est-à-dire un p<strong>la</strong>fond <strong>de</strong> dépenses <strong>de</strong>5.300 milliards et une impasse maximum <strong>de</strong> 600 milliards.Nous n'entendons pas, aujourd'hui, nous déjuger, nous n'entendonspas ouvrir une crise ministérielle avec toutes sesconséquences, c'est-à-dire <strong>la</strong> récession économique, le chômageet <strong>la</strong> misère.Déjà, <strong>de</strong>s résultats ont été acquis. Ce n'est paâ le mouvementrépublicain popu<strong>la</strong>ire qui, aujourd'hui, les compromettra.Il vous apportera, monsieur le prési<strong>de</strong>nt du conseil, saconfiance. (App<strong>la</strong>udissements au centre.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> parole?...Je rappelle que le vote sur <strong>la</strong> confiance va avoir lieu auscrutin public à <strong>la</strong> tribune et à ia majorité simple.Lé quorum est atteint.Je vais tirer au sort <strong>la</strong> lettre par <strong>la</strong>quelle va commencer l'appelnominal.(Le sort désigne <strong>la</strong> lettre P.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Le scrutin est ouvert.Il sera clos dans une heure.Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.(L'appel a lieu. — Le scrutin est ouvert à dix-neuf heuresquinze minutes.)M. le près ment. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus à voterLe scrutin est clos.(Le scrutin est clos à vingt heures quinze minutes.)M. le prési<strong>de</strong>nt. 11 va être procédé au pointage.La séance est suspendue pendant le dépouillement duscrutin.(La séance, suspendue à vingt heures quinze minutes, estreprise à vingt et une heures cinq minutes.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La séance est reprise.. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement duscrutin sur <strong>la</strong> question <strong>de</strong> confiance :Nombre <strong>de</strong>s votants 486Majorité absolue 244Pour l'adoption 253Contre 233L'Assemblée nationale a accordé <strong>la</strong> confiance.En conséquence, l'ensemble <strong>de</strong>s propositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> conférence<strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts n'est pas adopté.La conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts se réunira <strong>de</strong>main vendredi, àpnze heures quinze-— « —RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTIONM. le préai<strong>de</strong>nt. J'ai reçu une lettre par <strong>la</strong>quelle M. Denvers'déc<strong>la</strong>re retirer <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> résolution n° 6045 tendant àinviter le Gouvernement à proposer une tranche complémentaired'autorisations <strong>de</strong> prêts,pour <strong>la</strong> construction d'habitationsà,, loyer modéré, en addition aux dotations inconditionnellesaccordées par <strong>la</strong> loi du .7-août 1957,, qu'il avait déposée dans<strong>la</strong> séance du 29 novembre 1957.Acte est donné <strong>de</strong> ce retrait.— 9 —RENVOIS POUR AVISM. le prési<strong>de</strong>nt. La commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> famille, <strong>de</strong> <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tionet <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à donner son avissur le projet <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> finances n° 6107 (2 e partie) pour 1958,dont l'examen au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>sfinances.La commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àdonner son avis sur <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi n° 6181 <strong>de</strong> M. Depreuxet plusieurs <strong>de</strong> ses collègues tendant à reconnaître l'utilitépublique <strong>de</strong>s travaux nécessaires pour l'alimentation en eau<strong>de</strong> <strong>la</strong> région parisienne, dont l'examen au fond a été renvoyéà <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> l'intérieur.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudraeans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)— 10 —DEPOT D'UN PROJET DE LOIM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre<strong>de</strong> <strong>la</strong> justice, un projet <strong>de</strong> loi portaiit revision <strong>de</strong>s articles 17,49, 50 et 51 <strong>de</strong> <strong>la</strong> Constitution.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n" 6327, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission du suffrageuniversel, <strong>de</strong>s lois constitutionnelles, du règlement et<strong>de</strong>s pétitions. (Assentiment.)- 11 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> MM. Michel Soulié, Baylet etRo<strong>la</strong>nd Dumas une proposition <strong>de</strong> loi modifiant et complétantcertains aiticles <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 29 juillet 1881 sur <strong>la</strong> liberté <strong>de</strong><strong>la</strong> presse.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 6328, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong><strong>la</strong> justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)'J'ai reçu <strong>de</strong> M. Arbogust une proposition <strong>de</strong> loi tendant àmodifier le régime <strong>de</strong> pension <strong>de</strong> vieillesse <strong>de</strong>s assurancessociales agricoles en faveur' (les bûcherons professionnels.La proposition <strong>de</strong>, loi sera imprimée sous le n° 6332, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>l'agriculture. (Assentiment.)'J'ai reçu <strong>de</strong> M. Noël Barrot une proposition <strong>de</strong> loi tendant :à compléter et à renforcer les dispositions du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santépublique re<strong>la</strong>tives aux substances vénéneuses.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 6335, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong><strong>la</strong> famille, <strong>de</strong> <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion et <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> MM. Lucien Nico<strong>la</strong>s et Maurice Schumann uneproposition <strong>de</strong> loi tendant à permettre <strong>la</strong> prise en considération<strong>de</strong>s enfants recueillis ou adoptés ipour l'attribution <strong>de</strong>s majorations<strong>de</strong> pensions prévues à l'article L. 31 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s pensionsciviles et militaires <strong>de</strong> retraite.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 6336, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s pensions. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. I-Iernu et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues uneproposition <strong>de</strong> loi tendant à scin<strong>de</strong>r l'ordre <strong>de</strong>s experts comptableset <strong>de</strong>s comptables agréés en un ordre, <strong>de</strong>s experts comptableset une compagnie <strong>de</strong> comptables agréés.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 6337, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s affaires économiques. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Philippe Vayron une proposition <strong>de</strong> loi tendantà accor<strong>de</strong>r une prorogation <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong> dépôt <strong>de</strong>s déc<strong>la</strong>rationsfiscales.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 6340, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s finances. (Assentiment.)— 12 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> M. Marcel Noël et plusieurs <strong>de</strong>ses collègues une proposition <strong>de</strong> résolution tendant à inviterle Gouvernement à rétablir <strong>la</strong> parité entre les sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>souvriers <strong>de</strong>s parcs et ateliers <strong>de</strong>s ponts et chaussées et ceuxfixés par <strong>la</strong> convention du bâtiment et <strong>de</strong>s travaux publics<strong>de</strong> <strong>la</strong> Seine, conformément à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire ministérielle n° 139du 10 octobre 1903.La proposition <strong>de</strong> résolution sera imprimée sous le n® 6333,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s moyens <strong>de</strong> communication et du tourisme. (Assen*timent.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Mazuez et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues uneproposition <strong>de</strong> résolution tendant à inviter le Gouvernementa venir en ai<strong>de</strong> aux familles <strong>de</strong>s victimes <strong>de</strong> <strong>la</strong> catastropheminière <strong>de</strong> B<strong>la</strong>nzy.La proposition "<strong>de</strong> résolution sera imprimée sous le n° 6334,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> <strong>la</strong> production industrielle et <strong>de</strong> l'énergie. (Assenti*ment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Ducos une proposition <strong>de</strong> résolution tendantà inviter le Gouvernement à modifier l'article 14 du décretn° 53-936 du 30 septembre 1953 re<strong>la</strong>tif au statut particulier <strong>de</strong>smembres <strong>de</strong>s tribunaux administratifs.La proposition <strong>de</strong> résolution sera imprimée sous le n° 6338,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> <strong>la</strong> justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)*