JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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*74 ASSEMBLEE NATIONALE — 2« SEANCE DU 16 JANVIER 1958 75M. Pierre Cet. Très bien!M. Raymond Triboulet. ... d'empêcher que le Gouvernementne pose la question de confiance à tort et à travers, notammentsur l'ordre du jour de l'Assemblée. (Très bien! très bien!à l'extrême droite, à droite et à l'extrême gauche.)Je demande donc que cetle journée, sons l'angle constitutionnel,serve d'exemple et qu'à l'avenir nous établissions untexte édictant dans ce domaine des règles sages, afin qu'unabus de ce genre ne se reproduise pas. (Applaudissements surcertains bancs au centre.)M. le président. La parole est à M. Couturaud.M. René Couturaud. Mesdames, messieurs, il est pénible denoter les tractations et les hésitations qui ont lieu lorsqu'ils'agit de ceux qui n'ont rien négligé pour faire tout leur devoir.Notre groupe refusera la confiance. (Applaudissements à l'extrêmedroite.)M. le président. La parole est à M. Garât. (Applaudissements1 gauche.)M. Jcse^xh Garat. Mesdames, messieurs, les décisions prisespar le Gouvernement de rve pas proposer de mesures nouvellesen faveur des veuves, des orphelins et des plus grands mutiléspour compléter la loi du 31 décembre 1953 plus communémentappelée plan quadriennal, de reporter du l or janvier 1958 au1 er janvier 1959 le payement de la troisième tranche du péculedes prisonniers de guerre, de ne verser la retraite du combattent qu'annuellement et à terme échu au lieu de la payertrimestriellement, toutes mesures annoncées par la presse avar.tque l'Assemblée en fût informée, le 26 décembre seulement,avaient mécontenté le Parlement, soulevé l'irritation desanciens combattants et de leurs associations et amené celles-cià prévoir et à organiser des manifestations. C'est pourquoi plusieursde nos collègues déposèrent des demandes d'interpellationdont la discussion fut inscrite à l'ordre du jour par laconférence des présidents unanime.Vous avez cru devoir, monsieur le président du conseil, poserla question de confiance contre cet ordre du jour. Votre décisionnous a frappés de stupeur, comme elle a dû surprendreles inemibres de votre Gouvernement qui pensaient que, conformémentà la Constitution, elle aurait dù être précédée d'unconseil des ministres (Applaudissements à gauche), car il n'étaitni opportun ni sage de transformer en conflit ouvert ce quiaurait pu n'être considéré que comme un malentendu ou uneerreur technique, donc facilement réparable.Vous vouliez éviter un débat sur les anciens combattants.El a eu lieu quand même.Un compromis n'est-il pas plus facile avar.t qu'après la questionde confiance ?D'autre part — c'est ce qui est grave — engageant dans lescirconstances actuelles, dont nous ne méconnaissons pas lagravité, l'existence de votre Gouvernement; vous deviez savoirque vous alliez contraindre les membres de votre majorité àune option cruelle entre des devoirs pareillement sacrés etau surplus nullement contradictoires. (Applaudissements surles mêmes bancs.)Notre ami Darou », ce matin, clairement démontré qu'il estpossible de concilier les impératifs du redressement financieret le respect des droits acquis et des engagements formellementpris. Il a, au nom de notre groupe, proposé des solutionstant en ce qui concerne le pécule des prisonniers de guerreque la retraite du combattant, solutions qui, si elles ne donnent|>as entière satisfaction aux intéressés, devaient vous permettrede faire le pas qui autoriserait l'appel au civisme de tous etle vote de confiance d'une majorité consciente de ses devoirsenvers le Gouvernement qui dirige la France dans des circonstancesdifficiles, mais aussi à l'égard de la nation qu'euxmêmesreprésentent et envers les meilleurs serviteurs docelle-ci.Les propositions de M. Darou étaient constructives, raisonnables,et leur acceptation ne pouvait constituer un précédentdangereux. M. Mutter a pertinemment montré ce matin queles droits reconnus et acquis des anciens combattants ne peuventêtre comparés et assimilés aux revendications, même légitimes,d'autres catégories sociales de la nation.Vous n'avez pas cru devoir accepter ces propositions quiavaient l'assentiment de la plupart des groupes de votremajorité. Nous le déplorons. Nous pensions que nos effortsconstruclifs méritaient d'être entendus, sinon d'être salués avecsympa tliie.Vous avez souligné, monsieur le président du conseil, l'effortappréciable en faveur des anciens combattants qui se traduitdans le budget de 1958 par une augmentation de 42 milliardspar rapport à 1957, soit 19 p. 100, alors que la masse desdépenses publiques ne sera accrue que de A p. 100. Nous soulignonségalement que cetle augmentation est supérieure à30 p. 100 par rapport à juillet 1956.Nous ne méconnaissons pas cet effort, puisque notre ami' Darou l'a reconnu et commenté ce malin. Mais si vous n'avezpas accepté ses propositions, vous avez néanmoins déclaré quale Gouvernement ne s'opposerait pas, lors de la discussion dubudget des anciens combattants et victimes de guerre et dansle cadre de ce budget, à augmenter les dotatio»s des chapitresincriminés, s'il était permis d'envisager certains transferts dacrédits. Nous prenons acte de cette déclaration, que nous considéronscomme un engagement. (Applaudissements à gauche.)Aussi, dar.s cet esprit, nous vous demandons qu'aucun texteréglementaire ne soit pris en ce qui concerne le pécule avantla discussion du budget des anciens comibattanls. Nous vou3demandons que soient levées les mesures conservatoires prises àl'égard des prisonniers de guerre d'Afrique du Nord et d'outremer.M. Jacques Duclos. M. le président du conseil fait signe qu»non.M. Joseph Garat. Tout cela, c'est l'aspect technique du problèmeet nous aurions préféré qu'il demeurât sur ce plan. Maisvous avez tenu à transférer le conflit sur le plan politique .etc'est sur ce plan que nous devons prendre notre décision.Si vous êtes renversé, monsieur le président du conseil, lesproblèmes des anciens combattants ne seront pas résolus, maisles autres problèmes resteront posés ; l'aggravation de la situation,une inflation accrue notamment, pèseront sur la situationde chaque ancien combattant, de chaque pensionné, de chaqueretraité.Nous songeons aussi que la loi-cadre pour l'Algérie n'est pasdéfinitivement votée. Nous ne perdons pas de vue que vosenvoyés spéciaux à Washington sollicitent un prêt dont nousavons un grand besoin, notamment pour maintenir les prixintérieurs, donc le pouvoir d'achat des Français, des ancienscombattants en particulier.Une crise serait donc fort grave en ce moment. Nous mesuronsle risque que courent non seulement votre Gouvernement,mais le pays et le régime dans ce scrutin de confiance. Pourtant,ce risque, ce n'est pas nous qui l'avons couru, c'est vous,par votre décision de mardi dernier.N'ayant aucune responsabilité dans ce conflit, nous pourrionsnous considérer comme déliés des engagements de fidélité prislors du vote d'investiture. Mais faisant passer avant tout l'intérêtdu pays et du régime, le groupe socialiste votera pour laGouvernement. (Applaudissements à gauche. Exclamations àl'extrême gauche.)M. Adrien Mouton. Contre les anciens combattants.M. Joseph Garat. Ce vote ne signifie pas qu'il accepte vosmesures. (Exclamations à l'extrême gauche et à l'extrêmedroite.)En ce qui le concerne, il entend revenir sur ces questions.M. Alphonse Denis. Mais le Gouvernement -vous dit par avancsqu'il refuse !M. Joseph Garat. ... à l'occasion prochaine de la discussion dubudget des anciens combattants et il est bien décidé à obteniralors du Gouvernement le respect intégral des engagementspris. (Applaudissements à gauche.)M. Alphonse Denis. Mais vous lui donnez des armes pourqu'il refuse!M. le président. La parole est à M. Moisan.M. Edouard Moisan. Monsieur le président du conseil, notragroupe regrette que l'importante question des anciens combattantssoit discutée à l'occasion d'un débat de procédure. Je mepermets, à cet égard, de vous donner un conseil: c'est de vousrappeler que la conférence des présidents est un organe essentielde l'appareil parlementaire, ce qu'un certain nombre devos prédécesseurs avaient parfaitement compris.Mais le débat a eu lieu, peut-être pas aussi amplement quecertains l'eussent souhaité, et il doit reprendre, avez-vous dit, il'occasion de la discussion du budget des anciens combattants.Le groupe du mouvement républicain populaire a pris actedes déclarations que vous avez faites en ce qui concerne lesdécisions relatives tant au pécule qu'à la retraite.M. André tourné. Le président du conseil a tout refusé I(Rires.)M. Edouard Moisan. Quant aux mesures que vous avez envisagées...M. Alphonse Denis. Le président du conseil est muet! Vouslui faites dire ce qu'il n'a pas dit! Nous attendons une déclarationnouvelle.M. le président. Monsieur Denis, je vous en prie !M. Edouard Moisan. ... je vous demande de les appliquer dansun esprit très libéral et sans formalisme administratif.Je regrette qu'en ce qui concerne le pécule vous n'ayei„ pas cru devoir immédiatement et totalement régler le problème,
ASSEMBLEE NATIONALE — 2« SEANCE DU 16 JANVIER 1958 75car mon ami M. de Tinguy vous a montré de la façon la plusclaire qu'il était possible de dégager la moitié des crédits nécessaires,c'est-à-dire environ 2.500 millions, ce qui aurait permisde verser ia moitié de ce pécule aux prisonniers de guerre sanspour autant dépasser le plafond fixé lors de la discussion etdu vote de la loi de finances.Mais nous comprenons que dans, les circonstances présenteset compte tenu des difficultés que connaît le pays, nous n'avonspas le droit de porter la moindre atteinte à la politique derigueur financière que vous avez définie. Chacun sait que leIranc est en péril. Nous avons souscrit aux conditions poséesdans la loi de finances, c'est-à-dire un plafond de dépenses de5.300 milliards et une impasse maximum de 600 milliards.Nous n'entendons pas, aujourd'hui, nous déjuger, nous n'entendonspas ouvrir une crise ministérielle avec toutes sesconséquences, c'est-à-dire la récession économique, le chômageet la misère.Déjà, des résultats ont été acquis. Ce n'est paâ le mouvementrépublicain populaire qui, aujourd'hui, les compromettra.Il vous apportera, monsieur le président du conseil, saconfiance. (Applaudissements au centre.)M. le président. Personne ne demande plus la parole?...Je rappelle que le vote sur la confiance va avoir lieu auscrutin public à la tribune et à ia majorité simple.Lé quorum est atteint.Je vais tirer au sort la lettre par laquelle va commencer l'appelnominal.(Le sort désigne la lettre P.)M. le président. Le scrutin est ouvert.Il sera clos dans une heure.Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.(L'appel a lieu. — Le scrutin est ouvert à dix-neuf heuresquinze minutes.)M. le près ment. Personne ne demande plus à voterLe scrutin est clos.(Le scrutin est clos à vingt heures quinze minutes.)M. le président. 11 va être procédé au pointage.La séance est suspendue pendant le dépouillement duscrutin.(La séance, suspendue à vingt heures quinze minutes, estreprise à vingt et une heures cinq minutes.)M. le président. La séance est reprise.. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement duscrutin sur la question de confiance :Nombre des votants 486Majorité absolue 244Pour l'adoption 253Contre 233L'Assemblée nationale a accordé la confiance.En conséquence, l'ensemble des propositions de la conférencedes présidents n'est pas adopté.La conférence des présidents se réunira demain vendredi, àpnze heures quinze-— « —RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTIONM. le préaident. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Denvers'déclare retirer la proposition de résolution n° 6045 tendant àinviter le Gouvernement à proposer une tranche complémentaired'autorisations de prêts,pour la construction d'habitationsà,, loyer modéré, en addition aux dotations inconditionnellesaccordées par la loi du .7-août 1957,, qu'il avait déposée dansla séance du 29 novembre 1957.Acte est donné de ce retrait.— 9 —RENVOIS POUR AVISM. le président. La commission de la famille, de la populationet de la santé publique demande à donner son avissur le projet de loi de finances n° 6107 (2 e partie) pour 1958,dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission desfinances.La commission de la justice et de législation demande àdonner son avis sur la proposition de loi n° 6181 de M. Depreuxet plusieurs de ses collègues tendant à reconnaître l'utilitépublique des travaux nécessaires pour l'alimentation en eaude la région parisienne, dont l'examen au fond a été renvoyéà la commission de l'intérieur.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudraeans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)— 10 —DEPOT D'UN PROJET DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministrede la justice, un projet de loi portaiit revision des articles 17,49, 50 et 51 de la Constitution.Le projet de loi sera imprimé sous le n" 6327, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du suffrageuniversel, des lois constitutionnelles, du règlement etdes pétitions. (Assentiment.)- 11 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le président. J'ai reçu de MM. Michel Soulié, Baylet etRoland Dumas une proposition de loi modifiant et complétantcertains aiticles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dela presse.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6328, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission dela justice et de législation. (Assentiment.)'J'ai reçu de M. Arbogust une proposition de loi tendant àmodifier le régime de pension de vieillesse des assurancessociales agricoles en faveur' (les bûcherons professionnels.La proposition de, loi sera imprimée sous le n° 6332, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission del'agriculture. (Assentiment.)'J'ai reçu de M. Noël Barrot une proposition de loi tendant :à compléter et à renforcer les dispositions du code de la santépublique relatives aux substances vénéneuses.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6335, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission dela famille, de la population et de la santé publique. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Lucien Nicolas et Maurice Schumann uneproposition de loi tendant à permettre la prise en considérationdes enfants recueillis ou adoptés ipour l'attribution des majorationsde pensions prévues à l'article L. 31 du code des pensionsciviles et militaires de retraite.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6336, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. I-Iernu et plusieurs de ses collègues uneproposition de loi tendant à scinder l'ordre des experts comptableset des comptables agréés en un ordre, des experts comptableset une compagnie de comptables agréés.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6337, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes affaires économiques. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Philippe Vayron une proposition de loi tendantà accorder une prorogation des délais de dépôt des déclarationsfiscales.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6340, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)— 12 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Marcel Noël et plusieurs deses collègues une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à rétablir la parité entre les salaires desouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et ceuxfixés par la convention du bâtiment et des travaux publicsde la Seine, conformément à la circulaire ministérielle n° 139du 10 octobre 1903.La proposition de résolution sera imprimée sous le n® 6333,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Assen*timent.)J'ai reçu de M. Mazuez et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementa venir en aide aux familles des victimes de la catastropheminière de Blanzy.La proposition "de résolution sera imprimée sous le n° 6334,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la production industrielle et de l'énergie. (Assenti*ment.)J'ai reçu de M. Ducos une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à modifier l'article 14 du décretn° 53-936 du 30 septembre 1953 relatif au statut particulier desmembres des tribunaux administratifs.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6338,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la justice et de législation. (Assentiment.)*
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