ÉTUDE DE LA FILIÈRE COTON EN RDC Version finale - ACP Cotton

Recommendations

Info

Étude diagnostique de la filière coton en RDC Protection de la propriété privée L'opérateur économique a besoin d'être mis en confiance. Les perturbations connues ces dix dernières années nécessitent un signal fort de la part des gouvernants dans le domaine de la protection de la propriété privée, de la liberté d'entreprendre les activités économiques et de l'équité dans la distribution de la justice. S'agissant de la protection de la propriété privée en RDC, bien qu'elle soit garantie par la loi fondamentale et d'autres textes légaux, il est relevé des cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sans compensation. Il est également impossible pour un investisseur étranger d'obtenir une concession perpétuelle sur le sol congolais, ce qui pose la question de la pérennité de l’entreprise envisagée. Les efforts produits à ce jour par le gouvernement de RDC n’ont pas produit d’effets tangibles. Ceci est un frein majeur à la relance de la filière. La création d’entreprises S'agissant de la création des entreprises, il existe encore des obstacles importants qui freinent l’élan des investissements à un moment où les besoins en capitaux pour la relance de l'économie sont majeurs. La Banque Mondiale vient de publier son rapport sur la pratique des affaires dans le monde « Doing Business 2006 ». Ce rapport classe les pays en fonction de leurs performances dans les facilités offertes par le pays en matière de pratique des affaires. Ce classement 2006 place la RDC en dernière place. À titre d’illustration, une entreprise doit faire face à 34 impôts différents, une autorisation pour construire un entrepôt nécessite 14 étapes et 306 jours de démarches. La situation n’est pas enviable et nécessite des efforts de redressement importants. C’est à ce prix que les forces économiques et financières nationales et étrangères pourront apporter leur contribution. Le fonctionnement des entreprises La RDC est en cours d’adhésion à L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ce qui laisse envisager une réforme majeure du droit des affaires congolais. En effet, les textes clairs, modernes et adaptés aux réalités africaines de l’OHADA sont à la portée des décideurs. Parallèlement, afin de promouvoir la pratique d'arbitrage comme mode de règlement des conflits contractuels et cultiver l'esprit de concertation entre affiliés, la FEC met présentement en place un centre d'arbitrage, de conciliation et de médiation (CENACOM). La filière coton s’appuyant sur une multitude d’opérateurs économiques pour la fourniture d’intrants, les services de transport, le tissage, la confection et la mise en marché, il est très approprié et nécessaire de faire avancer ce dossier d’adhésion à l’OHADA. CECI/FIGEPAR Mai 2007 Page 36
3.3.2 Cadre fiscal Étude diagnostique de la filière coton en RDC Le système fiscal et le système parafiscal congolais apparaissent complexes. Ils sont qualifiés par beaucoup d'opérateurs d'anti-économiques. Ces systèmes sont assis essentiellement sur le principe de la maximisation des recettes fiscales et parafiscales sans égard aux besoins et capacités du monde des affaires. Les affrontements et conflits sont fréquents. Les interprétations particulières des dispositions du cadre fiscal exposent l'opérateur économique à l'arbitraire dans l'application des textes de lois. Ce facteur aggrave l'incertitude sur la décision d'investir. A titre purement indicatif, les griefs suivants sont attribués au système fiscal: • Taux d'imposition trop élevés (capacité de contribuer des entreprises) • L'absence d'incitatif fiscal approprié à l'investissement • Une fiscalité indirecte en cascade, cumulative, qui ne favorise pas l'industrialisation et la compétitivité des entreprises locales • Une politique douanière inadaptée • Des taxes administratives favorisant les irrégularités multiples • Un contrôle fiscal de complaisance et tracassier. Conscient de cet aspect des choses, le gouvernement, avec le concours du FMI et de la BM, a entrepris des réformes dans ce domaine. Ces réformes visent la simplification, l'harmonisation et la modernisation du système fiscal congolais. CECI/FIGEPAR Mai 2007 Page 37
Page 1 and 2:
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Page 3 and 4:
TABLE DES MATIÈRES Étude diagnost
Page 5 and 6: Étude diagnostique de la filière
Page 13 and 14: LISTE DES ANNEXES Étude diagnostiq
Page 19 and 20: 1. INTRODUCTION 1.1 Contexte et bie
Page 21 and 22: Au nord de la ligne de l’équateu
Page 33 and 34: 2.2 Cadre institutionnel Étude dia
Page 35 and 36: Figure 9 : Les responsables du CADA
Page 37 and 38: Tableau 2 : Sociétés créées apr
Page 43 and 44: Dans la pratique, la CSCO a mené l
Page 55: Étude diagnostique de la filière
Page 67 and 68: 4.3 Infrastructures de transport É
Page 69 and 70: 5. PRODUCTION
Page 75 and 76: Campagnes Paramètres Campagne 04/0
Page 87 and 88: 3 ème passage de désinsectisation
Page 93 and 94: Tableau 19 : Niveau d’utilisation
Page 95 and 96: 5.4 Encadrement des planteurs Étud
Page 99 and 100: 6. TRANSFORMATION
Page 105 and 106: Figure 24 : Les égreneuses de l’
Page 107 and 108:
Figure 26 : Les égreneuses de l’
Page 109 and 110:
Étude diagnostique de la filière
Page 111 and 112:
Page 113 and 114:
Page 115 and 116:
6.3.2 Filature, tissage, teinture e
Page 117 and 118:
7. COMMERCIALISATION DU COTON GRAIN
Page 119 and 120:
7.1 Collecte et commercialisation d
Page 121 and 122:
7.1.3 La méthode de fixation des p
Page 123 and 124:
7.2 Commercialisation du coton fibr
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
8. COÛTS ET RENTABILITÉ
Page 131 and 132:
Tableau 34 : Répartitions des tâc
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
9. LES MARCHÉS ET PERSPECTIVES
Page 143 and 144:
Figure 32 : Évolution de l’indic
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Figure 36 : Production et consommat
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
10. QUELQUES PISTES D’INNOVATION
Page 155 and 156:
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
11. OPTIONS DE RELANCE DE LA FILIÈ
Page 165 and 166:
Page 167 and 168:
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
11.7.2 Les options proposées par l
Page 173 and 174:
- Aider ces producteurs à s’orga
Page 175 and 176:
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
Page 181 and 182:
ANNEXES
Page 183 and 184:
Liste des personnes/organismes renc
Page 185 and 186:
Date Expert Localité Organisme 20/
Page 187 and 188:
Date Expert Localité Organisme YD
Page 189 and 190:
Date Expert Localité Organisme 6 o
Page 191 and 192:
Page 193 and 194:
Page 195 and 196:
ANNEXE 2 Étude diagnostique de la
Page 197 and 198:
Projet d’itinéraire pour les mis
Page 199 and 200:
Page 201 and 202:
Page 203 and 204:
Page 205 and 206:
Page 207 and 208:
PLAN D’ENTREVUE AVEC LES FILATURE
Page 209 and 210:
Q23 Quelles sont les sources de fin
Page 211 and 212:
5. Opinion sur la relance de la fil
Page 213 and 214:
Page 215 and 216:
Usine de : Capacité : (tonnage ann
Page 217 and 218:
8 INSTALLATION TROP PLEIN 9 EXTRACT
Page 219 and 220:
Page 221 and 222:
Page 223 and 224:
Page 225 and 226:
Usines Égreneuses Étude diagnosti
Page 227 and 228:
Page 229 and 230:
Page 231 and 232:
Page 233 and 234:
Page 235 and 236:
Page 237 and 238:
Page 239 and 240:
Page 241 and 242:
Page 243 and 244:
FFOM Commercialisation des produits
Page 245 and 246:
Page 247:
show all

ÉTUDE DE LA FILIÈRE COTON EN RDC Version finale - ACP Cotton

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?