ÉTUDE DE LA FILIÈRE COTON EN RDC Version finale - ACP Cotton

Étude diagnostique de la filière coton en RDC
Protection de la propriété privée
L'opérateur économique a besoin d'être mis en confiance. Les perturbations connues
ces dix dernières années nécessitent un signal fort de la part des gouvernants dans le
domaine de la protection de la propriété privée, de la liberté d'entreprendre les activités
économiques et de l'équité dans la distribution de la justice. S'agissant de la protection
de la propriété privée en RDC, bien qu'elle soit garantie par la loi fondamentale et d'autres
textes légaux, il est relevé des cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sans
compensation. Il est également impossible pour un investisseur étranger d'obtenir une
concession perpétuelle sur le sol congolais, ce qui pose la question de la pérennité de
l’entreprise envisagée. Les efforts produits à ce jour par le gouvernement de RDC n’ont
pas produit d’effets tangibles. Ceci est un frein majeur à la relance de la filière.
La création d’entreprises
S'agissant de la création des entreprises, il existe encore des obstacles importants qui
freinent l’élan des investissements à un moment où les besoins en capitaux pour la relance
de l'économie sont majeurs. La Banque Mondiale vient de publier son rapport sur la
pratique des affaires dans le monde « Doing Business 2006 ». Ce rapport classe les
pays en fonction de leurs performances dans les facilités offertes par le pays en matière
de pratique des affaires. Ce classement 2006 place la RDC en dernière place. À titre
d’illustration, une entreprise doit faire face à 34 impôts différents, une autorisation pour
construire un entrepôt nécessite 14 étapes et 306 jours de démarches.
La situation n’est pas enviable et nécessite des efforts de redressement importants. C’est
à ce prix que les forces économiques et financières nationales et étrangères pourront
apporter leur contribution.
Le fonctionnement des entreprises
La RDC est en cours d’adhésion à L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires (OHADA), ce qui laisse envisager une réforme majeure du droit des
affaires congolais. En effet, les textes clairs, modernes et adaptés aux réalités africaines
de l’OHADA sont à la portée des décideurs.
Parallèlement, afin de promouvoir la pratique d'arbitrage comme mode de règlement des
conflits contractuels et cultiver l'esprit de concertation entre affiliés, la FEC met présentement
en place un centre d'arbitrage, de conciliation et de médiation (CENACOM).
La filière coton s’appuyant sur une multitude d’opérateurs économiques pour la fourniture
d’intrants, les services de transport, le tissage, la confection et la mise en marché, il
est très approprié et nécessaire de faire avancer ce dossier d’adhésion à l’OHADA.
CECI/FIGEPAR Mai 2007 Page 36