ÉTUDE DE LA FILIÈRE COTON EN RDC Version finale - ACP Cotton

Étude diagnostique de la filière coton en RDC
• un plancher et un plafond de prix de transaction sont arrêtés à +/- 15% de cette
moyenne en deçà et au-delà desquels si l’indice les franchit, les prix sont bloqués
à ce plancher où à ce plafond jusqu’au retour de l’indice dans la fourchette de
variation ainsi définie.
En ce qui concerne les modalités de paiement, elles sont dans la pratique, préalablement
définies entre sociétés cotonnières et filatures. Deux modes de paiement sont courants :
le paiement liquide et le paiement en nature. Devant les difficultés de trésorerie éprouvées
par les filatures suite à des méventes de leurs produits (forte concurrence des produits
textiles d’importation), des paiements en nature ont été effectués. Il s’agissait dans la
majorité des cas de tissus souvent déclarés invendus que les sociétés cotonnières
rétrocèdent aux planteurs sous forme de paiement du coton graine.
La mission n’a pu accéder aux états financiers des sociétés cotonnières et textiles. Compte
tenu du fait que ces deux entités ne semblent pas tenir de comptabilité séparée, il a
été impossible d’établir les prix de cession de la fibre entre les sociétés.
7.2.3.3 Les contrats
Un seul contrat de vente existait entre la SOTEXKI et la CODENORD avant la période
de conflits. Ce contrat définissait le mode de cession et le prix de la fibre en dehors des
modalités de cession fixées par la CSCO. Vers les années 1990, le prix déterminé
était d’environ 1,70$US le kilo carreau usine.
Par ailleurs, dans le cadre de la réorganisation institutionnelle de la filière cotonnière, il a
été élaboré et proposé un schéma qui reposait sur l’adoption d’une charte interprofessionnelle.
Cette charte prévoyait de régir les rapports entre les partenaires de la filière sur une base
contractuelle. Trois types de contrats ont été définis :
• Les contrats de développement
• Les contrats de production
• Les accords commerciaux.
Les contrats de développement devraient être signés entre les sociétés cotonnières et
l’État congolais, tandis que les contrats de production devraient être conclus entre les
sociétés cotonnières et les planteurs, d’où la nécessité d’avoir des organisations paysannes
afin de fournir une contrepartie à ce genre des contrats. Dans le cadre de la cession
de la fibre, les accords commerciaux étaient conclus entre les sociétés cotonnières et
les filatures. Ils apportaient à des conditions d’avantages réciproques des garanties
d’écoulement et d’approvisionnement aux uns et aux autres. Notons que cette charte
n’a jamais vu le jour.
CECI/FIGEPAR Mai 2007 Page 102