Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

A)DANS LE DOMAINE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTESDes procédures dématérialisées et simplifiées sont ou vont être proposées aux viticulteurs et opérateursintervenant dans ce secteur.Depuis le 1er janvier 2011, établissement des documents d'accompagnement des produits soumis à accisesy compris les produits pétroliers et les tabacs manufacturés destinés aux entrepositaires agréés,dans le cadre de la téléprocédure GAMMA. Tous les opérateurs reçoivent et émettent dorénavant desdocuments d'accompagnement électroniques lors de leurs échanges intra-communautaires. Un extensionde cette procédure aux échanges intérieurs est envisagée.Poursuite de l'expérimentation de la mise en ligne de la déclaration de récolte amorcée en 2010Mise en ligne de la déclaration de stock dès juillet 2011.B) DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉLa fiscalité est l'un des objectifs prioritaires que la douane va relever dans les années à venir. L'administrationdes douanes se fixe pour objectif, d'ici 2012, de faire de la fiscalité douanière en matière d'environnementconstituée principalement par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un levieressentiel pour compenser les dommages causés à l'environnement et développer les comportementécologiques des entreprises et des citoyens.La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) touchant les gros consommateursd'électricité est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.De même les mesures de simplifications des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA (dépôt etgestion) sont en application depuis le début de cette année.Par ailleurs le gouvernement français s'est engagé à créer une taxe pour les poids lourds (TPL) qui,dans le cadre des objectifs du Grenelle de l'environnement, tend à réduire les impacts environnementauxdu transport routier des marchandises, tout en dégageant des ressources pour financer de nouvellesinfrastructures nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de transport durable. Cette taxe seracollectée par un prestataire privé agréé et contrôlé par l'administration des douanes.C) DANS LE DOMAINE DU DÉDOUANEMENTLa douane a pour objectif de simplifier et d'accroître les services offerts aux entreprises en matière dedédouanement, afin de faciliter et de soutenir leurs activités à l'international. Elle souhaite offrir aux opérateursun dédouanement plus rapide et de meilleure qualité.La réglementation ICS (Import Control System) visant à faciliter et sécuriser les échanges suite aux attentatsdu 11 septembre 2001 sera mise en œuvre dans les bureaux de CHALON-SUR-SAONE et MA-CON concernés par des trafics fluvio-maritimes en provenance directe de pays-tiers (Algérie, Tunisie,Egypte).La démarche de modernisation du dédouanement entreprise depuis 2009 sera poursuivre en 2011, avecune dématérialisation poussée des formalités et l'instauration d'une relation fondée sur une connaissanceapprofondie de l'opérateur et une personnalisation accrue de l'offre douanière en fonction des besoinsde l'entreprise (mise en place du statut d'OEA - opérateur économique agréé et d'EA - exportateuragréé).En raison de la faiblesse du trafic dans les échanges extra-communautaires, l'activité " contrôle du dédouanement" du bureau de NEVERS sera fermée et transférée sur le bureau d'AUXERRED) DANS LE DOMAINE DE LA SURVEILLANCE DOUANIÈREAfin de renforcer le caractère opérationnel des brigades de surveillance intérieure de DIJON et CHA-LON-SUR-SAONE, l'étude du regroupement de ces deux unités sur un site unique en Côte d'Or se poursuivraen 2011.L'administration des douanes est engagée dans un processus d'amélioration permanent de sa performanceen orientant dans le domaine de la lutte contre la fraude l'action des services douaniers sur les9