Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

afin de répondre à la forte demande sur ce type d'investissements.Signalons enfin que le préfet de région a donné sa délégation au DRAAF pour les dégâts de gibier, alorsque ce n'est pas sa compétence. En effet, les tensions autour de cette problématique, et surtout concernantles dégâts de sanglier, ont mené le monde agricole à une forte tension, qu'il s'agisse de dégâts auxcultures, mais aussi à ceux aux pâturages permanents. Pour ces derniers, les dégâts ont des effets surplusieurs années, mais le dédommagement financier n'en couvre qu'une seule. La FRSEA et les FDSEAde Bourgogne on fait remonter leurs revendications et le DRAAF a donc du défendre les intérêts des servicesde l'État, entre-autres lors d'une grande réunion le 23 novembre 2010.2) L'animation des filièresEn ce qui concerne les filières animales et végétales, la priorité d'intervention demeure la modernisationcompétitive des exploitations, inscrite dans des démarches de progrès technique et de développementdurable des productions, de la qualité des produits, en réponse à la demande de diversification de laconsommation.Les soutiens par les crédits de FranceAgriMer, qui regroupe l'ensemble des offices agricoles, ont portésur l'animation technique des filières ainsi que des opérations d'expérimentation et de transfert. Dans lafilière viticole les interventions en matière de recherche-expérimentation sont coordonnées avec les prioritéspour les filières définies par la CRECEP. Pour toutes les filières la chambre régionale d'agricultureavec ses comités d'orientation joue un rôle d'animation et les inter-professions sont sollicitées pour définirles priorités en matière d'action économique de développement de la valeur ajoutée dans les filières.Dans les filières végétales qui ont mobilisé le tiers de la dotation annuelle du contrat de projets, soit207 000 €, les actions de recherche-expérimentation demeurent prédominantes avec 72 % d'utilisationde ces crédits, en retrait cependant de 12 points par rapport à 2009. Les précédentes opérations ont étémaintenues, portant sur la préservation et la valorisation du patrimoine génétique viticole de la Bourgogne,les modes de production plus respectueux de l'environnement, la relance de la culture de la moutardebrune, la limitation des intrants et l'acquisition de références dans ce domaine. Quelques actionssont conduites enfin sur la connaissance et la lutte contre certaines maladies spécifiques à fort enjeuéconomique (esca-bois noir en viticulture).Pour la filière viticole, 2010 a vu se poursuivre dans le cadre inter-régional du Conseil de bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura,les actions de stabilisation des relations entre vignobles et s'engager uneréflexion sur la gouvernance de la filière. N.B. : le préfet de région Bourgogne préside ce conseil de bassin,sur base des travaux assurés par la DRAAF de Bourgogne.Les actions basées sur le développement de la valeur ajoutée ont bénéficié d'un soutien public plusconséquent en 2010. Si le concours en faveur de la production agro-biologique de plantes à parfum, aromatiqueset médicinales se poursuit, une ouverture s'est faite en faveur des programmes collectifs desensibilisation aux démarches d'agriculture durable (secteurs céréaliers et viticoles) ou d'accompagnementtechnique des exploitations dans leur projet de conversion vers l'agriculture biologique.Le service régional FranceAgriMer (SRFAM) est chargé d’assurer l’instruction, la liquidation et le paiementdes dossiers présentés dans le cadre de l'OCM vin (R(Ce) 479-2008) :- aide aux programmes d’investissements des entreprises dans le secteur des vins: La région à reçu310 dossiers pour un montant total d'aide de 21,5 Millions d'euros ;- aide aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré rectifié:La région à reçu 87 dossiers d'opérateurs situés dans la moitié Est de la France (inter régionalité),qui représentent 11 594,36 Hl de Moûts Concentrés Rectifiés totalisant 1,2 Millions d'euros d'aide.Le SRFAM est aussi en charge du suivi de la collecte des céréales totalisant 3,6 millions de tonnes enBourgogne, du suivi de la meunerie provenant de 230 000 tonnes de blé mises en œuvre, du suivi desfabricants d'aliments du bétail produisant 570 000 tonnes d'aliment, de l'établissement des cotations officiellesde bovins portant sur un abattage en Bourgogne et Franche-Comté de 160 000 bêtes, et du suividu bassin viticole Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura représentant 55 000 ha et 2,8 millions d'hectolitres.L'aval de FranceAgriMer a comme objectif de faciliter le financement des collecteurs agréés dans lecontexte règlementaire du paiement comptant des céréales en culture.Au niveau régional, 7 coopératives et un négociant, qui représentent près de 60 % de la collecte, utilisent54