Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

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C) LA MISSION DE PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE ETLA LUTTE CONTRE LES GRANDS TRAFICSLa douane participe, de façon permanente, à la protection du budget communautaire par des contrôlessur l'espèce, l'origine, la valeur des marchandises d'origine tierce et sur le transit.Elle a renforcé la lutte contre les contrefaçons, les stupéfiants et la contrebande de tabac.Elle combat le trafic illégal des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.Elle lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux et veille au respect de l'obligationdéclarative imposée à toute personne important ou exportant des sommes, titres ou valeurs égaux ousupérieurs à 10 000 euros.Elle participe à la maitrise de l'immigration clandestine qui a des conséquences sur l'emploi et les ressourcessociales de la nation.Elle assure la protection du consommateur par des contrôles sur les produits industriels soumis à desnormes techniques et en collaborant aux contrôles sanitaires.II- ACTIONS MAJEURES EN 2010A) L'ACTION ÉCONOMIQUE ET FISCALE1) L'activité de dédouanement et les recettes collectéesLa direction régionale de Bourgogne a traité 74 926 déclarations en douane en 2010, soit une augmentationde 2,8 % par rapport à 2009 (72 863 déclarations).Elle a perçu les recettes suivantes :a) Pour le budget de l'État- 393,8 millions d'euros relatifs à la fiscalité pétrolière (y compris TVA pétrole) ;- 39 millions d'euros de TVA (autre que TVA pétrole) ;- 5,4 millions d'euros de taxe sur les véhicules routiers ;- 4,8 millions d'euros d'autres taxes.b) Pour le budget de l'union européenne- 17,9 millions d'euros de droits de douanec) Pour le budget des collectivités locales (région et départements)- 158 millions d'euros de recettes au titre de la TIPPd) Pour le budget d'autres attributaires (CNAM-CCMSA-ONIC...)- 70 millions d'eurosLes perceptions globales (688,572 millions d'euros) ont diminué de 9,2% par rapport à 2009(758,731 millions d'euros).2) L'action économique à destination des entreprisesLa direction des douanes de Bourgogne a principalement orienté son action en faveur des entreprisesautour des axes suivants :6
a) La démarche qualitéUn partenariat ayant pour objet l'échange et la communication d'informations réciproques est en coursde finalisation avec la Confédération Générale des Petites et Moyennes entreprises de la Côte d'Or. Unpartenariat similaire a été conclu en 2009 avec la CGPME de Saône-et-Loire.b) L'audit des entreprisesLa démarche personnalisée en faveur des PME a été amplifiée en 2010. Quarante neuf entreprisesbourguignonnes ont bénéficié de conseils réglementaires adaptés à leur situation spécifique. Une étudeglobale de la situation douanière de ces sociétés a ainsi permis de mettre en place une solution personnaliséeadaptée à chacune d'entre elles et de sécuriser leur dédouanement.Dans le domaine des contributions indirectes, 3 audits conseil d'entreprises spécialisées dans le négoceen vins et spiritueux ont été effectués et 2 conventions personnalisées ont été signées avec des opérateursexerçant également dans ce secteur d'activité.c) Des réunions d'information pour la sécurisation du dédouanement des entreprisesLes nouvelles dispositions réglementaires ont été présentées dans les chambres de commerce et d'industriedes quatre départements Bourguignons.Une réunion d'information douane-entreprise a été organisée le 11 mai 2010 avec la Chambre Régionalede Commerce et d'industrie afin de sensibiliser les entreprises à l'offre de services que la douanepeut leur offrir.Des entreprises dédouanant dans l'Union européenne et recevant ensuite les marchandises en Franceont aussi été contactées afin de les conseiller pour procéder à ces formalités sur le territoire national.d) La mise en œuvre de la télé-procédure GAMMACelle-ci simplifie l'établissement des documents d'accompagnement des produits circulant en suspensiond'accises (alcools et boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques).Dans le cadre du déploiement du télé-service Gamma, la direction régionale des douanes de Bourgognea animé en 2010 25 réunions d'information à destination de tous les acteurs concernés et organisé unevisio-conférence le 7 décembre dernier sur canal-agri diffusée dans 4 centres.B) LA MODERNISATION DU DÉDOUANEMENTLa mise en oeuvre des principaux objectifs de la modernisation du dédouanement qui portent sur uneplus grande personnalisation de l'offre douanière en fonction des opérateurs, la dématérialisation pousséedes formalités, l'adaptation des missions aux flux et aux besoins des opérateurs économiques s'estpoursuivie en 2010.La nouvelle répartition des compétences amorcée en 2009 avec les bureaux de DIJON, MACON etCHALON a été étendue aux bureaux de NEVERS et AUXERRE qui assureront uniquement le contrôledu dédouanement des marchandises dans les départements de la NIEVRE et de L'YONNE, le bureaude DIJON gérant les procédures et supervisant les opérations de dédouanement.C) LA RÉVISION DE LA CARTE DES IMPLANTATIONS DOUANIÈRES ET LE REGROUPEMENTDE SERVICESAfin d'améliorer le service public rendu aux opérateurs, la recette locale locale des douanes de GIVRYqui ne comportait qu'un seul agent a été fermée et ses activités transférées sur le bureau de contrôle deCHALON-SUR-SAONE distant de 10 km.La division des douanes de MACON dont le chef divisionnaire dirigeait et coordonnait sous l'autorité dudirecteur régional l'action des différentes unités douanières implantées dans les départements de laSaône-et-Loire et de la Nièvre a été fermée consécutivement à la baisse des effectifs sur ces deux départementsqui sont aujourd'hui inférieurs à 40 agents. C'est désormais la division des douanes de DI-JON qui assume les missions précédemment dévolues à la division de MACON.7
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