Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

protection judiciaire après évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et jeunes majeurssous protection judiciaire en liaison avec les autorités compétentes,- de préparer et d'exécuter le budget dans le respect des attributions dévolues aux préfets de régionet de département pour les investissements et la comptabilité publique,- de la gestion des ressources humaines, du recueil et de l'analyse des besoins individuels et collectifsde formation ainsi que de l'élaboration du plan individuel de formation,- d'instruire pour le compte du préfet de département les procédures d'autorisation de création, d'habilitation,de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenanten charge directement les mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire,- de programmer et de conduire les missions de contrôle et d'audit des établissements, services etlieux de vie et d'accueil concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.Pour garantir une aide aux décisions de l'autorité judiciaire et une prise en charge adaptée, de qualité,pour les mineurs sous main de justice, la Direction interrégionale Centre dispose d'un secteur public etd'un secteur associatif habilité. Ce dernier comprend un certain nombre d'associations en charge del'exécution des diverses missions qui lui sont confiées (investigation, réparation ou placement).Ainsi, dans l'interrégion PJJ Centre, le secteur public est constitué fin 2010 de 17 services ou établissements:- Neuf services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), dont quatre sont situés en Bourgogne(Dijon, Nevers, Auxerre, Chalon-sur-Saône). Ces services peuvent comporter une ou plusieursUnités Educatives de Milieu Ouvert (UEMO), réparties sur le territoire. Une Unité Educatived’Activités de Jour (UEAJ) est souvent rattachée à ces services pour proposer des activités de jouraux mineurs.- Six établissements de placement éducatif (EPE), dont trois situés en Bourgogne (Dijon, Nevers,Auxerre,) et deux Centres éducatifs fermés (CEF) situés à Châtillon sur Seine (Côte d'Or) et laChapelle St-Mesmin (banlieue d'Orléans).Le secteur associatif habilité comprend 50 établissements et 29 services (dont 23 établissements et 10services sur les seuls départements bourguignons), qui prennent en charge des mesures d'investigation,de réparation, de placement ou bien proposent des activités d'insertion aux mineurs sous main de justice.Parmi ces établissements, figurent deux CEF (à Dreux en Eure-et-Loir et à Autun en Saône-et-Loire) ettrois CER (à Trouhans en Côte d'Or, à Gurgy dans l'Yonne et à la Garde de Miran dans l’Indre). Ces cinqstructures sont en tarification exclusive État.II- ÉLÉMENTS DE L’ACTIVITÉ 2010L’activité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Bourgogne pour l’année 2010 représente, secteurspublic et associatif habilité confondus, 3 738 jeunes suivis (dont 61 jeunes majeurs) avec un tauxde mesures au pénal de 93 %. Ce dernier taux est cependant en constante augmentation, la PJJ recentrantson activité sur le pénal et le taux pénal constaté au mois de décembre est ainsi de 95,3 %.La région Bourgogne représente 2,5 % de l’activité nationale et 42,2 % de l’activité de l’inter région Centre-Bourgogne.Les mesures mises en place à la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont divisées en trois catégories :l’aide à la décision, le milieu ouvert (la mission " éduquer ") et le placement.- L’aide à la décision : 1 695 mesures dont secteur public 1 202 mesures et SAH 493 mesures.- Le milieu ouvert représente quant à lui 1 690 mesures (SP et SAH confondus) dont 91,4 % de mesuresau pénal. Les Unités Educatives de Milieu Ouvert (UEMO, soit le secteur public) disposent,en activité normale, d’un éducateur pour 25 jeunes. En 2010 pour la région Bourgogne, ce ratio estd’un éducateur pour 28,1 jeunes. On constate pour 2010 un délai de prise en charge moyen de 12jours.36